Belgique : après dix ans de prison ferme, Jean-Pierre Bemba depuis hier chez lui à Bruxelles

Accusé de subornation des témoins, le chairman du MLC devra toutefois attendre encore le jugement qui intervient le 4 juillet à la CPI.

C’est depuis hier que la Chambre III de première instance a accordé la liberté provisoire à Jean-Pierre Bemba Gombo qui était hier à Bruxelles dans sa villa de Rhodes-Saint-Genèse.

Celui-ci venait de faire l’objet d’un jugement d’acquittement à la Chambre d’appel siégeant en dernier ressort sur l’affaire Procureur contre Bemba au sujet des crimes de guerre et crimes contre l’humanité causés par les troupes du MLC déployées en République centrafricaine (RCA) à la demande d’Ange-Félix Patasse, alors Président de la République. On note que le jugement en appel à la CPI est définitif, immédiatement exécutoire et n’est susceptible d’aucun recours. Cet Arrêt d’acquittement de Jean-Pierre Bemba Gombo a force de loi.

En principe, l’acquitté, qui vient de passer injustement 10 ans ferme en prison pour rien devait recouvrer sa liberté immédiatement et quitter le pénitencier sécurisé de Scheveningen, dans les faubourgs de La Haye. Ce qui n’est pas le cas. Car, il est poursuivi et condamné à 12 mois de prison dans une seconde affaire, celle connexe au dossier principal qui est l’atteinte à l’administration de la justice par subornation des témoins.

Bemba est allé en appel pour cette deuxième affaire et attend donc le jugement qui intervient ce 4 juillet à la CPI. C’est dans l’attente de ce jugement qu’il devrait rester en prison jusqu’au jour du prononcé de l’Arrêt de la Chambre d’appel. Raison pour laquelle, comme il est déjà acquitté dans l’affaire principale, la Chambre de première instance III lui a accordé une liberté provisoire aux conditions juridiques connues jusqu’au jour du jugement de la deuxième affaire.

C’est ce jour-là que Jean-Pierre Bemba Gombo, quelle que soit la hauteur de la condamnation du deuxième dossier, sera effectivement libéré de toutes les affaires judiciaires et pourra quitter en homme libre La Haye pour la RDC où les Congolais l’attendent impatiemment de pied ferme pour l’accueillir frénétiquement.

Le texte ci-dessous est le communiqué de la CPI, publié à l’issue de son audience d’hier mardi 12 juin : 

Affaire Bemba et al. : la Chambre de première instance VII ordonne la mise en liberté provisoire de M. Bemba suite au jugement de la Chambre d’appel

Aujourd’hui, le 12 juin 2018, la Chambre de première instance VII de la Cour pénale internationale (" CPI " ou " la Cour ") a ordonné la mise en liberté provisoire sous conditions spécifiques de M. Jean-Pierre Bemba après avoir tenu ce matin une audience et reçu les observations des parties sur le maintien en détention de M. Bemba dans l’affaire Le Procureur c. Jean-Pierre Bemba Gombo, Aimé Kilolo Musamba, Jean-Jacques Mangenda Kabongo, Fidèle Babala Wandu et Narcisse Arido du fait de sa condamnation définitive pour des atteintes contre l’administration de la justice.

Cette audience a été tenue suite à la décision du 8 juin 2018 de la Chambre d’appel, à la majorité, acquittant M. Bemba des charges de crimes de guerre et de crimes contre l’humanité prétendument commis en République centrafricaine (RCA). Dans son arrêt, la Chambre d’appel a indiqué qu’il n’y avait pas lieu de maintenir M. Bemba en détention dans le cadre de l’affaire concernant les crimes allégués en RCA et qu’il revenait à la Chambre de première instance VII de déterminer si sa détention demeurait justifiée en vertu de sa condamnation pour des atteintes à l’administration de la justice.

Compte tenu de tous les facteurs pertinents et des circonstances de l’affaire dans son ensemble, la Chambre de première instance considère que les conditions juridiques d’un maintien en détention ne sont pas remplies. En particulier, et notant que M. Bemba a purgé plus de 80% de la peine maximale possible, la Chambre a considéré qu’il était disproportionné de continuer la détention de M. Bemba uniquement pour s’assurer qu’il comparaisse pour le prononcé de la peine. Ainsi, la Chambre a ordonné la mise en liberté provisoire de M. Bemba sous certaines conditions spécifiques, notamment de s’abstenir de faire des déclarations publiques sur cette affaire, de ne pas changer d’adresse sans préavis, de ne contacter aucun témoin dans cette affaire, et de se conformer pleinement à toutes les ordonnances dans cette affaire, et de se rendre immédiatement aux autorités compétentes si la Chambre de première instance l’exigeait. Il incombe maintenant au Greffe de procéder à toutes les dispositions et consultations nécessaires pour mettre en œuvre la décision de la Chambre.

Contexte : Le 19 octobre 2016, Jean-Pierre Bemba Gombo, Aimé Kilolo Musamba, Jean-Jacques Mangenda Kabongo, Fidèle Babala Wandu et Narcisse Arido ont été déclarés coupables de plusieurs atteintes à l’administration de la justice, en lien avec la subornation de témoins et la sollicitation de faux témoignages de témoins de la Défense dans l’autre affaire concernant M. Bemba devant la CPI. Le 22 mars 2017, la Chambre de première instance VII a rendu sa décision relative aux peines dans cette affaire. Le 8 mars 2018, la Chambre d’appel a confirmé les condamnations pour la plupart des accusations mais a acquitté M. Bemba, M. Kilolo et M. Mangenda de l’accusation consistant en la production d’éléments de preuve faux en connaissance de cause. Les condamnations et acquittements concernant les cinq accusés sont désormais définitifs.

Concernant les peines, La Chambre d’appel a rejeté les appels de MM. Bemba, Babala et Arido. Les peines infligées à M. Babala et à M. Arido sont désormais définitives. La Chambre d’appel a accordé l’appel du Procureur. La Chambre a annulé les peines prononcées à l’encontre de MM. Bemba, Mangenda et Kilolo et envoyé cette question à la Chambre de première instance pour une nouvelle décision.