Le CNSA : après l’arrêt de la Cour constitutionnelle, cap sur la promulgation de la loi organique

La Cour constitutionnelle a, dans son arrêt rendu le 19 octobre courant, donné un avis favorable à la loi organique portant institution, organisation et fonctionnement du Conseil national de suivi de l’accord (CNSA). Ce, au cours de son audience publique dirigée par son président, Benoit Lwamba Bindu.

Il y a peu, la Cour constitutionnelle venait de notifier le Conseil national de suivi de l’accord du 31 décembre 2016 et du processus électoral, à travers son président, Joseph Olenghankoy, de l’arrêt rendu par cette haute instance du pays et qui déclare conforme à la constitution la loi portant organisation et fonctionnement du CNSA.

Ce texte de loi, porté depuis à la connaissance du chef de l’Etat, des présidents de l’Assemblée nationale et du Sénat, du Premier ministre ainsi que des gouverneurs de provinces et aux présidents des assemblées provinciales, attend juste sa promulgation par le président Joseph Kabila. Ce dernier, au terme de la loi, dispose de quinze jours pour le faire.

C’est donc un cadre juridique qui faisait défaut au CNSA et qui devra désormais lui permettre de fonctionner sans encombre. Mais jusque-là, ce texte de loi n’est pas encore promulgué par le chef de l’Etat qui dispose de quinze jours pour ce faire. Et ce, lorsqu’on sait que l’absence de cette loi organique a quelque peu gêné le CNSA dans l’accomplissement de sa mission, qui est celle de veiller au respect de l’Accord politique par tous les animateurs des institutions et d’assurer le suivi ainsi que l’évaluation de sa mise en œuvre, en vue de garantir l’organisation des élections transparentes et apaisées. Et ce, même si l’Accord lui-même prévoit que le CNSA fonctionne sur base de l’Accord de 2016 et de son règlement intérieur provisoire, déclaré conforme à la Constitution et au reste des lois de la République par la Cour constitutionnelle.

Preuve que le CNSA, tout en voulant rester légaliste, voudrait aussi que d’autres institutions lui facilite la tâche, en lui donnant tous les textes de loi dont elle a besoin pour son plein épanouissement. Et le chef de l’Etat, celui-là même qui avait autorisé la convocation des pourparlers tant de la Cité de l’Union africaine que du Centre interdiocésain, ne trouvera aucun inconvénient pour promulguer cette loi organique.

Comme la Cour, qui était la deuxième phase après le parlement a fait sa part de travail, on espère au CNSA, que le Président de la République, en dépit de ses multiples occupations, finira par promulguer la loi et donner aux actions de cette institution d’appui à la démocratie une base juridique solide. Cependant, au CNSA, on affirme ne pas mettre le Chef de l’Etat sous pression. Dans ses attributions, le Raïs le fera au moment opportun, explique-t-on.

L’accord dit que le CNSA fonctionne sur base du deal politique de 2016 et de son règlement intérieur provisoire, déclaré conforme à la constitution et au reste des lois de la République par la Cour constitutionnelle.

Le CNSA reste une institution d’appui à la démocratie ayant une autonomie d’action conformément à l’accord de la Saint Sylvestre.

Le Conseil national de suivi de l’accord a notamment pour missions d’assurer le suivi de la mise en œuvre de l’accord du 31 décembre, de surveiller et d’évaluer le processus électoral dans les limites des séquences et cycles électoraux, convenus par les parties prenantes à cet accord et à l’arrangement particulier relatif à la mise en œuvre de cette convention signée sous l’égide de la CENCO.