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« Les avis du conseil d’état n’ont pas d’effet en matière électorale » (CSM)

« Les avis du conseil d’état n’ont pas d’effet en matière électorale » (CSM) 2019-04-12
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En matière de contentieux de candidature, l’article 27 alinéa 4 de la loi électorale stipule que  « le dispositif de l’arrêt ou du jugement est notifié à l’assigné et aux parties concernées est n’est susceptible d’aucun recours »,précise le premier président de la cour de cassation sur la décision du conseil d’état de valider une candidature invalidée par la cour d’appel de Lusambo sur l’élection des gouverneurs des provinces du Sankuru et du Sud Ubangi.

« Le conseil d’état a mal dit le droit »

En réunion à Kinshasa le 11 avril, le conseil supérieur de la magistrature considère que les arrêts du conseil d’état sont inexistants et partant, ne peuvent recevoir exécution.

« En recevant l’appel de Monsieur Mukumadi Joseph Stéphane au mépris des dispositions précitées de la constitution et de la loi électorale, le conseil d’État a mal dit le droit, car incompétent ».

Ce que dit la loi électorale.

« L’article 27 de la loi électorale énumère les juridictions compétentes pour connaître en dernier ressort les contentieux de candidature, à savoir : la cour constitutionnelle, la cour administrative d’appel et le tribunal administratif ».

Selon le secrétaire permanent du conseil supérieur de la magistrature, « l’omission du conseil d’État dans cette énumération est justifiée par le fait que le recours en matière de contentieux de candidature n’est pas prévu par la loi électorale comme il est précisé à l’article 27 alinéa 4 ».

Le désaccord du conseil d’état

Il convient de noter que le premier président du conseil d’état a pris part à la réunion.

Monsieur Vunduawe Te Pemako a été le seul membre du conseil supérieur de la magistrature à ne pas adhérer à ces conclusions.

Le premier président du conseil d’État a déclaré que « le conseil d’État a rendu plusieurs décisions en matière électorale (dans le passé) que la CENI a exécuté sans objection, sauf seulement pour ces deux arrêts qui concernent l’élection des gouverneurs du Sankuru et du Sud Ubangi ».


Top Congo / MCP, via mediacongo.
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10 commentaire(s)

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Jamel | UPHR8QX - posté le 13.04.2019 à 14:24

Ce pays va mal à cause de vous les juristes stupides. Rappelez vous de celui qui voulait nous faire gober sa théorie comme soit disant JKK pouvait se presenter aux elections. Ca enerve de voir ceux qui devraient nous orienter ses désorienter.

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"Justice" ya mboka na biso | TYE1YEX - posté le 13.04.2019 à 14:04

Le droit confus, pratiqué par des institutions elles-mêmes perverties,soumises à des fins politiques.Le Conseil d'État n'a pas compétence pour examiner des questions de contentieux électoral mais elle peut être saisie sur une question de procédure(section administrative). Dès lors sa décision relative à la citoyenneté congolaise a des conséquences sur l'invalidation du candidat pour détention de nationalité étrangère.Professeur Vunduawe tia molende,certes le CE n'agit pas comme juge d'appel(p.ex. élection municipale France) mais a tranché en cette matière par le passé...Comme le juge Wasenga de la Cour, Tonton Félix seul contre tous!!

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Jt13 | W8YK73A - posté le 13.04.2019 à 08:52

Eeeh les magistrats congolais!! Vous prouvez réel que vous êtes les magistrats de la 3V comme l'a dit l'autre là!! Carrément nommé Mende comme gouverneur plutôt que berner la population qu'il ya vote!! MPR,VOTER VERT!! Soyez conséquent avec vos actes! Avez-vous aussi évaluer les risques?!Ce qui va arrivé en avez-vous pensé?! Les hommes de BEAUCOUP DES MENSONGES PEU DE VÉRITÉ!!

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PAPA WA ROMA 666 | UI11G4O - posté le 13.04.2019 à 08:50

quelle honte, mlais pourquoi je suis né ZAIROIS ?????? DIEU je te pose la question de savoir le pourquoi je me suis retrouvé dans ce pays où mes confrères sont plus démoniaque que satan lui même, si réelement l'enfer existe, je pense que les ressortisants de la RDC, surtpout la classe politique feraient 90% des ames à bruler dans cet enfer, quel type de pays où les Loi changent selon les agantages des uns et desagantage de tout un peuple ???? honte à moi qui sui fils de ce pays.

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Le sage | SD3Y66Q - posté le 13.04.2019 à 08:22

Et dire que Vunduawe Te Pemako n'est qu'un confusionniste nous laisse perplexe! En tout cas, il y a anguille sous roche.Je pense que c'est de l'interprétation des lois sur mesure pour faire élire Mende sans encombre et lui éviter un chômage gênant, ce fidèle parmi les fidèles du ROI Kanambe.

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le double | EFRMHPD - posté le 13.04.2019 à 07:33

Où sommes-nous maintenant? On vous le disait chers de laisser de se faire corrompre à tout moment.voilà que c'est vous qui êtes là et on ne sait pas qui dit vrai et qui dit faux.médiocres que vous êtes.c'est pour ça que Tambwe Mwamba vous qualifie de magistrats de 3V: Veste-Voiture-villa.et Quand on vous chasse Oh on ne vous aime pas!médiocres

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congo yetu | PXFHW23 - posté le 13.04.2019 à 07:14

nous avons des juristes au congo qui ne connaissent pas la loi et qui qui se contredise eux mêmes

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Dobototoko | 9YCEQ49 - posté le 13.04.2019 à 01:23

Nos juristes que ce qui ne va pas? Prof............ ..

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Serge Mputu | 8ZUB9AY - posté le 13.04.2019 à 00:30

On attend demain les elections dans le Sankùru et le Sud-Ubangi. Au Sankuru c'est Mende qui en toute logique sera infirmer comme nouveau gouverneur, de la province; le Sud-Ubangi le duel aura lieu, mais que ca soit le meilleur des canfidats qui l'emporte. Sauf que je n'ai pas aime le comportement instrumentalisateur du Conseil d'Etat. Qui a voulu carrement politiser ces contentieux.

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Le sage | SD3Y66Q - posté le 12.04.2019 à 23:19

Matiere politique pas juridique

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