La Cour constitutionnelle prononce douze arrêts en matière de contrôle de constitutionnalité

La Cour constitutionnelle, siégeant en matière de contrôle de constitutionalité, sous la direction de son président, Benoît Lwamba Bindu, a prononcé à son audience de vendredi 17 août 2018 douze arrêts se rapportant à différentes requêtes.

La Cour constitutionnelle après analyse de ces requêtes et avoir entendu le ministère public dans ses avis, a déclaré dans les dispositifs de ses arrêts que les objets des requêtes en inconstitutionnalité de l’ordonnance abréviative de délai de la Cour d’appel de la Gombe, en inconstitutionnalité aux fins de surséance à statuer sous RPA 1604 devant le TGI/N’djili, en inconstitutionnalité de l’ordonnance sous MU 519 rendue par le tribunal de commerce de la Gombe, en inconstitutionnalité contre les poursuites sous RP 29432 devant le tribunal de paix de Matete, en annulation de l’arrêt rendu par la Cour d’appel de Kinshasa/Matete sous RCE 051, en inconstitutionnalité de l’ordonnance abréviative du délai du président du tribunal du commerce de la Gombe, en inconstitutionnalité de la procédure sous RP 427/CD pendante devant le tribunal de paix de Kindu, en inconstitutionnalité de l’ordonnance du premier président de la Cour suprême de la justice, ne relèvent pas de sa compétence.

La Cour a également réservé le même sort concernant la requête en interprétation de loi portant statut du personnel de carrière des services publics de l’Etat et celle en interprétation des articles 18 de la Constitution, 11 et 54 du Code de procédure pénale.

Par ailleurs, la Cour constitutionnelle s’est déclaré incompétente pour connaitre les requêtes en interprétation en inconstitutionnalité de l’action sous RP 8405 d’un jugement avant dire droit du 14 mai 2016 rendu par le tribunal de paix de Kolwezi et un autre en inconstitutionnalité de la procédure sous RPA 2578 pendante devant le tribunal de grande instance de Kalamu.