Vote au Sénat du projet de loi modifiant la loi organique sur le statut des magistrats

Le Sénat a voté, lundi, à l’unanimité des 79 membres ayant pris part au vote, le projet de loi modifiant et complétant la loi organique du 10 octobre 2006 portant statut des magistrats ainsi que l’exposé des motifs, au cours d’une séance plénière sous la direction du président Léon Kengo wa Dondo.

La chambre haute du Parlement a examiné, en seconde lecture, ce texte de loi après que le Chef de l’Etat l’ait soumis à la Cour suprême de justice, siégeant comme  Cour constitutionnelle pour sa conformité par rapport à la Constitution.

La loi adoptée par le Parlement en 2012 avait pris des dispositions sur « l’automaticité »  de l’interdiction du magistrat qui est poursuivi  ou qui est pris à partie. Cette automaticité était administrée par le chef de juridiction ou d’office. Selon le président de la commission politique, administrative et juridique, Sébastien Adambu Lomalisa, étant entendu qu’il s’agit d’une loi organique, la Cour suprême a examiné la conformité de cette loi et l’a jugée inconstitutionnelle dans deux alinéas de l’article 61. La Haute cour de justice a demandé aux deux chambres du Parlement de refaire  des dispositions de manière à les conformer à la  Constitution.

Le magistrat dispose, selon le nouveau texte de loi, de la présomption d’innocence. Il ne peut être poursuivi qu’après avoir été entendu et présenté ses moyens de défense. L’action disciplinaire demeure distincte et indépendante de toute action judiciaire à laquelle peuvent donner lieu les mêmes faits.