Mines : pourquoi les entreprises minières restent sereines malgré la révision à la hausse de l’impôt sur les bénéfices ?

Grâce à des méthodes de comptabilité astucieuses, les entreprises minières ont tendance à déclarer des pertes pour éviter de toute façon cet impôt.

Le 9 mars dernier, juste deux jours après le tête-à-tête de 6 heures avec quelques-uns des principaux dirigeants des entreprises minières du monde, le président Joseph Kabila avait ratifié le nouveau code minier. Par cette nouvelle législation, la République démocratique Congo (RDC) espère tirer un plus grand profit de ses vastes ressources.

Dans ce nouveau code, une bonne palette d’ajustements fiscaux a été aménagée, y compris l’impôt sur les bénéfices et l’augmentation des redevances, notamment les 10 % de redevance sur les métaux stratégiques et 50 % sur les superprofits.

Ces changements visent à augmenter l’apport du secteur minier aux revenus de l’État congolais. Une action fondée car, jusqu’à présent, les revenus de l’État provenant de ce secteur ont été loin en deçà de son potentiel réel.

Selon une étude menée entre 2010 et 2011, par exemple, la moyenne de la taxation appliquée au secteur au Congo n’était que de 13 %, loin en deçà des 46 % fixés par la Banque mondiale.

Une étude plus récente du GIZ révèle que les taxes perçues dans le secteur minier entre 2011 et 2014 n’ont représenté que 6 % du total des bénéfices réalisés par les miniers.

Même l’ex-chef de mission du FMI, Norbet Toé, a reconnu que le code miner congolais précédent était « trop généreux, au point qu’au final l’État ne pouvait en percevoir que très peu ».

Dans cette perspective, le nouveau code minier constitue une correction salutaire. C’est la tendance actuelle en Afrique. Les États commencent à s’affirmer eux-mêmes au lendemain des restructurations néolibérales conduites sous la houlette de la Banque mondiale.

Cependant, alors que les grands médias ont plutôt abordé la question sous l’angle des augmentations fiscales et du bras de fer entre le président Kabila et les miniers, un aspect, pourtant très important, est négligé – une réalité qui pourtant démontre que le nouveau code miner risque au fait d’apporter très peu de différence.

Profits ? Mais quels profits ? : Ou comment faire de l’évitement fiscal

Ce n’est un secret pour personne que de grosses sommes d’argent du secteur minier congolais sont détournées. Comme indiqué dans nombre de rapports académiques et plaidoyers, de publications et mises en garde, la plupart de cette littérature est juste écrémée par des officiels de l’État corrompus.

Cependant, comme révélé dans les recherches de Stefan Marysse et Claudine Tshimanga, cet aspect n’est pas « le plus grand trou noir » considérant les faibles revenus de l’État. Le plus grand problème, ce sont en termes quantitatifs les pratiques d’évasion et d’évitement fiscaux des compagnies minières multinationales (MNC).

Sur la base d’une analyse des rapports financiers des entreprises minières, Marysse et Tshimanga ont conclu que « les multinationales, constituées en joint-venture avec la Gécamines [entreprise publique], essaient de payer le moins possible ». Leurs recherches ont prouvé que les entreprises « recouraient à des techniques juridiques et comptables consistant à placer leurs profits dans des pays où elles paient moins de taxes ».

Les compagnies minières y parviennent par le « prix de transfert », une pratique par laquelle les entreprises créent plusieurs filiales et établissent des liens d’affaires entre elles. Par cette méthode, les MNC peuvent artificiellement manipuler les prix des biens et des services entrant et quittant un pays pour finalement transférer leurs profits vers des juridictions appliquant une fiscalité plus réduite ou nulle.

Une multinationale pourra, par exemple, créer une filiale au Congo, qui extrait du cuivre et le vend à perte à une autre filiale installée en Suisse. Et cette dernière le revend à profit ailleurs. Le bilan financier de la multinationale qui détient les deux entreprises restera pratiquement le même, mais la filiale congolaise enregistrera des pertes énormes – ce qui veut dire, elle ne paiera pas d’impôt – alors que la filiale en Suisse aura une manne financière.

Ce sont là, en effet, les conclusions de la recherche. Une étude réalisée en 2014 sur la firme suisse Glencore, par exemple, a révélé que sa filiale congolaise Kamoto Copper Company (KCC) a enregistré chaque année de 2009 à 2013 des pertes estimées à des centaines de millions de dollars. Pendant ce temps, sa filiale canadienne Katanga Mining Limited a enregistré un net profit de plus de 400 millions de dollars. En somme, une perte de revenu de l’État congolais de plus de 150 millions de dollars. Les récents états financiers de KCC montrent une dette brute de 8,8 milliards de dollars américains et un déficit de capitaux de 3,9 milliards de dollars.

Des études de cas menées par la société civile congolaise entre 2015 et 2017 sur cinq entreprises minières ont abouti aux mêmes conclusions. Elles ont conclu que « le paiement de l’impôt sur les bénéfices à l’État congolais est minimisé par les entreprises minières et, de ce fait, cet important flux reste hypothétique ou même presque égal à zéro ». Et l’honorable Alain Lubamba, dans sa réflexion, a récemment dit qu’une « contradiction se dégage chaque fois… que les miniers déclarent des pertes [en RDC] alors que leurs entreprises mères ne rapportent que de bons résultats ».

De la lumière sur les pratiques financières

Compte tenu de ces pratiques, un meilleur régime fiscal et une meilleure gestion par l’État de ses revenus contribuera pour peu dans son effort de trouver une solution à son incapacité à tirer profit des revenus miniers. Des augmentations fiscales ou de nouvelles taxations des superprofits n’y feront rien.

La première étape pour juguler ce problème en RDC doit être celle d’exiger que les résultats financiers des filiales soient publiés de la même manière que les MNC cotées aux bourses de new York ou de Toronto publient les leurs. Cela va encourager les efforts aux niveaux national et international à résoudre la question.

Actuellement, les rapports financiers des filiales sont jalousement gardés par les entreprises et les gouvernements et ce, pour une bonne raison. Une fois celles-ci rendues publiques, la question sera lancée ; et les détournements par les MNC des revenus de l’État pourraient susciter autant de débat et de contrôle que celui du détournement par l’État. Dites-le à voix basse, et il pourrait même s’avérer plus considérable.