Projet de loi contre le foisonnement d’associations : l’IRDH dénonce un diagnostic tronqué

La structure estime que la lecture faite par le ministre de la Justice vise à justifier la répression des droits et libertés fondamentaux. Ce qui serait contraire aux principes constitutionnels garantissant la bonne gouvernance, l’État de droit et de contrer toute tentative de dérive dictatoriale.

Dans son bulletin électronique numéro 093 du 12 novembre, l’Institut de recherche en droits humains (IRDH) s’est insurgé contre le projet de loi modifiant et complétant la loi no 004/2001 du 20 juillet portant dispositions générales applicables aux Associations sans but lucratif (ASBL) et aux établissements d’utilité publique présenté au Parlement par le ministre chargé de la Justice et Garde des sceaux. Pour cette structure, en effet, « en voulant avoir le pouvoir de vie et de mort sur des ASBL, le projet de loi fait croire à une tentative de vouloir contrôler les groupes de pressions, dans le but de restreindre les droits et libertés fondamentaux, notamment ceux de conscience, de la presse, d’opinion, de manifestation et d’association ». Ceci est, a noté l’IRDH, contraire aux principes constitutionnels garantissant la bonne gouvernance, l’État de droit et de contrer toute tentative de dérive dictatoriale.

Pour les chercheurs de l’IRDH, les remèdes proposés dans le projet de loi sous étude constituent une série de prérogatives exorbitantes accordées au ministre chargé de la Justice. « Au lieu de résoudre les vrais problèmes liés au foisonnement d’ASBL, ils portent, par contre, atteintes aux droits fondamentaux garantis par la Charte des droits de l’homme et la Constitution de la RDC, autant qu’ils violent les principes de séparation des pouvoirs, en empiétant sur les prérogatives du ministère des Finances et celles du pouvoir judiciaire », ont noté ces scientifiques.

Le ministre d’État chargé de la Justice et Garde des sceaux devrait plutôt, selon l'IRDH, mettre à la disposition du public les rapports des services de l’État qui ont identifié les 25 000 ASBL de la RDC. Cette publication, soutient cette structure, faciliterait aux organisations intéressées de se conformer aux lois de la République, sans qu’il n’y ait besoin d’une nouvelle loi liberticide.

Échec des services de l’État

 L'institut note, en outre, que le désordre du secteur des ASBL est entretenu par l’échec des services de l’État de mettre sur pied des mécanismes de collaboration et d’encadrement des voix citoyennes et les attentes démocratiques que véhiculent lesdites ASBL. Alors que la structure rappelle, par ailleurs, que la répression des actes délictueux des ASBL et ceux de leurs animateurs, est prévue dans l’arsenal juridique pénal de la RDC. « L’analyse dudit projet de loi démontre que les propositions faites n’amènent rien de nouveau », ont conclu ces chercheurs. En ce qui concerne le foisonnement des ASBL de droit congolais, l’IRDH appelle ces dernières à se refaire un nouveau chemin et ouvrir une discussion saine sur le type d’appui attendu de l’État congolais, des ASBL de droit étranger et des institutions internationales. Les ASBL de droit étranger doivent aussi se mettre en ordre avec l’État congolais et ne devraient pas obstruer les ASBL de droit congolais, sous n’importe quels prétextes.

Des faiblesses des ASBL de droit congolais, qui sont connues, l’IRDH a noté que des efforts sont fournis régulièrement, afin d’y répondre. Il s’agit notamment, à l’en croire,  du besoin en formation permanente sur la gestion administrative et technique, tel qu’exprimé effectivement par les ONG locales ; de la création des mécanismes de concertations avec les institutions publiques nationales (gouvernements – central et provinciaux ; Parlement et Assemblées provinciales ; les cours et tribunaux ; l’Agence nationale de renseignement ainsi que la Police nationale congolaise), la création des mécanismes transparents de concertation avec les ambassades, corps diplomatiques et des organisations paraétatiques présentes en RDC ; la facilitation de la mise sur pied des partenariats avec des institutions de formation classique et informelle ; la facilitation de la création des réseaux nationaux et internationaux, avec des organisations spécialisées dans la formation et échanger d’expériences avec les pairs d’autres pays.

Dans sa conclusion, l’IRDH a relevé que le vrai problème à résoudre, en rapport avec le foisonnement des ASBL, se résume par le besoin d’encadrement de l’État, une bonne orientation du soutien des ASBL de droit étranger, en fonction des indicateurs de participation des ASBL de droit congolais au débat sur le développement intégral de la société congolaise. « Cet accompagnement, renforcement de capacité ou encadrement, ne devrait créer de l’ombrage aux ONG locales », ont insisté ces chercheurs.