Le Règlement minier confirme les innovations à la loi de 2002

Les experts commis à l’élaboration des mesures d’application de la nouvelle loi minière ont terminé leurs travaux depuis le 11 mai 2018. Le 1er ministre devra signer le décret portant sur le règlement minier au plus tard le 9 juin. C’est-à-dire 90 jours après la promulgation du code minier.

Les travaux relatifs à l’élaboration du Règlement minier portant mesures d’application du code minier ont pris fin le vendredi 11 mai. Le 1er ministre devra prendre, au plus tard le 9 juin, le décret de leur entrée en vigueur, apprend-on des sources proches du ministère des Mines. Pour rappel, le président de la République, Joseph Kabila Kabange, avait promulgué, le 9 mars, le code minier révisé, tel qu’adopté à l’unanimité par les deux chambres du Parlement. Ce code était déjà sujet à révision, 10 ans après sa promulgation en 2002. 

Les principales innovations apportées au code de 2002 sont au nombre de 18. Il s’agit notamment de l’application immédiate des dispositions fiscales et douanières à tous les miniers, y compris ceux déjà présents dans le pays ; de la garantie de stabilité du régime fiscal, douanier et de change, acquise et intangible pour 5 ans, et non plus de 10 ans précédemment que l’État assure au détenteur de droits octroyés sous le nouveau code ; de la hausse des royalties de 2 à 3,5 % sur le chiffre d’affaires réalisé sur les minerais classiques (cuivre, or), de 2 à 10 % pour les minerais stratégiques notamment le cobalt.

Il s’agit aussi de 50 % de taxe sur le superprofit, les profits exceptionnels quand ils sont de 25 % supérieurs au business plan présenté au démarrage de la mine ; de l’obligation faite aux sociétés minières étrangères de réserver 10 % de leur capital à des privés congolais ; de l’augmentation de la part gratuite de l’État de 5 à 10 %, et augmentée de 5 % à chaque renouvellement de permis ; de la réduction de la durée des permis miniers de 30 à 25 ans ; de l’exclusivité de l’activité de sous-traitance aux seules sociétés dont la majorité du capital est détenue par des Congolais.

Il s’agit également de la restriction d’accès à l’exploitation artisanale aux seuls congolais majeurs membres d’une coopérative agréée ; de la participation des Congolais dans le capital des comptoirs d’achat et de vente des matières précieuses et de traitement ; de l’introduction de la notion de mine distincte réservée exclusivement aux sociétés de droit congolais ; de l’introduction d’un cahier des charges en rapport avec les obligations sociales vis-à-vis des populations locales.

Il s’agit enfin du rapatriement de 60 % à 100 % des recettes de vente à l’exportation ; de l’introduction du certificat environnemental pour l’obtention d’un permis d’exploitation ; de l’obligation de construction du bâtiment abritant le siège social dans le chef-lieu de la province de l’exploitation ; de l’attribution de pas de porte à la société commerciale appartenant à l’État ; de la possibilité de basculer de l’artisanat minier (coopératives minières) vers la petite mine (mine distincte) ; et de la prise des mesures incitatives à l’endroit des provinces en déficit d’infrastructures afin de permettre leur essor économique.

L’effet attendu

Grâce à ces innovations, l’État espère engranger annuellement des recettes financières de l’ordre de 2 milliards de dollars contre seulement 800 millions actuellement. Pour rappel, les travaux d’élaboration du Règlement minier en groupes thématiques (gestion des titres miniers et des domaines miniers, régime fiscal, régime douanier, etc.) ont été clôturés le 23 avril. La mise en commun des résultats des travaux en sous-commissions a été dirigée par le ministre des Mines, Martin Kabwelulu, à ce poste depuis 2007. À l’ouverture desdits travaux, le 21 mars, il n’avait pas mis les gants de velours en déclarant que le code minier promulgué le 9 mars devrait rester en l’état. 

Une façon pour lui de couper court aux « gesticulations » des géants miniers qui continuent de mettre la pression pour obtenir quelques amendements sur la nouvelle réglementation. 

Le G7-miniers n’entend pas baisser la garde. Au contraire, il accule le gouvernement, même si, à ce stade, ses propositions à travers trois correspondances adressées au ministre des Mines ne sont pas encore prises en compte. Décidément, le compromis, tel que souhaité par le président de la République, après avoir reçu en audience les sept grands patrons miniers de RDC, s’éloigne, estiment certains observateurs. Et ceux-ci ne se faisaient pas d’illusion, conscients que les positions des parties en présence (gouvernement et miniers) sont encore inconciliables.

Le G7-miniers disait être prêt à faire des « concessions » sur les droits acquis et ne voit pas d’un mauvais œil que le gouvernement s’active pour bénéficier immédiatement de l’embellie des cours des produits de base. Les grands miniers estiment que ramener la garantie de stabilité du régime fiscal, douanier et de change à 5 ans au lieu de 10 ans ne favorise pas l’investissement dans ce secteur. Le débat est loin d’être clos.