Ventes des dossiers d'Appel d'offres : Cacophonie entre le ministère du Budget et la DGRAD

Une commission de conciliation des recettes issues des ventes des dossiers d’appels d’offres devrait être mise sur pied dans les prochains jours entre le ministère du Budget et la DGRAD. 

L’an dernier, quand l’affaire avait éclaté au grand jour, le gouvernement avait fait la même annonce, mais rien n’est venu. Quand les prémisses sont fausses, la conclusion ne peut qu’être absurde, selon la logique élémentaire. Puisque les recettes posent problème, le nombre des dossiers d’appels d’offres vendus l’est aussi. Or 60 % des dépenses annuelles de l’Etat relèvent de marchés publics. Donc, même les dépenses effectuées par l’Etat sont sujettes à caution. Cela se sait et n’étonne plus.

Le ministère du budget compte quatre principaux actes générateurs des recettes, à savoir les droits de vente cahiers spéciaux de charge ou dossiers d’appels d’offre, la vente de la nomenclature des dépenses et recettes, la vente du budget mécanisé ainsi que les droits de vente des publications du ministère du Budget.

De tous ces actes, seul celui lié à la vente de DAO rapporte des recettes depuis quelques années. En 2015, selon le ministère du Budget, la vente des DAO a rapporté 21.505.310 FC contre des prévisions de 1.600.000.000 FC. En 2016, 5.150.000 FC sur 1.564.770.642 FC attendus, et en 2017, les recettes n’ont pas été rendues publiques alors que des assignations étaient de 376.149.000 FC.

Naturellement, la Direction Générale des Recettes Administratives, judiciaires, Domaniales et de participation n’acquiescent pas le montant des recettes avancées par le ministère du Budget. Il est fréquent, a-t-on appris, que la régie financière qui encadre les recettes parafiscales n’émet pas sur la même longueur d’onde avec ce service d’assiette. Selon la DGRAD, le ministère du Budget n’a jamais atteint, ces quatre dernières années, 2 % de ses assignations.

En 2015, le budget n’avait réalisé que 1.3 % de ses prévisions, en 2016, 0.33 % et en 2017, il devrait se limiter à moins de 1.7 %. Alors que les procédures de passation des marchés publics ont pratiquement érigé la fraude en norme, selon le récent rapport du Bureau d’expertises comptables et de commissariat aux comptes, BEC Sarl, sur « l’audit définitif de conformité des marchés publics entre 2013 et 2015 ». « Les marchés dérogatoires (gré à gré) représentent en termes de volume 48.48% », lit-on dans le rapport de BEC Sarl.

« La plupart des marchés initiés par procédure dérogatoire de gré à gré n’ont aucunement respecté les dispositions de l’ article 42 de la loi 10/010 du 27 avril 2010 relative aux marchés publics et des articles 143, 144 et 145 du décret n°10/22 du 22 juin 2010 portant manuel des procédures de la loi relative aux marchés publics, note BEC Sarl. Qui rappelle que les conditions essentielles pour obtenir un marché de gré à gré portent sur la détention d’un brevet d’invention, d’une licence ou d’un droit exclusif, les raisons techniques ou artistiques détenues par un seul prestataire, l’extrême urgence…les marchés spéciaux ». Hélas ces conditions ne sont pas toujours respectées. Et la DGCMP, Direction générale de contrôle des marchés publics, se retrouve enjambée sinon complice de forfaitures dans les marchés dérogatoires.