La Société par action simplifiée, une nouvelle forme de société créée en droit OHADA

La Société par action simplifiée(SAS) est une nouvelle forme de société créée par l’Acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d’intérêt économique (AUSC-GIE) révisé le 30 janvier 2014, a déclaré, jeudi 4 décembre, le représentant du secrétaire permanent de l’OHADA, le Pr Sohodogo dans son exposé sur le thème : l’élargissement des possibilités d’entreprendre dans l’AUSC-GIE révisé.

Cette déclaration a été faite au  cours de l’atelier de sensibilisation de l’AUSC-GIE révisé tenu du 04 au 05  décembre  par la Commission nationale OHADA à l’hôtel Royal dans la commune de la Gombe à l’ intention des opérateurs économiques de la FEC, des agents du guichet unique de création des entreprises, des comptables et des praticiens du droit.

L’orateur a indiqué que la SAS apporte des innovations substantielles en ce qui concerne l’élargissement de l’assiette de sociétés existantes par le renforcement de pouvoir des dirigeants et  le pouvoir de contrôle. La particularité de cette société est qu’elle apporte beaucoup plus de liberté d’entreprendre que dans d’autres sociétés comme la société anonymes et la société unipersonnelle a-t-il ajouté.

En ce qui concerne sa constitution, la SAS est une société qui n’a pas de capitale minimum, admet la responsabilité limités aux apports, les apports en industrie, émet des actions en contre partie des apports mais ne peut pas faire l’appel public à l’épargne. S’agissant de sa direction administrative, contrairement aux autres sociétés, la SAS doit être dirigé par un président et non par un gérant et ne peut pas avoir des commissaires aux comptes, a souligné le représentant du secrétaire permanent de l’OHADA