Amendes transactionnelles : mauvaise canalisation des recettes dans la police

Les estimations des rapports budgétaires de ces dernières années font état paradoxalement des potentiels réels d’amendes transactionnelles pour la police spéciale de roulage à trente millions de dollars américains pour le Sud-Kivu et 20 millions de dollars américains pour le Nord-Kivu. Par conséquent, une telle disparité entre la capitale et l’intérieur du pays ne peut que conforter la thèse d’une mauvaise canalisation de ces recettes.

Dans de nombreux discussions tant au Parlement qu'aux ateliers et autres forums, la question de la faible participation au budget national de la police nationale RD-congolaise (PNC) a suscité et continue à susciter de nombreuses réactions de la part des observateurs avertis. En effet, la PNC est considérée comme un service mobilisateur des recettes de l’État. Pourtant, depuis belle lurette, cet argent généré théoriquement par quatre actes, en l’occurrence la taxe sur le gardiennage, le droit de délivrance des attestations de perte de pièces de bord, les droits d’octroi de l’extrait du casier judiciaire et les amendes transactionnelles, ne reflète nullement le potentiel réel du secteur.

Dans leur dernier article datant du 13 août 2019, nos confrères de Desk-Eco ont mis la main sur les rapports de quatre exercices budgétaires consécutifs : 2014, 2015, 2016 et 2017. Il en ressort des révélations troublantes sur l’argent collecté au cours de cette période. Comme le souligne Desk-Eco, la base de taxation d’une unité de police sur l’ensemble du territoire national est fixée à 20 dollars américains par an. L’on établit aussi une moyenne de quarante-huit cas par an pour les amendes transactionnelles. La ville de Kinshasa compte un total de 3 895 unités de police. En partant de ces chiffres, il est troublant de constater que la ville de Kinshasa collecte moins de dix millions de dollars par an. Les amendes transactionnelles n’ont pas atteint la barre des 500 000 dollars américains par an entre 2014 et 2017.

Pourtant, un simple calcul prenant en compte le nombre d’unités de police impliquées (3 895 pour la ville de Kinshasa), les cas annuels donnant lieu à des amendes transactionnelles (quarante-huit par an) et l’argent généré théoriquement par cas (20 dollars par semaine pour une unité de police) permettent de faire des projections dépassant même la barre des 4 millions de dollars américains par an pour les amendes transactionnelles à Kinshasa. Encore que nous n’avons pas intégré les quarante-huit cas par an dans notre calcul.

Les deux taxes relatives aux amendes (Amendes transactionnelles pour la police territoriale et les amendes transactionnelles pour la police spéciale de roulage) ont rapporté à l’État un total de 483 000 dollars américains par an, en raison de 217 000 dollars pour la première et 266 000 pour la seconde. En somme, une ville réputée tracassière comme Kinshasa et d’autres grandes villes du pays n’ont contribué qu’à hauteur de 266 000 dollars par an au budget national.

Pour mettre fin à ce manque à gagner, un rappel à l’ordre s’impose sur l’interdiction de perception de l’argent par les agents de police. Il ne leur est autorisé, conformément à la législation financière du pays, de ne dresser que les constats d’infraction et de fixer les prix. La Direction générale des recettes de la ville de Kinshasa reste à ce jour la seule institution compétente pour canaliser les recettes des amendes et autres.