Réforme du droit d’auteur par l'UE: que va changer la reconnaissance des "droits voisins" pour les médias ?

L'adoption, ce mardi, de la réforme européenne du droit d'auteur par les députés européens est une bonne nouvelle pour tous les médias des pays membres de l'Union européenne. Pourquoi ? LCI vous en explique tous les enjeux.

Les eurodéputés ont approuvé ce mardi la réforme européenne du droit d’auteur, dont l'objectif est de moderniser le droit d'auteur à l'ère du numérique. Elle a donné lieu à une énorme bataille, par lobbyistes interposés, entre les médias et les créateurs qui veulent être mieux rémunérés, et les géants du numérique qui défendent leur business model, rejoints par les militants de la liberté sur internet. Mais ce vote représente surtout une grande victoire pour les grands groupes de presse. LCI vous explique pourquoi.

Les "droits voisins" du droit d’auteur, qu’est-ce que c’est ?

Le droit d'auteur est un droit de propriété intellectuelle sur une œuvre de l'esprit. Il confère aux auteurs des droits patrimoniaux (exploitation de l'œuvre) et moraux (respect de l'œuvre). C'est sur cette base que sont rémunérés les artistes. Les "droits voisins du droit d'auteur" protègent des personnes jouant un rôle dans la création, sans être les auteurs. Ils existent déjà dans la musique pour les artistes interprètes et les producteurs, par exemple.

Les critères du droit d'auteur s'appliquent difficilement aux publications de presse à l'ère du numérique. L'instauration de droits voisins par cette directive doit permettre aux journaux, magazines et agences de presse de se faire rémunérer lors de la réutilisation en ligne de leur production par des agrégateurs d'information comme Google News ou des réseaux sociaux comme Facebook.

Comment la réforme va améliorer l'économie des médias ?

L'article 11 de la directive créé un droit voisin pour les éditeurs de presse. Il doit permettre aux médias de se faire rémunérer lors de la réutilisation en ligne de leur production par des agrégateurs d’informations comme Google News ou des réseaux sociaux comme Facebook. Ces géants du numérique, qui engendrent des sommes astronomiques en recettes publicitaires en s'appuyant sur des contenus produits par la presse, devront en reverser une partie aux médias.

 Les éditeurs de presse négocieront avec ces plateformes comment et à quels prix leurs articles, protégés pendant deux ans, peuvent être utilisés. Ils pourront aussi renoncer à ce droit.

 Le simple partage entre internautes d’hyperliens vers des articles, ainsi que de "mots isolés" pour les décrire, sera libre de toute contrainte du droit d’auteur. De même que les "très courts extraits" qui apparaissent sur les moteurs de recherche, agrégateurs d’informations ou réseaux sociaux. Ces "très courts extraits" d'articles n'ont pas été définis par un nombre précis de mots, ce qui laisse une certaine marge d'interprétation, qui dépendra de la transposition dans la législation nationale.

Pourquoi cette réforme a suscité une vive opposition ?

Les géants du numérique se sont très fortement mobilisés contre cette réforme, qui prévoit également via l'article 13 de la directive de renforcer la position de négociation des créateurs et ayants droit (compositeurs, musiciens, cinéastes...) face aux plateformes comme YouTube ou Tumblr, qui utilisent leurs contenus. Elles seront désormais juridiquement responsables des contenus qu'elles hébergent, et incitées ainsi à obtenir des licences des ayants droits. 

Pour faire le tri, le plus simple est d'utiliser des filtres de téléchargement automatiques, une technologie de reconnaissance de contenu. Or, les partisans de la liberté du net, qui se sont également mobilisés contre cette réforme, associent ces filtres à une certaine forme de censure.

Transposer le texte dans le droit national de chaque membre de l'UE

Les Etats membres, qui doivent encore donner leur aval définitif à la réforme, auront deux ans pour transposer le texte dans leur droit national après sa publication au journal officiel de l’UE. Le texte ne devrait par conséquent entrer en vigueur qu’en 2021 et surtout la transposition laisse une certaine marge d’interprétation par les différents pays de l’UE.

En France, fin janvier 2019, le Sénat à majorité de droite a adopté jeudi à l'unanimité, avec le soutien du gouvernement, une proposition de loi PS tendant à créer un droit voisin au profit des agences de presse et des éditeurs de presse. Pour coller au plus près à la position française défendue au niveau européen, le Sénat a ramené de 20 à cinq années la durée de validité des droits voisins prévue par la proposition de loi (le texte européen l'a fixé à deux ans, ndlr). Pour être définitivement adoptée, la proposition de loi doit encore être votée par l'Assemblée nationale.