Mandat d’arrêt international lancé par Kinshasa : le collectif des avocats de Katumbi contre-attaque

Kinshasa ne tarit pas d’imagination lorsqu’il s’agit de s’attaquer au président d’Ensemble pour le changement. Alors qu’à ce jour toutes les tentatives lancées contre Moïse Katumbi Chapwe se sont avérées inappropriées, la majorité au pouvoir vient de se lancer dans une nouvelle bataille juridique.

Selon le ministre d’État en charge de la Justice et Garde des sceaux, Alexis Thambwe Mwamba, Moïse Katumbi serait sous le coup d’un mandat d’arrêt international. En réaction à cette sortie médiatique en grande pompe de Thambwe Mwamba dont le cadre n’était pas approprié (conférence de presse du FCC), le collectif des avocats de Moïse Katumbi a indiqué qu’il s’agit d’un énième montage judiciaire grossier qui vient s’ajouter à ceux qui ont fondu comme neige au soleil.

Au cours d’une conférence de presse organisée le samedi 18 août 2018 à Kinshasa, les avocats de Katumbi estiment qu’aucun État sérieux et épris de justice ne pourrait exécuter le fameux mandat d’arrêt international. Le bâtonnier Jean-Joseph Mukendi wa Mulumba s’est même interrogé sur la réalité de ce mandat annoncé lors d’une rencontre politique. Il a rappelé que Moïse Katumbi avait fait appel de sa condamnation à trois ans de prison dans une affaire de spoliation immobilière et que l’appel est suspensif. Qu’est-ce qu’il est rocambolesque de lancer un mandat d’arrêt international à l’endroit d’un citoyen juste pour une affaire de spoliation !

Concernant l’« identité confuse » (dixit le porte-parole de la MP) du président d’Ensemble, Me Mukendi wa Mulumba a rappelé que Moïse Katumbi est bel et bien un citoyen congolais et éligible. Il a exhibé les documents émis par l’administration du pouvoir judiciaire.

Dans sa requête datée du 13 mars 2018 où il demande la fixation d’audience dans l’affaire Ministère public contre Moïse Katumbi, le PGR confirme que ce dernier est un citoyen « congolais né à Lubumbashi le 28 décembre 1964, fils de Nissim et de Katumbi, originaire du village de Kashobwe, secteur Luapula, territoire de Kasenga, province Haut-Katanga, sans profession, marié à Madame Carine Nahayo et père de six enfants, résidant sur l’avenue Lofoyi n°22, quartier Golf, commune de Lubumbashi [en liberté] ». 

Dans la foulée, il a indiqué que cette affaire de double nationalité a été close après la publication de la déclaration de la ville italienne de San vito.

Selon le collectif des avocats, tous les dossiers sales montés contre Moïse Katumbi « sont un montage grossier de la majorité au pouvoir pour l’empêcher de se présenter à l’élection présidentielle du 23 décembre 2018 ». Et d’ajouter : « Ceci constitue ni plus ni moins des violations manifestes des droits d’un citoyen congolais garantis tant par les instruments juridiques internationaux que par la Constitution de la RDC. »

Les avocats du candidat d’Ensemble à la prochaine présidentielle notent également qu’ « il est curieux de constater que la RDC, qui refuse d’exécuter ses engagements internationaux, demande à la communauté internationale de se rendre complice de la violation par elle des droits et libertés d’un de ses ressortissants en sollicitant l’aide des pays étrangers pour procéder à l’arrestation de Moïse Katumbi sur base d’une décision de justice frappée d’opposition et de pourvoi en cassation ». Par ailleurs, a indiqué un membre du collectif des avocats, Me Boris, aucun juge n’a déclaré Moïse Katumbi inéligible.

Ci-dessous, la déclaration du collectif des avocats de Moïse Katumbi et la requête aux fins de fixation d’audience du Parquet général de la République qui confirme noir sur blanc la nationalité congolaise du leader d’Ensemble pour le changement

Point de presse du Collectif des avocats de Monsieur Moïse Katumbi Chapwe

Mesdames et Messieurs de la presse, Intervenant au cours d’une conférence de presse tenue ce jeudi 16 août à Kinshasa par la plate-forme présidentielle Front commun pour le Congo, FCC en sigle, Alexis THAMBWE MWAMBA, Ministre de la Justice, a affirmé que le Parquet Général près la Cour de Cassation a lancé un mandat d’arrêt international contre Monsieur Moïse Katumbi CHAPWE et que certains pays africains et européens sont déjà saisis.

En outre, il a soutenu que « Katumbi ne s’était jamais rendu au service d’immigration congolais basé à Kasumbalesa. Il s’est arrêté du côté de la Zambie. Tout ce que Katumbi a fait une fois à la frontière RDC-Zambie, c’était son show politique, sachant très bien qu’une fois en RDC, il sera arrêté. Le dispositif militaire déployé à la frontière, c’était pour l’arrêter et prévenir des troubles que monsieur Katumbi avait préparés». Cette déclaration du Ministre a été précédée par celle de monsieur André Alain ATUNDU LIONGO, porte-parole de la Majorité présidentielle, du 14 août 2018, par laquelle il a affirmé que «Moïse Katumbi a une identité confuse du fait d’avoir renoncé à la nationalité italienne sans avoir fait une quelconque démarche de recouvrement de la nationalité congolaise auprès du gouvernement ».

Le collectif des avocats de Monsieur Moïse Katumbi CHAPWE fait la mise au point suivante:

1. S’agissant du mandat d’arrêt international.

Le ministre de la Justice précise que le mandant d’arrêt international est lancé en exécution du jugement du tribunal de paix de Lubumbashi/ Kamalondo ayant condamné Moïse Katumbi à 3 ans de servitude pénale principale avec arrestation immédiate.

Il sied de rappeler que ce jugement rendu par défaut est frappé d’opposition sous RPO 7685. En vertu de l’article 94 du code de procédure pénale, il est sursis à l’exécution d’un tel jugement pendant le délai d’opposition et, en cas d’opposition, jusqu’à décision sur ce recours. En outre, le jugement rendu par le même tribunal sur opposition est frappé d’appel, l’acte d’appel porte le numéro 061/2016. Aux termes de l’article 102 du code de procédure pénale, il est sursis à l’exécution du jugement jusqu’à l’expiration du délai d’appel et, en cas d’appel, jusqu’à décision sur ce recours. Monsieur Moïse Katumbi ayant formé appel contre cette décision sous RPA 4782, la mesure d’arrestation immédiate contenue dans le jugement par défaut ne peut être exécutée. 

Du reste, le Procureur Général de la République de l’époque, par sa note circulaire numéro 003/008/TM/PGR/ 2005 du 5 décembre 2005 relative à l’exécution de la mesure d’arrestation immédiate explicite les mêmes idées. L’opinion se souviendra des déclarations de madame Chantal RAMAZANI, Président du tribunal qui a rendu la décision, qui fait état des pressions et des menaces de mort qu’elle avait subies pour la contraindre de condamner Monsieur Moïse Katumbi.

Par ailleurs, Monsieur Moïse Katumbi n’a jamais cherché à se soustraire à la justice de son pays, lui qui en dates des 3 et 4 août 2018 s’est vu refuser l’entrée en République démocratique du Congo par la Direction générale des migrations (DGM) au poste frontière de Kasumbalesa, en province du Haut Katanga. Le susdit refus est matérialisé par l’instruction du Directeur général de la DGM numéro C8/DGCAB/1983/018 du 4 août 2018 adressée à tous les Directeurs provinciaux de la DGM. On peut lire : « Ne pas accorder à Monsieur Moïse Katumbi CHAPWE sous mandat d’arrêt et à ses dépendances les facilités d’accès sur le territoire national ».

En conclusion, Monsieur Moïse Katumbi n’étant pas condamné par un jugement devenu irrévocable et n’étant pas un fugitif, aucun Etat épris de justice ne pourra exécuter le mandat d’arrêt international vanté par le Ministre de la Justice.

2. S’agissant de la nationalité italienne de Moïse Katumbi CHAPWE

Dans la requête aux fins de fixation d’audience numéro 1662/RMP.V/041/PGR/MIN/ 2018 du 26 mars 2018 en voyée au premier Président de la Cour suprême de justice dans l’affaire l’opposant à Moïse Katumbi , le Procureur Général de la République identifie ce dernier comme Congolais, né à Lubumbashi. 

Bien plus, par lettre réf 15773/ 15822 du 17/7/2018, le maire de la ville italienne de San Vito dei Normanni répondant à Maître Eric Dupond-Moretti écrit ce qui suit à propos de la nationalité italienne de Moïse Katumbi CHAPWE : « Suite à votre courrier du 9 juillet 2018 réceptionné par la présente mairie le 16 juillet 2018 sous 15773, je me permets de vous signaler que nous ne pouvons fournir aucune information quant à la nationalité de Monsieur Moïse Katumbi CHAPWE , en ce que celui-ci n’est pas inscrit (et ne l’a jamais été) au registre de l’Etat civil et/ou au registre de la population des citoyens italiens de la ville de San Vito dei Normanni. Pour les mêmes raisons, il n’est pas non plus possible de fournir des informations quant à la nationalité de Monsieur Moïse Katumbi D’Agnano, n’étant pas, lui non plus inscrit sur les registres susmentionnés.

Il est de plus précisé que l’administration municipale n’a jamais mis a disposition des tiers des documents concernant la nationalité desdites personnes, ni n’a jamais fourni d’informations ou de données officielles à leur égard. Les informations diffusées par voies de presse à propos de Monsieur Moïse Katumbi D’Agnano et de la Ville doivent donc être considérées comme fondées sur des reconstructions médiatiques, dénuées de tout caractère officiel, pour lesquelles la Ville ne peut que prendre ses distances, eu égard à son rôle institutionnel (...). Le Maire Domenico Conte.».

3. S’agissant de la protection de Moïse Katumbi et de la délivrance d’un passeport biométrique par la République Démocratique du Congo

Répondant à la communication présentée par Monsieur Moïse Katumbi CHAPWE en date du 02 juin 2017, le comité des droits de l’homme des Nations Unies avait pris des mesures provisoires, enjoignant la RDC de prendre des mesures de protection en faveur de Monsieur Moïse Katumbi CHAPWE pour lui permettre de dépser sa candidature à l’élection présidentielle. Monsieur Moïse avait adressé une lettre au Ministre des droits humains, lui demandant de mettre en application les mesures provisoires contenues dans la note verbale du Comité des droits de l’homme adressée à la RDC.

Monsieur Moïse Katumbi avait aussi écrit au Ministre des Affaires étrangère une demande en vue d’obtenir délivrance d’un passeport biométrique pour lui permettre de venir répondre à la citation à prévenu devant la Cour de Cassation de la RDC, étant donné qu’une instruction du gouvernement congolais adressée aux compagnies aériennes les interdisait d’embarquer des passagers détenteurs de passeports semi-biométriques délivrés par la RDC. 

À ce jour, aucun de ces deux membres du gouvernement n’a répondu aux différentes lettres susvisées. Il appert de tout ce qui précède que le mandat d’arrêt international, la prétendue nationalité italienne de Monsieur Moïse Katumbi et le refus de lui délivrer un passeport biométrique sont un montage grossier de la majorité au pouvoir pour l’empêcher de se présen
ter à l’élection présidentielle du 23 décembre 2018.

Ceci constitue ni plus ni moins des violations manifestes des droits d’un citoyen congolais garantis tant par les instruments juridiques internationaux que par la Constitution de la RDC. Il est curieux de constater que la RDC, qui refuse d’exécuter ses engagements internationaux, demande à la Communauté internationale de se rendre complice de la violation par elle des droits et libertés d’un de ses ressortissants en sollicitant l’aide des pays étrangers pour procéder à l’arrestation de Monsieur Moïse Katumbi CHAPWE sur base d’une décision de justice frappée d’opposition, d’appel et de pourvoi en cassation.

Ainsi fait à Kinshasa, le 18 août 2018

Bâtonnier MUKENDI WA MULUMBA,

Avocat à la Cour de Cassation;

Maître KIFW ABALA,

Avocat à la Cour de Cassation;

Maître EKOMBE MPETSI,

Avocat à la Cour d’Appel;

Maître MBUKU LAKA,

Avocat à la Cour d’Appel;

Maître MUMBA GAMA,

Avocat à la Cour d’Appel.