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Infos congo - Actualités Congo - Premier-BET - 02 mai 2024
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Politique

Mandat d'arrêt international contre Moïse Katumbi : le Gouvernement contredit les avocats de l'ancien gouverneur

2018-08-22
22.08.2018
2018-08-22
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Le dossier Moïse Katumbi, toujours lui, s’invite une fois de plus dans l’actualité congolaise jusqu’à susciter la compassion de Léon Kengo wa Dondo, président du Sénat et signataire de la Charte du Front commun pour le Congo (FCC), qui est allé jusqu’à plaider pour qu’il vienne « compétir » à l’élection présidentielle du 23 décembre 2018.

Dans cette Charte, les fondateurs et autres signataires s’engagent à soutenir une seule candidature à l’élection présidentielle et à disposer de la majorité pour gouverner et engager les réformes nécessaires en vue d’un Congo uni et fort. Donc, le président du Sénat ne peut pas brandir sa liberté de choix du moment qu’il a volontairement signé cette Charte.

Si les Katumbistes n’ont fait qu’encenser Léon Kengo, l’ancien procureur de la République devrait défendre plutôt le sacro-saint principe de séparation des pouvoirs cher à Montesquieu.

Toujours au sujet de Katumbi, le Gouvernement de la République a donné sa position concernant la prétendue cinglante réplique des avocats de l’ex-gouverneur de la province du Katanga. En effet, le Gouvernement ne comprend pas pourquoi les avocats de Katumbi se contentente de se focaliser uniquement sur l’article 102 du Code pénal congolais, pour oublier l’article 103 du même Code.

Et selon lequel : « Le prévenu qui était en état de détention au moment du jugement ou dont l’arrestation immédiate a été ordonnée par le Tribunal demeure en cet état nonobstant appels » (alinéa 1er) ; « Toutefois, il peut demander à la juridiction d’appel sa mise en liberté ou sa mise en liberté provisoire » (alinéa 2ème).

C’est donc par tricherie intellectuelle que les avocats de Moïse Katumbi s’arrêtent malicieusement à l’article 102 du Code de procédure pénale qui pose le principe de la surséance à l’exécution du jugement, en cas d’appel et s’abstiennent délibérément de citer l’article 103 qui est une exception à l’article 102, au cas où la personne condamnée était déjà en détention ou lorsque la condamnation est assortie d’une mesure d’arrestation immédiate, ce qui est le cas de Katumbi qui, en l’espèce, reste passible d’arrestation et conduit immédiatement en prison, sur mandat d’arrêt international et ce, nonobstant appel.

Ci-dessous, la position du Gouvernement :

POSITION DU GOUVERNEMENT CONCERNANT LA SOI-DISANT CINGLANTE REPLIQUE DES AVOCATS DE MOÏSE KATUMBI

Pour s’opposer à l’exécution du mandat d’arrêt international lancé par le Parquet général près la Cour de cassation contre Sieur Moïse Katumbi, condamné par défaut à 3 ans de servitude pénale principale avec arrestation immédiate, les Avocats de ce dernier disent avoir interjeté appel contre ledit jugement et invoquent, de parfaite mauvaise foi, le prescrit des articles 94 et 102 du code de procédure pénale. En effet, arguent-ils. Aux termes de l’article 102 susmentionné, il est sursis l’exécution du jugement jusqu’à décision sur ce recours. « Moïse Katumbi ayant formé appel contre cette décision sous RPA 4782, la mesure d’arrestation immédiate contenue dans le jugement par défaut ne peut être exécutée », ont-ils prétendu.

Pourtant, il existe une exception à ces dispositions légales s’agissant d’une condamnation avec arrestation immédiate, auquel cas il n’y a plus surséance à l’exécution du jugement attaqué selon l’article 103 du code de procédure pénale ainsi libellé :

– « Le prévenu qui était en état de détention au moment du jugement ou dont l’arrestation immédiate a été ordonnée par le Tribunal demeure en cet état nonobstant appels » (alinéa 1er)

– « Toutefois, il peut demander à la juridiction d’appel sa mise en liberté ou sa mise en liberté provisoire » (alinéa 2ème)

C’est donc par tricherie intellectuelle, que les Avocats de Sieur Moïse Katumbi s’arrêtent malicieusement à l’article 102 du Code de procédure pénale qui pose le principe de la surséance à l’exécution du jugement en cas d’appel et s’abstiennent délibérément de citer l’article 103 qui est une exception à l’article 102, au cas où la personne condamnée était déjà en détention ou lorsque la condamnation est assortie d’une mesure d’arrestation immédiate, ce qui est le cas de Katumbi qui, en l’espèce, reste susceptible d’être arrêté et conduit immédiatement en prison, sur mandat d’arrêt international et ce nonobstant appel.

Il ne peut trouver son salut que, si, et seulement si, déjà en détention, il sollicite et obtient une mise en liberté ou mise en liberté provisoire, lesquelles ne peuvent être juridiquement accordées qu’à un condamné effectivement en état d’arrestation.


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JAKAWA @E2RLSHS   Message  - Publié le 24.08.2018 à 14:05
Qui manque à dire fait des fausses accusations pour se faire valoir

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sagesse @WNTC2BV   Message  - Publié le 24.08.2018 à 07:41
Root# | P1R56Y5 - posté le 23 08 2018 à 10:26 tu as raison. la réponse à ta question (cet argent va où?), dasn les poches de KABILA. plus de 700000000 $ disparus à la GCM. est ce Moise KATUMBI le voleur? j'ai comme impression que tous ceux qui soutiennent le gouvernement actuel, sont contaminés d'une malidie appelée kabilie et par malheur, ils reflechissent tous non par la tete, mais instinct.

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Jamel @UPHR8QX   Message  - Publié le 23.08.2018 à 11:18
>Les juristes battez vous. Vous avez détruit ce pays avec vos interprétations bidons jusqu'à amener ce beau pays au gouffre. Le pays ne peut se développer avec les arguments juridiques car ils sont contre productifs en tous genres.

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Root# @P1R56Y5   Message  - Publié le 23.08.2018 à 10:26
Prof. Dr Robert KIKIDI | WE8J2GQ ---- S'IL VOUS PLAÎT PAPA, Où étiez-vous né ? Je crois que vous devriez revoir votre discours ou renseignez-vous comme il faut, Katumbi n'a jamais mis à terre la Gécamines et pour ton information ta Gécamines dont la chute tu l'octroie à Katumbi n'est pas par terre c'est la politique de gestion de votre pays qui l'a mis par terre, cette Gécamines actuellement elle produit plus qu'elle ne le faisait au commencement, elle a des milliards de dollars à son actif et cet argent va où? Soit Katumbi est très fort parce que malgré son départ la Gécamines est toujours par terre

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Prof. Dr.Robert KIKI @WE8J2GQ   Message  - Publié le 23.08.2018 à 09:11
LE PEUPLE CONGOLAIS VOIT DANS JP MBEMBA LE SENS DE LA LUTTE POUR LA LIBERATION DE TOUTES LES OPPRESSIONS QUE DANS Moïse KATUMBI QUI A FAIT DESCEDRE AU ENFERS LA GECAMINES QUI COUVRAIT 60% DU BUDGET DE L'ETAT CONGOLAIS PAR LES PETITES SOCIETES DONT IL EST ACTIONNAIRE PRINCIPAL SANS COMPTER LA VENTE DE L'URANIUM A L'AXE DU MAL TRAHISSANT AINSI SON SANG JUIF l'a dit le proche du Hermann Cohen.

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askots @AJTBIE6   Message  - Publié le 23.08.2018 à 00:33
L'avocat de Monsieur Katumbi Moise semble mentir car Jeune Afrique avait publié un document authentique de naturalisation Cet avocat français défend dans le mensonge.

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askots @AJTBIE6   Message  - Publié le 23.08.2018 à 00:24
Rodolphe AHUKA | DVUUKV8 - posté le 22 08 2018 à 17:15 Cette histoire de l'Est et de l'Ouest est à bannir parce qu'elle tend à séparer les RD Congolais.

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Mokili @OFDYAKY   Message  - Publié le 22.08.2018 à 20:47
Le premier homme qui étant cadre du PPRD avait braver la peur en 2014 qu'il y aura le troisième faux penalty était Moïse KATUMBI Hyppolite KANAMBE ne pardonnera jamais MOKAT d'avoir vendu la mèche mais les jours sont comptés pour les médiocres c'est pour cela ils sont tous aux abois.

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"Justice" ya mboka n @TYE1YEX   Message  - Publié le 22.08.2018 à 17:50
(suite et fin)And the last but not the least,le plus ridicule pour l'image de ce gouvernement,un mandat d'arrêt made in Kingati dont l'application reste improbable!!!

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"Justice" ya mboka n @TYE1YEX   Message  - Publié le 22.08.2018 à 17:45
C'est vrai que cette histoire à épisode,si elle ne touchait la carrière d'un homme, qui veut se déclarer à la candidature serait grotesque Comique d'entendre le gouvernement parler de tricherie intellectuelle,alors que le ministre de la justice qui donne ses interprétations (art 151 constit) est tenu à une obligation de réserve(il n'est pas juge) Absurde lorsque le même Katumbi, est condamné en son absence, alors qu'il bénéficie d'une autorisation de sortie du PGR la dernière pantalonnade de ces autorités le refus de laisser entrer un fugitif recherché par la justice And the last but not the least,le plus ridicule pour l'image de ce gouvernement,un mandat d'arrêt made in Kingati dont l'application reste improbable!!!

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Rodolphe AHUKA @DVUUKV8   Message  - Publié le 22.08.2018 à 17:15
une autre chose à eclaircir, nos freres de l'ouest, vous nou staxez pour rien, nous de l'EST de soutenir ou d'aimer Kabila, c'est faux, qu'il ne vous fassent pas croire qu'il est soutenus à l'EST, c'est facon pour lui denous diviser pour qu'il regne bien. nous luttons beaucoup contre lui, voila pourquoi, il y a toujours des troubles à l'EST. il n'a plus de base ce monsieur, le Katanga qui peut etre le soutenait qui est le fief de Katumbi, regarder les manifestation pacifique comment ca degenerent toujours à BUkavu et à Goma. nous ne le soutenons pas.

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Rodolphe AHUKA @DVUUKV8   Message  - Publié le 22.08.2018 à 17:12
MACARADE de la Majorité pour amadouer la population, ils se sont deja rendus compte que la population n'a plus confiance en eux et que cette fois c'est l'oppisition qui a la manette en main, alors ils cherchent à utiliser le probleme de Katumbi, pour nous faire croire qu'ils compqtissent avec la populaton. cette fois, nous lisons toute vos strategies, la population est deja eveillée, a force de nous maltraiter, nous avons acquis une intelligence sans egale. la Majoritén' a plus sa place dans le prochain gouvernement, vous nous avez pris pour de cons mais cette fois, c'est nous qui vi=ous tenons à l'oeil.

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Past DSK @D5JSB3I   Message  - Publié le 22.08.2018 à 16:40
On est fatigué avec l'histoire de Moïse!!! Laissez-nous aller cap vers les élections car ceci devient une distraction!!!!!

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Mampuya @GFNVXBG   Message  - Publié le 22.08.2018 à 16:16
Tout avvocat quand il défend un accusé tetu, voir criminel lorsqu'il a appuisé toutes les astuces juridiques, il lui reste 3 posibilités, dèmissioner,évoquer une persecution,ou demander une visite psichiatrique pour l'accusé. Maitre Moretti de son coté dit, Katumbi n'a jamais été inscrit dans le registre civil Italien,donc il n'est pas Italien. Or tout le monde sait qu'il n'y'a aucun rapport entre résidence et nationalité. Se non tous les congolais résidents en France ou Belgique seraient Français ou Belges. Des astuces grossières soient au Congo,qu' en Europe,pour les pauvres avvocats de Mr. Katumbi. L'important c'est bon pour sa carrière d'avvocat,et d'argent soutirer

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ILMA @2XLMQTX   Message  - Publié le 22.08.2018 à 16:11
Katumbi revient au pays!

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Anonyme! @ET86R2M   Message  - Publié le 22.08.2018 à 16:09
Il est temps pour L'OPPOSITION DE CONFECTIONNER UN PROGRAMME COMMUN et se fixer sur les noms A,B,C,D qui sont tous capables de faire 1 MANDAT DE 5 ANS, et par et dans l'esprit de CONSOLIDATION le transfer pacifique du pouvoir et ALTÉRNANCE, un autre puisse FAIRE ET SOIT L'OBJET DU CHOIX DU PEUPLE! NB: SIGNER CELA PUBLIQUEMENT ET QUE CELUI QUI SERA CHOISI POUR CONDUIRE LE PROGRAMME fasse une DÉCLARATION PUBLIQUE Ainsi lorsque vous tous soutiendrez un candidat commun, shadary ne fera même pas 1% sur toute la RDC(en moins qu'il ait tricherie)

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Eyovidie @S4RLC4P   Message  - Publié le 22.08.2018 à 16:07
Katumbi demeure le seul à rassurer Kabila pour la protection de leurs biens mal acquis " Ensemble" Les tracasseries actuelles que subit le Chairman font partie de sa campagne électorale précoce assurée par la MP Tozela

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Marechal T @AT3NI3S   Message  - Publié le 22.08.2018 à 16:07
KATUMBI à un grand club des Avocats capable et intelligent d’interprété des articles. plus que la bande des Médiocre.

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Christopher Columbus @VLQA7LZ   Message  - Publié le 22.08.2018 à 15:55
Bande de médiocres, rien de ce que vous direz ne va convaincre: le "sieur" Moïse était à la frontière à Kasumbalesa et les services de l'état côté congolais chargés soi-disant de l'"arrêter" ont pris la poudre d'escampette! Abandon de poste passible de sanctions prévues par la loi!!!

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Anonyme @NY5VDP3   Message  - Publié le 22.08.2018 à 15:31
Mais pour quoi ne l'avez vous pas permis d'enter puis l’arrêter? Oh bande des médiocres:vous êtes à vos dernières actions.

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Emerite @P6Q4BNO   Message  - Publié le 22.08.2018 à 15:29
Vous les pretendus juges, vous allez repondre de vos forfaits apres le depart de l'incredule Kabila, les jours sont à compter

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Bruce Lee @BJIG2SR   Message  - Publié le 22.08.2018 à 15:23
un gouvernement qui a peur de Katumbi. vous l'aviez rendu tellement populaire sur l’échiquier international et national. Bande de pereux. vous allez voir comment le peuple ouvrira la porte d'entrée à Moise, et tous ces malfreints seront traqués.

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PAPA WA ROMA 666 @UI11G4O   Message  - Publié le 22.08.2018 à 15:22
CE COMMENTAIRE A ETE SUPPRIME (INSULTES ET GROSSIERETES)

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Abdoul @3LK5AB4   Message  - Publié le 22.08.2018 à 15:19
Tt c qu'on peut dire à c sujet ne trouvera jamais solution aussi longtemps que kabila tient toujours à revenir au pouvoir le trio Katumbi-bemba et felix est très dangereux pour réussir le jeu à la Poutine; d'où on doit éliminer katumbi, préparer quelques chose pour disqualifier Bemba et on commence déjà à discréditer Felix avec des propos tribaux dans des réseaux sociaux soyons vigilant chers congolais.

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Anonyme @ILLIO62   Message  - Publié le 22.08.2018 à 15:00
Un procès à la va vite? Triste pour ces gens qui pensent être le centre de la terre.

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VERITE' @MYBMKJD   Message  - Publié le 22.08.2018 à 14:50
L'homme qui a mis Hypolite kanambe KO au 2e Round, pas de 3e Round. OU est le Colonel Tshibangu que KATUMBI avait utilise' ou encore les 600 mercenaires ou Stupis, ou encore information judiciaire ????? C'est le KO qui vous trouble ???? Les mediocres ne peuvent jamais vaincre MOISE KATUMBI. Le pays est sous tutelle de n'importe qui.

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Notre Congo_Rdc @D354S4K   Message  - Publié le 22.08.2018 à 14:37
C'est très claire et limpide comme de l'eau de roche La loi ne peut pas être lue en partie mais dans son intégralité. LA POSITION de notre GOUVERNEMENT est fondée.

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