Assemblée nationale : reddition des comptes pour l'exercice 2013, les députés exigent le rapport de la Cour des comptes !

La séance plénière du mardi 23 septembre n’a pas débattu sur le projet de loi portant reddition des comptes du budget de l’Etat pour l’exercice 2013. Ce, parce que la Cour des comptes n’a pas déposé le rapport dans lequel il devrait interpréter les tableaux se trouvant dans ledit projet de loi. C’est par une motion incidentielle de l’honorable Henry-Thomas Lokondo que cette observation a été faite.

Hier, les députés ont refusé de débattre sur le projet de loi portant reddition des comptes du budget de l’Etat pour l’exercice 2013. Ce, parce que la Cour des comptes, qui selon eux, est considéré comme miroir de la plénière de l’Assemblée nationale en matière financière, n’a pas déposé le rapport de ses observations comme le prévoit la loi. 

Après la motion incidentielle de l’honorable Henry-Thomas Lokondo, d’autres élus se sont succédé du haut de la tribune pour démontrer que la plénière ne devait pas débattre sur ce projet, au risque de violer les lois de la République. C’est l’article 180 de la constitution qui a été mis en exergue.

Cet article stipule ce qui suit : ‘’La Cour des comptes contrôle, dans les conditions fixées par la loi, la gestion des finances de l'Etat, des biens publics ainsi que les comptes des provinces, des entités territoriales décentralisées ainsi que des organismes publics. Elle publie, chaque année, un rapport remis au président de la République, au Parlement et au Gouvernement. Le rapport est publié au Journal officiel’’. Dans ses propos, Thomas Lokondo soutient l’hypothèse selon laquelle, l’on ne peut pas débattre sur le projet de loi portant reddition des comptes sans pour autant avoir le rapport de la Cour des comptes qui contiendrait ses observations sur l’utilisation du budget par le gouvernement. ‘’Honorable président, je crois qu’on devra suspendre ce point parce que nous ne sommes pas en possession du rapport des observations de la Cour des comptes. Ce, conformément à la loi n°11/011 du 13 juillet 2011 relative aux finances publiques, plus précisément en son article 82’’, a-t-il dit du haut de la chaire.  

Pour sa part, Noël Botakile qui a tenu à éclairer la plénière sur le fondement juridique de cette motion présentée par Lokondo, a indiqué que le problème se situerait à l’article 173 de la constitution et non 180. Signalons par ailleurs que l’article 173 de cette loi mère stipule ce qui suit : ‘’Le compte général de la République est soumis chaque année au Parlement par la Cour des comptes avec ses observations. Le compte général de la République est arrêté par la loi’’.

« La séance plénière que nous tenons aujourd’hui n’a rien avoir avec l’article 180, mais plutôt avec l’article 173 de la constitution. C’est la Cour des comptes qui doit nous présenter son rapport contenant ses observations sur le projet de loi portant reddition des comptes du budget de l’Etat pour l’exercice 2013, avant de le soumettre au débat général », a-t-il expliqué.

Prenant la parole, le président de la Commission économique, financière et de contrôle budgétaire, Jean-Luc Mutokambale a fait savoir que la plénière pouvait débattre sur cette matière d’autant plus que le gouvernement avait déjà transmis un rapport synthèse, proposition qui a été rapidement rejetée par la plénière de l’Assemblée nationale. ‘’Le Projet de loi susmentionné contient déjà un rapport synthèse du gouvernement et donc nous pouvons nous en servir pour engager le débat. Pour trancher, Aubin Minaku, président de l’Assemblée nationale, a précisé que les lois de la République doivent être respectées. De ce fait, il a instruit au service de distribuer très rapidement le rapport de la Cour des comptes avant de le soumettre au débat. Ce, tout en demandant au ministre délégué auprès du Premier ministre en charge des Finances de prendre congé de l’Assemblée nationale.