Pas de débat sur la question orale adressée au vice-Premier ministre, ministre des transports

La question orale avec débat adressée par le député Elvis Mutiri wa Bashara au vice-Premier ministre, ministre des transports et voies de communication, José Makila Sumanda, au sujet de l’importation des véhicules d’occasion vieux de 20 ans en RDC et leurs conséquences nuisibles à l’environnement n’a pas été débattue, après une motion incidentielle du député Toussaint  Alonga, lors de la plénière de vendredi 10 novembre 2017 au Palais du peuple, sous la direction du président Aubin Minaku.

Selon lui, le décret du 04 avril 2017 modifiant et complétant celui de 2012 est une question de compétence transversale et pluridisciplinaire qui renvoie à la politique générale du gouvernement, car, a-t-il soutenu, il a été contresigné par quatre ministres de différents secteurs dont l’Economie, les Finances, le Commerce extérieur et celui des Transports et voies de communication.

Pour le député Elvis Mutiri wa Bashara, les quatre ministres co-signataires du décret du 04 avril 2017 doivent être entendus au même moment par l’Assemblée nationale.

Un huis clos sur la demande d’interpellation du Premier ministre

L’Assemblée nationale a examiné à huis clos la demande d’interpellation du Premier ministre Bruno Tshibala Nzenzhe, introduite par le député nationale Thomas Lokondo en rapport avec le retard pris dans la transmission du projet de loi de finance pour l’exercice 2018.

L’auteur entend recevoir du chef de l’exécutif national des explications justifiant son retard dans le dépôt à la Chambre basse du Parlement de ce projet de loi au cours de cette session essentiellement budgétaire et qui tend vers sa fin. Dans le cas où cette demande serait acceptée par la plénière, le Premier ministre sera appelé à s’expliquer devant les élus du peuple.

Le président Aubin Minaku a promis, par ailleurs, de programmer incessamment la motion de défiance contre le vice-Premier ministre, ministre des Affaires étrangères déposée au sujet de la limitation de la validité des passeports semi biométriques. Cette décision était l’une des conditions du retour à l’hémicycle des députés de l’opposition après une absence prolongée.

Vote de la proposition de loi portant code pénal

La proposition de loi modifiant et complétant le décret du 30 janvier 1940 portant code pénal telle que modifié à ce jour, a été votée en séance subséquente à l’unanimité des députés nationaux présents dans la salle et sera transmise au Sénat pour examen en seconde lecture.

Validation des mandats de six nouveaux députés nationaux

Par ailleurs, l’Assemblée nationale a validé le mandat de six nouveaux députés nationaux, suppléants des députés appelés à d’autres fonctions d’Etat incompatibles à la fonction de député nationale et d’autres décédés, après la présentation du rapport de la commission PAJ relative à la validation des pouvoirs.

Il s’agit de John Ekanga, Baptiste Kabwe a Kabwe, Kakule Kilanga, José Kiakanga kiaku, Dieudonné Mokadi Mambele, Nkulu Kadinga. Quant au septième, Gustave Ngbadi zaka de l’Union des démocrates mobutistes (UDEMO), une surséance a été décrété en vue de permettre à la PAJ d’entendre le concerné et son parti. Le suppléant Gustave Ngbadi Zaka aurait quitté délibérément l’UDEMO pour un autre parti.