Conformément à l'avis de la CSJ et aux recommandations du SG de l’UIT, l’ARPTC ne doit pas fixer les prix des télécoms

De passage à Kinshasa, le Secrétaire général de l’Union internationale des télécommunications (UIT), Dr Hamadoun Touré, avait fait quelques recommandations à l’Autorité de régulation de la poste et des télécommunications du Congo (ARPTC). Notamment se garder de s’impliquer dans la fixation des prix. Car, selon le SG de l’UIT, les prix dans ce secteur doivent être libéraux, concurrentiels et surtout les moins chers possibles dans l’intérêt des consommateurs, le régulateur étant un catalyseur. Mais, cela semble le cadet des soucis de l’ARPTC, qui est passée outre ces avis, allant jusqu’à fixer des prix plancher. On cherche à comprendre pourquoi le régulateur congolais n’œuvre pas dans l’intérêt des consommateurs congolais.

L’ARPTC fait la sourde oreille. Les conseils du Dr Hamadoun Touré, Secrétaire général de l’Union internationale des télécommunications (UIT), lors de son séjour dans la capitale congolaise, semblent être jetés dans le bac à papiers depuis. Dr Hamadoun Touré avait pourtant recommandé entre autres à l’Autorité de régulation de la poste et des télécommunications du Congo de ne pas se mêler de la fixation des prix, estimant que cela tuait la concurrence et empêchait le consommateur de faire le choix en fonction de son pouvoir d’achat. Une autre recommandation du SG Hamadoun au régulateur congolais, c’est que l’interconnexion entre les opérateurs œuvrant dans le secteur en RD Congo soit obligatoire et respectée.

Pour Hamadoun Touré, « les prix doivent être libéraux, concurrentiels et surtout les moins chers possibles dans l’intérêt des consommateurs ». Mais, ce n’est pas encore le cas en RD Congo. En octobre de l’année dernière, l’ARPTC avait défini une nouvelle tarification pour les deux prochaines années. Le prix d’un appel entre deux réseaux de télécommunications avait été fixé à 0,037 USD pour la période allant de 2013 à 2014 ; à 0, 034 USD pour l’année 2014-2015 et à 0, 031 USD pour l’année 2015-2016. Une décision qui n’avait pas contenté tous les opérateurs des télécoms congolais.

Amenée à faire l’arbitrage sur cette affaire, la Cour suprême de justice avait clairement indiqué dans son avis qu’il n’appartenait pas à l’Autorité de régulation de la poste et des télécommunications du Congo de définir les coûts de la minute d’appel dans le pays.

Selon la Cour suprême, « le sens de l’article 8 de la Loi cadre n°13/2002 du 16 octobre 2012 sur les télécommunications en République démocratique du Congo et 3 (e) de la loi n° 014/2002 du 16 octobre 2002 portant création de l’autorité de la poste et des télécommunications du Congo est que l’Autorité de régulation de la poste et des télécommunications se limite à la définition des principes d’interconnexion et de tarification ».

« Définir les principes de tarification ne signifie nullement fixer un tarif quelconque. Mais, fixer les mécanismes technico-commerciaux sur lesquels devrait se fonder la fixation des tarifs par les opérateurs », avait précisé la Cour suprême. Cette dernière avait rappelé que la fixation des prix est régie par le décret-loi du 20 mars 1961 tel que modifié et complété par l’ordonnance n°83/026 du 12 septembre 1983 sur les prix qui prône la liberté des prix.

L’article 2 de cette dernière loi stipule que « les prix de vente des produits et services sont librement fixés par ceux qui en font l’offre, en se conformant au présent décret-loi et à ses mesures d’exécution. Ils ne sont pas soumis à l’homologation préalable mais doivent, après qu’ils sont fixés, être communiqués, avec tout le dossier y afférant, au commissaire d’Etat [ministre] ayant l’Economie nationale dans ses attributions, pour un contrôle à posteriori ».

Après cet avis de la Cour suprême, doublé de conseils avisés du Secrétaire général de l’UIT, beaucoup estimaient que le régulateur annulerait les prix d’appels qu’il a fixés. Car, l’UIT demeure la référence absolue en matière de télécommunications sur l’échiquier international. Elle est chargée de la réglementation et de la planification des télécommunications dans le monde, établit les normes de ce secteur et diffuse toutes les informations techniques nécessaires pour permettre l’exploitation des services mondiaux de télécommunications. Malheureusement à ce jour, aucune recommandation faite par le SG n’a été respectée.

Face à tant de résistance, des questions fusent. A quoi aura servi la visite du Sg Hamadoun Touré en RDC ? Pourquoi la charte internationale sur les télécoms n’est-elle pas respectée ? Comment on en est arrivé à bafouer les recommandations de la plus haute autorité internationale dans le secteur de la télécommunication ? Pourquoi, enfin, le régulateur congolais n’œuvre-t-il pas dans l’intérêt des consommateurs congolais ? Affaire à suivre.