CSJ : rentré judiciaire 2014-2015, Jérôme Kitoko attire l’attention des magistrats sur la «prise à partie» !

La rentrée judiciaire pour l’année 2014-2015 a bel et bien eu lieu hier, vendredi 31 octobre 2014, dans la salle d’audience Marcel Lihau de la Cour Suprême de Justice. Témoin de l’événement, les autorités politico-administratives et Judiciaires, les diplomates, etc.

A l’occasion, le Premier Président de la Cour Suprême de Justice et Président du Conseil Supérieur de la Magistrature, M. Jérôme Kitoko Kimpele, a rendu un hommage mérité au Président de la République, Chef de l'Etat, Joseph Kabila Kabange qui, d’une part, pense-t-il, ne cesse de rappeler à l’autorité budgétaire la nécessité de doter le pouvoir judiciaire d’une autonomie budgétaire, gage de son indépendance et d’une administration de la justice et, d’autre part, qui n'épargne aucun effort pour que la magistrature retrouve ses lettres de noblesse et la place que lui réserve la Constitution.

Sans son appui et le soutien personnels du Raïs, souligne le Président du CSM, la cérémonie de ce jour n'aurait pu se tenir dans les conditions les meilleures. Véritable question d’actualité, «la prise à partie» a été l’épicentre de l’allocution prononcée par le Président du CSM, M. Jérôme Kitoko. Ce dernier, après avoir défini et donné les causes, il a reconnu aux yeux de tous, que la «prise à partie» apparait comme un mécanisme de correction contre le comportement des magistrats véreux, ce qui est une bonne chose pour le redressement de notre justice. De ce fait, il a lancé un appel à la conscience à tous les magistrats. «Les magistrats non encore poursuivis devraient se servir de l’exemple de leurs collègues pour qu’à titre de précaution personnelle, se conduisent de telle sorte que cette procédure ne soit pas dirigée contre eux ou si c’est déjà arrivé.

Que signifie réellement la «prise à partie», quelle est sa nature, d’où vient cette procédure qualifiée de spéciale par la loi et quels en seraient les effets? C’est à ces interrogations que M. le Président du CSM s’est évertué à répondre. «Prise à partie», selon Larousse, c’est l’action d’attaquer quelqu’un. Cette procédure spéciale, selon le Président Kitoko Kimpele, remonte depuis des temps immémoriaux des Etats Féodaux de l’Europe occidentale où le juge pouvait être convié à un duel par un plaideur mécontent de sa décision, en mettant en jeu son honneur et sa considération.

Avec le temps, la prise à partie est devenue une procédure à travers laquelle un plaideur peut s’en prendre à un magistrat pour les actes posés dans l’exercice de ses fonctions. A en croire l’orateur, ‘‘il peut arriver et il arrive de fois qu’après avoir perdu un procès, un justiciable rejette la totale responsabilité de son échec sur le magistrat auteur de la décision. Le justiciable intéressé, sans inviter le magistrat au duel comme autrefois, s’en prend non seulement à celui-ci, mais aussi à son œuvre dont il conteste la légalité’’. Partant, l’anéantissement de la décision incriminée et la remise en cause de la moralité de son auteur apparaissent comme étant les vraies motivations des requérants en «prise à partie» qui trouvent en cette procédure leur planche de salut, même si d’autres voies leur restent ouvertes pour attaquer la décision réprouvée. Aussi, la «prise à partie» provoque souvent des réactions qui s’interprètent en sens divers, selon que l’on est bénéficiaire de la décision attaquée ou pas.  

Les causes d’ouverture de prise à partie

Abordant cette question, le Président du Conseil Supérieur de la Magistrature a mis en exergue l’article 55 de la loi organique n°13/010 du 19 février 2013 relative à la procédure devant la Cour de cassation qui dispose que tout magistrat de l’ordre judiciaire peut-être pris à partie dans les cas suivant : s’il y a dol ou concussion commis soit dans le cours de l’instruction, soit lors de la décision rendue ; s’il a déni la justice. ‘’Contrairement au droit comparé, la prise à partie  n’est dirigée en droit congolais que contre les magistrats tant du siège que du parquet à l’exécution des autres opérateurs judiciaires notamment les greffiers, les huissiers, les arbitres et les avocats’’, a-t-il expliqué. S’agissant du dol, il est défini dans la loi organique précitée par l’article 56 comme étant une violation volontaire du droit par le magistrat pour aboutir à une conclusion erronée dans le but d’accorder un avantage indu à une partie. Il se caractérise  par la mauvaise foi, par des artifices et des manœuvres qui donnent à la décision une valeur juridique apparente. ‘’L’erreur grossière de droit est équipollente au dol. Pour que celui-ci soit constitué, il faut une violation volontaire du droit. Dès lors, si le magistrat commet une violation involontaire du droit, il ne peut y avoir dol. Dans les deux cas, cette violation volontaire conduit à une conclusion erronée pour accorder un avantage indu à une partie’’, a-t-il explicité.  

En ce qui concerne le déni de justice, la loi organique précitée dans son article 58 stipule, qu’il y a déni lorsque le magistrat refuse de procéder aux devoirs de sa charge néglige de juger les affaires en état d’être jugées. ‘’C’est le cas d’un magistrat du Parquet qui refuse de constater un adultère continu sur plainte de l’époux offensé ; une composition qui, sans juste motif, n’arrive pas à prononcer un jugement après plusieurs mois de prise en délibéré de la cause. Le législateur permet à la victime de procéder à deux sommations par huissier adressées au magistrat dans l’espace de 8 jours d’intervalle comme preuve de ce déni de justice. Il parait indiquer d’examiner la procédure de la prise à partie’’, soutient-il.  

S’agissant de la procédure de la prise à partie, le Premier Président a axé ce point sous différentes sections. D’abord la procédure en droit congolais où il y a la saisine de la Cour de cassation et la production des moyens de défense ; et ensuite la procédure en droit belge et en droit français. Pour ce qui est des effets de la prise à partie, il y a lieu de noter les effets à l’égard du magistrat et de l’Etat, des effets à l’égard de la décision attaquée, effets à l’égard de la partie requérante ; et enfin, les effets à l’égard de l’adversaire de la partie requérante.

Cependant, cette procédure peut se retourner contre les plaideurs impénitents ou les procéduriers de mauvais alois ’’, a-t-il martelé.    Pour clore son propos, Jérôme Kitoko s’est exprimé en ces mots : ‘’ je reste convaincu, que si demain, les effets de la prise à partie en cas de condamnation du magistrat incriminé venaient à s’endurcir, ce que bon nombre ne souhaiterait pas, la seule arme que le magistrat détient c’est le recours à la parole de Dieu qui nous dit : la crainte de Dieu est le commencement de la sagesse’’.