Recherche
  Home Actualités Petites annonces Offres d’emploi Appels d’offres Publireportages C'est vous qui le dites Medias & tendances Immobilier Recherche Contact



Infos congo - Actualités Congo - 08 Mars 2024
mediacongo
Retour

Société

TGI/Matete : le chef de division des titres fonciers du Mont Amba s’accroche au privilège de juridiction

2014-06-17
17.06.2014 , Kinshasa
Société
2014-06-17
Ajouter aux favoris

Déféré en justice devant la chambre III du Tribunal de grande instance de Matete pour faux et usage de faux, le chef de division  des titres fonciers de la circonscription du Mont Amba a soulevé des préalables avant l’examen du fond du dossier qui l’oppose à Molendo Sakombi, l’un des associés de la société privée à responsabilité limitée de la 1ère rue Limete. C’est ce qui ressort de l’audience publique du lundi 16 juin 2014 sous le RP 4630. Assisté par ses conseils dans la présente cause, ce chef de division a soulevé  l’obscuri libelli, le privilège de juridiction, le défaut de qualité ainsi que la prématurité de l’action initiée contre lui.

​Explicitant ces exceptions, le chef de division a soutenu qu’il y a une action pendante devant la Cour d’appel opposant les mêmes parties. Pour éviter une contrariété des  jugements et permettre une bonne administration de la justice, il est de bon droit quel Tribunal décrète la surséance. Le défaut de qualité est dû au fait que la société à responsabilité limitée de la 1ère rue en liquidation a trois associés comme le prouve les procès-verbaux. Malheureusement, nulle part il n’est mentionné que Sakombi a les pouvoirs de la représenter en justice en qualité de liquidateur judiciaire. En ce qui concerne l’obscurité du libellé, le chef de la division urbaine a dénoncé le fait que le numéro cadastral de la parcelle faisant objet du litige n’est pas clairement énoncé. L’on risque de statuer et procéder à l’annulation des autres titres voire annuler des titres annulés par d’autres personnes. Car, du néant, rien ne peut ressortir. S’il est déféré devant la justice, c’est parce qu’il a établi un faux rapport sur la parcelle 10130 du plan cadastral de la commune de Limete, a répliqué la société privée à responsabilité limitée de la 1ère rue Limete en liquidation, représentée par son conseil dans la présente cause.

​En ce qui concerne le privilège de juridiction, un chef de division n’est pas un cadre de commandement pour bénéficier d’un quelconque privilège de juridiction. Quant à la prématurité de l’action initiée contre lui, elle n’est pas prématurée, a estimé la société privée à responsabilité limitée de la 1ère rue Limete. Il y a un jugement du Tribunal de paix de Matete qui déclare fausses toutes les pièces détenues par une certaine succession Kapend. Eclairé, le Tribunal a pris les exceptions en délibéré après l’avis du ministère Public. Avis qui a reconnu le privilège de juridiction pour un chef de division et qui a rejeté l’obscurité du libellé car le contrat judiciaire énonce clairement ce qu’on reproche à l’accusé.


C’est vous qui le dites :
8479 suivent la conversation

Faites connaissance avec votre « Code MediaCongo »

Le code à 7 caractères (précédé de « @ ») à côté du Nom est le Code MediaCongo de l’utilisateur. Par exemple « Jeanne243 @AB25CDF ». Ce code est unique à chaque utilisateur. Il permet de différencier les utilisateurs.

Poster un commentaire, réagir ?

Les commentaires et réactions sont postés librement, tout en respectant les conditions d’utilisation de la plateforme mediacongo.net. Vous pouvez cliquer sur 2 émojis au maximum.

Merci et excellente expérience sur mediacongo.net, première plateforme congolaise

MediaCongo – Support Utilisateurs


right
Article suivant Présentation officielle du nouveau cimetière de Kasangiri au maire de Lubumbashi
left
Article précédent Examen d’Etat 2014 : la session ordinaire démarre le 23 juin 2014

Les plus commentés

Politique Fervent Kabiliste jusqu'il y a peu, Henry Magie rejoint Nangaa et l'AFC dans la rébellion

28.03.2024, 12 commentaires

Politique Agression rwandaise : « Un jour d’une manière ou d’une autre, tout ceci s’arrêtera » (Félix Tshisekedi)

26.03.2024, 8 commentaires

Afrique Pour Paul Kagame, l’armée sud-africaine ne devrait pas combattre le M23 « qui défend ses droits »

27.03.2024, 7 commentaires

Politique Diplomatie : Félix Tshisekedi en visite de travail à Lomé ce mercredi

27.03.2024, 6 commentaires


Ils nous font confiance

Infos congo - Actualités Congo - confiance