Brexit : le Parlement britannique devra être consulté

L’arrêt de la Cour suprême, rendu à huit voix contre trois, ne contrarie pas le calendrier de déclenchement de l’article 50 pour la sortie de l’Union européenne de Theresa May.

La Cour suprême britannique a jugé mardi 24 janvier que le gouvernement devra consulter le Parlement de Westminster avant de lancer les négociations de sortie de l’Union européenne (UE). « Procéder autrement constituerait une violation des principes constitutionnels » britanniques, a déclaré le président de la Cour, David Neuberger.

Theresa May, la première ministre britannique, a perdu une bataille politique et judiciaire, mais elle devrait pouvoir, comme prévu, engager la procédure de divorce avec l’UE à la fin mars. Le ministre chargé du Brexit, David Davis, a d’ailleurs assuré que le gouvernement britannique présenterait « dans les prochains jours » au Parlement son projet de loi pour lancer le processus de sortie de l’Union européenne.

Pour Nicola Sturgeon, la première ministre d’Ecosse, en revanche, l’arrêt rendu mardi sonne comme un échec plus net, au moins dans l’immédiat : le Parlement d’Edimbourg n’aura pas son mot à dire sur l’engagement par Mme May de l’article 50 du traité de Lisbonne, la procédure de sortie de l’Union.

« Une loi votée par le Parlement est indispensable »

Lu solennellement à 9 h 30 précises par David Neuberger, le président de la plus haute juridiction du pays, le résumé de la longue décision prise après presque deux mois de délibéré, est net : « Une loi votée par le Parlement est indispensable pour autoriser le gouvernement à notifier la décision du Royaume-Uni de se retirer de l’Union européenne. » Cette position, acquise par une majorité de huit des onze membres de la Cour, fait droit pour l’essentiel aux moyens invoqués par les plaignants de première instance, des citoyens se disant alarmés par la mise à l’écart du Parlement de Westminster, cœur historique de la démocratie britannique.

Aussi longtemps que reste en application la loi de 1972 qui a acté l’adhésion à la Communauté économique européenne, ont estimé les magistrats, elle permet à l’UE de produire « de façon indépendante » des lois automatiquement incorporées dans la législation nationale. Ce texte de 1972 « transfère en partie le pouvoir législatif du Parlement [de Westminster] aux institutions de l’UE, sauf si le Parlement en décide autrement ». La Cour suprême estime que le Brexit « produit un changement fondamental dans le dispositif constitutionnel en stoppant la source provenant des lois de l’UE ». Pour elle, « la Constitution exige que de tels changements soient décidés par une loi parlementaire ».

« La Constitution exige que de tels changements soient décidés par une loi parlementaire »

Le fait que le Brexit va priver de certains droits des citoyens britanniques ceux qui résident dans l’UE exclut également la possibilité pour le gouvernement de procéder « sans autorisation parlementaire ». Mais les juges ne s’en tiennent pas là. Dans un attendu qui pourrait être utilisé dans la suite du débat, ils statuent que, même si « le référendum de 2016 a une grande importance politique », la question posée alors aux électeurs ne disait rien de précis sur les conséquences d’un vote en faveur du Brexit. « Les changements législatifs nécessaires à la mise en œuvre du référendum doivent être réalisés de la seule façon autorisée par la Constitution du Royaume-Uni, c’est-à-dire par la loi. »

Sur ce point, l’arrêt confirme celui rendu le 3 novembre par la Haute Cour de Londres. Le refus obstiné de Mme May à saisir le Parlement l’avait conduit à faire appel devant la Cour suprême, qui confirme donc la décision de première instance et rejette la demande du gouvernement.

Mise à l’écart du Parlement d’Ecosse

L’appel avait permis aux gouvernements décentralisés d’Ecosse, d’Irlande du Nord et du Pays de Galles de se joindre au procès en réclamant que leurs Parlements respectifs soient consultés pour le Brexit. Un jugement en leur faveur aurait probablement fait dérailler le calendrier de Mme May. L’Ecosse a voté à 62 % contre le Brexit, et le gouvernement nationaliste de Mme Sturgeon est bien décidé à utiliser ce désaccord pour pousser la cause de l’indépendance et convoquer un nouveau référendum. La mise à l’écart du Parlement écossais par la Cour suprême pourrait lui fournir des arguments supplémentaires en faveur de la séparation. Quant à l’Irlande du Nord (56 % contre le Brexit), en pleine crise politique, elle n’aurait pu consulter son Parlement car elle entre en campagne électorale.

« Les assemblées régionales n’ont pas de droit de veto sur la décision du Royaume-Uni de quitter l’UE »

Sur ces points cruciaux, l’arrêt rendu mardi apporte un vif soulagement à Theresa May. « Les assemblées régionales n’ont pas de droit de veto sur la décision du Royaume-Uni de quitter l’UE », tranche la Cour suprême. Ses magistrats estiment que les lois de décentralisation (qui ont transféré certains pouvoirs aux assemblées régionales) « ont été votées en présumant que le Royaume-Uni est un membre de l’UE, mais n’exigent pas que le Royaume-Uni reste membre ».

Déception pour les nationalistes : « Les relations avec l’UE et les autres relations extérieures sont réservées au gouvernement britannique et au Parlement », statue encore la Cour. Quant à la convention Sewel, qui exige la consultation des Parlements régionaux dans certains domaines (comme l’agriculture, sujet éminemment européen, arguaient les plaignants), elle ne constitue pas un texte législatif de la compétence de la Cour.

Pas de report prévu pour l’activation de l’article 50

Si la principale auteure de la plainte initiale, la gestionnaire de fonds Gina Miller, s’est félicitée du jugement en soulignant qu’« aucun premier ministre, aucun gouvernement ne pouvait prétendre être à l’abri de la contestation », Downing Street n’a rien perdu de son flegme. « Le peuple britannique a voté pour quitter l’UE et le gouvernement mettra en œuvre sa décision en actionnant l’article 50 comme prévu d’ici à la fin mars. Le jugement d’aujourd’hui ne change rien à cela », a estimé un communiqué immédiatement après le rendu de la décision.

Un court article de loi autorisant la première ministre à enclencher la procédure de séparation avec l’UE devrait être déposé très rapidement au Parlement. Concis, il ne devrait guère laisser prise à des amendements. En ne formulant aucune exigence sur ce point, la Cour suprême a facilité la tâche de Mme May.

De fait, si la première ministre se voit contrainte de saisir le Parlement, où elle ne dispose il est vrai que d’une courte majorité, il est hautement improbable que celui-ci lui oppose une sérieuse résistance. Son discours à poigne du mardi 17 janvier, où elle a promis de quitter le marché unique européen, a achevé d’unir les conservateurs autour d’elle. Quant aux députés travaillistes – dont les deux tiers ont été élus dans des circonscriptions ayant donné la majorité au Brexit –, ils n’ont guère l’intention de contrarier leurs électeurs. Seule une minorité des députés Labour, ainsi que les nationalistes écossais du Parti national écossais et le minuscule Parti libéral-démocrate devraient voter contre l’engagement de l’article 50.

Jeremy Corbyn, le chef des travaillistes, l’a d’ailleurs répété mardi matin : « Le Labour respecte le résultat du référendum et la volonté du peuple britannique et ne contrecarrera pas la procédure de l’article 50. » M. Corbyn promet seulement de batailler lors du vote parlementaire sur l’accord final avec l’UE, prévu en 2019 et promis par Mme May. Quant à la chambre des Lords, où les pro-européens sont en force, il est peu probable qu’elle fasse obstacle. Non élus, ses membres sont mal placés pour contrarier un vote populaire.