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Infos congo - Actualités Congo - Premier-BET - 05 mars 2024
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Economie

Contrôle des flux téléphoniques: Le ministère de PNTIC répond au journal Le Potentiel

2019-02-19
19.02.2019
2019-02-19
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Conformément aux dispositions de l’article 67 de la loi n°96-002 du 22 juin 1996 fixant les modalités de l’exercice de la liberté de la presse en République Démocratique du Congo, je vous demande, en ma qualité de Responsable de la Communication au cabinet de Son Excellence Monsieur le Ministre des Postes, Télécommunications et Nouvelles Technologies de l’Information et de la Communication (PTNTIC), de publier le présent droit de réponse en rapport avec l’article paru dans la livraison n°7542 de votre Journal du jeudi 14 février 2019 à la page 3, intitulé : « contrôle des flux téléphoniques ; le Ministre des PTNTIC continue de s’opposer à la décision du Chef de l’Etat ».

En effet, il a été relevé dans l’article décrié des contre-vérités suivantes :

1. Le Ministre Emery OKUNDJI NDJOVU s’opposerait à la décision de Son Excellence Monsieur le Président de la République, Chef de l’Etat  qui a ordonné il y a peu le report de la mise en œuvre du Décret n° 18/046 du 11 décembre 2018 fixant les modalités de calcul et les taux des revenus des prestations de l’Autorité de Régulation de la Poste et des Télécommunications du Congo, « A.R.P.T.C. » en sigle; ce faisant, le Ministre déploierait un effort intense pour continuer à défendre le contrat supposé léonin qui est intervenu entre l’ARPTC et la société AGI sur le contrôle des flux téléphoniques en République Démocratique du Congo ; 2. Le Ministre s’appuierait notamment sur un rapport qui établit la fraude dans le secteur de téléphonie mobile, lequel rapport n’existerait cependant pas ; 3. Le contrat AGI aurait été signé en violation des procédures de passation des marchés publics, laissant ainsi présumer une maffia organisée. Réagissant à ces allégations, je voudrais apporter à l’attention du public en général et de votre Journal en particulier les précisions qui suivent : 1. Contrairement au soutènement de votre article, Son Excellence Monsieur le Président de la République, Chef de l’Etat n’a pas instruit le report ou le retrait du Décret précité mais plutôt la suspension de  son exécution afin de lui permettre de s’imprégner des motivations et circonstances qui justifient sa signature.

Je vous informe qu’à ce jour, la Commission ECOFIRE du Gouvernement et le Ministère des PTNTIC ont adressé une note explicative à l’Autorité requérante, qui se prononcera à sa discrétion et au moment voulu en tenant compte surement des intérêts supérieurs de la Nation. Il va sans dire qu’aucun  membre du Gouvernement ne s’oppose à cette instruction de Son Excellence Monsieur le Président de la République, Chef de l’Etat.

Au demeurant, il convient toutefois de souligner que le Décret susmentionné a été pris conformément à l’article 92 de la constitution telle que modifiée à ce jour, qui confère le pouvoir réglementaire au Premier Ministre, Chef du Gouvernement. La matière sous examen a été défendue et discutée,  comme de droit et de coutume, à la fois devant la commission ECOFIRE que celle des TEXTES DES LOIS ET REGLEMENTS du Gouvernement puis devant le Conseil des Ministres avant d’être sanctionnée par un Décret. Dès lors, le principe de parallélisme de forme exige qu’un acte administratif parallèle de même force décide de son annulation. Ce qui n’est le cas à ce jour. 2. Il importe de rappeler que le Gouvernement de la République poursuit une politique axée sur la maximisation des recettes en vue de pourvoir aux besoins du pays en investissements et en  fonctionnement de l’appareil étatique. Aux fins de  réaliser cet objectif majeur, il mise notamment sur les recettes provenant du secteur des télécommunications et des technologies de l’information et de la communication dont les revenus, sous d’autres cieux, contribuent largement au développement socio-économique des nations. 


Cependant, en dépit de l’ouverture du marché des télécommunications aux investissements privés depuis l’année 2002 dans le but de maximiser les recettes fiscales et parafiscales prélevées sur  eux, ces attentes légitimes du Gouvernement n’ont pas été  malheureusement réalisées à ce jour. Au contraire, il est reproché  aux opérateurs du secteur une propension à la fraude et à l’évasion fiscales caractérisées par des déclarations des chiffres d’affaires des opérateurs des télécommunications, qui profitent des faiblesses de l’Etat dans ce secteur notamment son manque d’équipements appropriés et d’expertise en matière de contrôle de leurs activités qui recourent  à une technologie  sophistiquée.

A titre d’illustration, aucune société des télécommunications ne paie depuis plusieurs années l’impôt sur le bénéfice. Elles déclarent toutes des pertes à chaque clôture d’exercice comptable alors que les consommations des unités de communication et mégabits ne cessent de croitre dans notre pays. Bien plus, la plupart des déclarations des opérateurs de téléphonie sont faites sans production  d’éléments détaillés devant permettre  aux services d’assiette et aux régies financières d’en apprécier la sincérité. Ce qui rend encore plus difficile sinon impossible le contrôle par l’Etat de la hauteur réelle des revenus que ces opérateurs génèrent.

J’affirme donc que des rapports d’audits effectués sur les déclarations des chiffres d’affaires des opérateurs, notamment celui sur trois mois de l’exercice 2016, font ressortir des écarts substantiels tels que notés dans les procès-verbaux des réunions de la commission permanente chargée de superviser la lutte contre la fraude, et ce, uniquement pour les communications voix et sms des opérateurs. Des discussions à ce sujet sont encore en cours entre opérateurs concernés et les régies financières. A l’exception de  la société AFRICELL qui a accepté de payer via la DGRAD les redressements issus de ces audits pré rappelés, les autres opérateurs s’y opposent catégoriquement.

C’est pourquoi pour lutter contre cette fraude et cette évasion fiscales suspectées, le Conseil des Ministres, au cours de sa réunion du 26 janvier 2016, avait décidé de mettre en place un mécanisme de contrôle du trafic (voix, sms et data) généré par les réseaux des télécommunications établis en République Démocratique du Congo en vue d’en déterminer mensuellement la volumétrie réelle, et partant,  les chiffres d’affaires effectivement réalisés par  les opérateurs des télécommunications. Aussi avait-il recommandé au Ministre des PTNTIC de recourir aux services d’un prestataire externe, disposant de la technologie et des compétences nécessaires pour servir de support à la réalisation du contrôle de la sincérité des déclarations  des chiffres d’affaires faites par ces derniers. 

En exécution de cette recommandation et faisant suite à la réunion présidée par Son Excellence Monsieur le Président de la République, Chef de l’Etat en date du 30 novembre 2017 sur la maximisation des recettes du secteur des télécommunications, le Ministre des PTNTIC a signé  en date du 30 janvier 2018 l’Arrêté n° CAB/MIN/PTNTIC/EON/ JA/Mmw/001/2018 qui met en place un mécanisme de contrôle des flux téléphoniques des réseaux des opérateurs des télécommunications en République Démocratique du Congo. 3. Après avoir consulté la Direction Générale des Marchés Publics pour son  Avis de Non-Objection donné à travers  sa lettre n°1052/DGCMP/DG/DRE/D4/BNJ/ 2017 du 9 décembre 2017, le Ministre des PTNTIC a conclu un accord de partenariat avec la société AFRICA GENERAL INVESTMENT, AGI Limited pour la conception, le financement et l’installation d’un centre de contrôle Telecoms. Cette société fut désignée ensuite opérateur de contrôle des flux téléphoniques à travers l’Arrêté n° CAB/MIN/PTNTIC/ EON/JA/Mmw/002/018 du 30 janvier 2018.

Dans le but de permettre un meilleur fonctionnement de l’opérateur de contrôle et de lui assurer non seulement l’amortissement de ses investissements (entièrement préfinancés par elle) mais également une indépendance visà-vis des sociétés contrôlées, il lui a été octroyé une rémunération tirant sa source dans la Loi n°014/2002 du 16 octobre 2002 portant création de l’ARPTC  qui, en son article 21,  prévoit notamment au nombre des ressources financières ordinaires de cette structure, les revenus de ses prestations.

En effet,  devant servir de support à l’ARPTC pour les prestations de contrôle des flux téléphoniques, il a été décidé que la rémunération des prestations de l’opérateur de contrôle soit alignée sur les revenus des prestations de l’ARPTC.

C’est donc dans ce contexte, après discussions en Conseil des Ministres, que le Premier Ministre a signé le Décret n° 18/046 du 11 décembre 2018 fixant les modalités de calcul et les taux des revenus des prestations de l’Autorité de Régulation de la Poste et des Télécommunications au Congo, « A.R.P.T.C. » en sigle. Ce décret inclut au nombre des recettes de l’ARPTC les revenus de prestation des services de contrôle des flux téléphoniques des réseaux des télécommunications. Un Arrêté interministériel pris en application  de ce texte fixe la répartition de ces revenus entre l’ARPTC, l’Opérateur de contrôle et la Commission Mixte de conciliation.

Comme vous pouvez le constater, le contrôle des flux téléphoniques est donc une décision prise par le Gouvernement congolais dans le but de combattre le coulage des recettes provenant du secteur des télécommunications à titre notamment de la taxe sur la valeur ajoutée, des  droits de consommation sur les communications téléphoniques, les droits, taxes et redevances frappant les activités des télécommunications.  Ce n’est nullement une affaire personnelle du Ministre Emery OKUNDJI NDJOVU. Car, les éléments d’analyse des flux téléphoniques des opérateurs que devra fournir mensuellement l’entreprise de contrôle aux services d’assiette et aux régies financières permettront à ceux-ci de procéder à une taxation réelle des véritables revenus encaissés par lesdits opérateurs. 


Pourquoi alors les opérateurs des télécommunications ne veulent-ils pas de l’opérateur de contrôle désigné ? Ont-ils le monopole du choix d’un opérateur de contrôle crédible et capable de garder le secret des correspondances qui transitent à travers leurs réseaux ? En tout cas l’Etat congolais agit en toute souveraineté et s’est choisi un partenaire de contrôle qu’il a trouvé crédible et l’a soumis aux obligations notamment de sécurité et de confidentialité des informations auxquelles il aura accès pendant l’exercice de sa mission. La République Démocratique du Congo, Etat indépendant depuis le 30 juin 1960, n’est pas une colonie des multinationales dont relèvent ces opérateurs de téléphonie pour que ceux-ci lui imposent un contrôleur qui serait à leur merci.

C’est justement la peur de la vérité sur la hauteur réelle de leurs  chiffres d’affaires qui pousse les opérateurs à multiplier cette campagne de désinformation qui veut faire croire que l’Etat perdra des revenus au profit de l’Opérateur de contrôle désigné et qu’il y aurait parallèlement une majoration substantielle du prix des services des télécommunications.

Bien au contraire, les recettes de l’Etat rappelées ci-dessus sont préservées et  seront davantage maximisées à la suite de ce contrôle puis versées qu’au compte du Trésor public à travers les régies financières traditionnelles que sont la DGI, DGDA et DGRAD.

La rémunération de l’opérateur de contrôle ne proviendra que des revenus des prestations de l’ARPTC dont il est le sous-traitant. C’est donc à tort que les sociétés des télécommunications voudront faire croire à l’opinion que l’opérateur de contrôle s’accaparerait des revenus au détriment de l’Etat. Au demeurant, une simple analyse du tableau qu’ils font circuler pour prétendre à l’augmentation des prix de leurs services et à l’enrichissement illicite de cet opérateur de contrôle révèle qu’ils trompent sur la volumétrie des flux qu’ils déclarent habituellement et sur l’assiette de leurs différentes contributions fiscales et parafiscales. En effet, leurs déclarations et leurs paiements effectifs des impôts et autres droits, avoisinent trimestriellement le tiers des volumes et des revenus repris dans ledit tableau. Un tel constat constitue un commencement de preuve de leur manque de sincérité. Au surplus, leur tableau reprend dans l’assiette taxable les volumes des appels et sms entrants des opérateurs alors que ceux-ci ne sont pas imposables dès lors qu’ils ont déjà fait l’objet d’une imposition auprès de leurs réseaux d’origine.

De ce qui précède, le ministère des PTNTIC, dans le cadre de la matérialisation de la Vision du Chef de l’Etat, demande aux opérateurs de téléphonie mobile de se soumettre au mécanisme de contrôle institué par l’Etat  en vue d’un partenariat gagnant-gagnant. Cela est d’autant plus vrai que la loi sur les télécommunications et les TIC prône la sécurité des investissements privés et renforce le contrôle des activités des opérateurs dans l’intérêt de l’Etat et des consommateurs.

Kelly Kalama Conseiller chargé de la Communication
Le Potentiel
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