Kinshasa : deux ONG décrient l’octroi irrégulier d’un marché des déchets ménagers à la société SECAD

L’Observatoire de la dépense publique (ODEP) et le Groupe de réflexions et d’échanges sur les marchés publics (GREM) ont dénoncé l’attribution irrégulière d’un marché de gré à gré dans le cadre d’un contrat de partenariat public-privé à la société SECAD, filiale de Panafricain green energy. Objectif : procéder à la transformation des déchets ménagers de la ville de Kinshasa pour un montant de deux milliards de dollars américains.

Dans une correspondance adressée au directeur général de l’Autorité de régulation des marchés publics (ARMP) ces deux organisations de la société civile opérant dans le contrôle citoyen en RDC relèvent plusieurs irrégularités dans la procédure ayant conduit l’exécutif national à conclure un protocole d’entente avec un certain Laurent CHUET, président de la société à laquelle le marché a été attribué.

Défaut de qualité

En effet, font ils observer, l’autorité publique qui a conclu l’acte juridique devrait être la Ville de Kinshasa et non du gouvernement de la République démocratique du Congo.

« L’article 18 de la loi n°18/016 du 09 juillet 2018 relative au partenariat public-privé indique clairement que le pouvoir central, la province et l’entité territoriale décentralisée… conçoivent, proposent et mettent en œuvre le plan de développement, la politique et les stratégies dans le domaine de partenariat public-privé », précisent – ils.

L’ODEP et le CREM rappellent que les compétences et les attributions en matière de collecte et traitement des déchets sont déterminées notamment par la loi organique n° 08/016 du 07 octobre 2008 portant composition, organisation et fonctionnement des Entités territoriales décentralisées et leurs apports avec l’Etat et les provinces

Violation de procédures

D’après des informations en possession de ces deux structures de la société civile, ledit protocole d’entente aurait été conclu sans appel d’offres ouvert pour une mise en concurrence des opérateurs privés, contrairement à l’article 25 alinéa 1er de la loi sur le partenariat public-privé.

L’ODEP et le CREM déplorent qu’aucune condition de forme et de fond prévue par l’article 14 de la Loi précitée n’ait été respectée pour que le recours au gré à gré soit justifié.

« La possibilité que ce fût une offre spontanée de la société SECAD n’exclut pas le recours à l’appel d’offres pour la mise en concurrence et sélectionné ainsi le meilleur opérateur comme l’exige l’article 45 de la Loi n° 018/016 », insistent-ils.