Affaire Ewanga à la CSJ : les hauts magistrats rejettent les exceptions de la défense

Le 26 août 2014, la Cour suprême de justice s’est prononcée sur les exceptions d’ordre public soulevées par les avocats du député national UNC, Jean-Bertrand Ewanga, poursuivi pour offense au chef de l’Etat. En substance, la CSJ a balayé d’un revers de la main les arguments de la défense. Ce faisant, la voie s’ouvre pour qu’Ewanga soit jugé.

Le Secrétaire général de l’Union pour la nation congolaise, Jean-Bertrand Ewanga, a encore des jours à compter à l’Hôtel Invest de Lingwala, où il est gardé en résidence surveillée. En effet, l’audience du lundi, 25 août 2014, n’est pas allée dans le sens souhaité par le Collectif d'avocats de la défense, en dépit de tout l’art oratoire développé pour emporter la conviction des hauts magistrats de la Cour suprême de justice qui ont composé le siège dans cette affaire. Alors, de quoi était-il question à cette audience tant attendue par la population, tant à l’interne qu’à l’externe ?

En effet, la CSJ devait répondre à une série d’exceptions d’ordre public soulevées par la défense. Me Mayo avait indiqué entre autres, l’inconstitutionnalité de la procédure de flagrance, l’incompétence de la CSJ en cette matière, en se référant à la loi organique n°13/026 du 15 octobre 2013 relative à l’organisation et fonctionnement de la Cour constitutionnelle. Une démonstration juridictionnelle en rapport avec l’incompatibilité de Cour suprême de justice et la Cour de cassation a été mise en contribution pour que la Cour prenne les exceptions déclinatoires de la compétence en raison de la composition, pour la simple raison que la Cour suprême de justice ne peut pas faire office de la Cour de cassation. Une autre exception est relative à la violation des articles 17 et 19 de la Constitution quant à l’élément matériel sur l’offense au chef de l’Etat.

En réplique, la Cour a fait remarquer à la partie défenderesse que Jean-Bertrand Ewanga était devant son juge naturel. Que s’agissant de l’offense au chef de l’Etat, la Cour a estimé que cette infraction ne peut être commise involontairement. En rapport avec la violation des articles 17 et 19 de la Constitution, cette haute juridiction a martelé que le prévenu a été arrêté sur base d’un mandat d’arrêt du Procureur général de la République établi en bonne et due forme.

Qu’en l’espèce, la CSJ faisant office de Cour de cassation, avant son installation effective, était compétente pour statuer sur ce cas. Que la loi qui réprimande l’offense au chef de l’Etat n’était pas abrogée. Eu égard à ce développement d’arguments par la Cour, celle-ci, après avoir rejeté les exceptions, a fait jonction de toutes les deux causes. En conséquence, la Cour de cassation s’est dite compétente pour connaître en premier et dernier ressort des infractions commises par les membres de l’Assemblée nationale et du Sénat. Ce faisant, il sied de noter que Jean-Bertrand Ewanga sera donc jugé !

Pour rappel, le ministère public poursuit Jean-Bertrand Ewanga pour offense au chef de l’Etat, discrimination tribale et raciale et incitation à la haine. Donnant son avis, le ministère public avait confirmé les faits mis à charge du député national Ewanga.