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Infos congo - Actualités Congo - Premier-BET - 05 mars 2024
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Société

Arrêté controversé de Gentiny Ngobila : ASADHO promet de saisir la justice

2019-08-22
22.08.2019
2019-08-22
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Dans sa tribune rendue public ce mercredi 21 août, Jean-Claude Katende, président de l’Association africaine de défense des droits de l’Homme (ASADHO) entend saisir la justice au sujet de l’arrêté du 20 août 2019 portant permutation et nomination provisoire des bourgmestres de la ville de Kinshasa.

Après de tollé causé la semaine dernière par la publication d’un arrêté de même nature qui, au finish, s’est avéré faux, à la suite d’un démenti du gouvernorat, Jean- Claude Katende, président de l’Asadho, dénonce un forcing de Gentiny Ngobila dans la publication de cette décision de permutation qui, précise-t-il, ne respecte pas la loi et ne cadre pas avec l’Etat de droit. Dans cette déclaration, il rappelle que le Gouverneur n’a ni le pouvoir de nommer, ni de permuter et moins encore de nommer à titre provisoire les bourgmestres et leurs adjoints.

D’ailleurs, il sous-tend que Gentiny Ngobila, en tant qu’homme d’Etat, devrait ravaler sa fierté, en démissionnant de ses fonctions.

Veuillez lire en intégralité cette page d’opinions de Me Jean- Claude Katende. 

PAGES D’OPINIONS LIBRES  DE ME JEAN- CLAUDE KATENDE

«Enfin, le faux arrêté du Gouverneur NGOBILA est devenu vrai : où est la moralité publique ?»

Comme nous l’avions déjà dit dans nos précédentes publications et déclarations, l’Arrêté du Gouverneur  NGOBILA est un véritable acte de sabotage de l’Etat de droit. Le Gouverneur n’a aucun pouvoir pour permuter ou nommer les Bourgmestres ou leurs adjoints. Il n’a même pas le droit de les nommer à titre provisoire. C’est le Président de la République à qui les lois du pays donnent le pouvoir en cette matière.

La moralité publique n’existe plus dans ce pays.  L’Arrêté de Monsieur NGOBILA  qui a circulé sur les réseaux sociaux la semaine passée a été déclaré faux par ses services. Un démenti officiel écrit a été fait par son cabinet.  Aujourd’hui, le faux est devenu vrai. Comme ils font tout dans la précipitation, ils ont même oublié de mentionner le lieu de la signature du document, soit fait à Kinshasa, le…..

Si Monsieur NGOBILA était un homme d’Etat, il aurait démissionné pour avoir menti à toute la nation. On est dans quel pays ?

Mais ce qui est grave est que toutes les lois indiquées par Monsieur NGOBILA dans son «arrêté faux-vrai» ne lui donnent aucun pouvoir, c’est juste pour distraire ceux qui ne lisent pas  ou ne connaissent pas les lois du pays.

Premier argument :

Vu la Constitution de la République Démocratique du Congo telle que modifiée et complétée à ce jour par la loi n°11/002 du 20 Janvier 2011 portant révision de certains articles de la Constitution du 18 février 2006 en ses articles 2 et 3 alinéa 3.

Ces articles parlent de la subdivision administrative du pays et de la libre administration et autonomie  de gestion de province. Ils ne donnent aucun pouvoir de permuter ou de nommer des bourgmestres et leurs adjoints au Gouverneur.

Deuxième argument :

Vu la loi n°08/012 du 31 juillet 2008 portant principes fondamentaux relatifs à la libre administration des provinces, telle que modifiée par la loi n°13/008 du 22 janvier 2013, spécialement en ses articles 28, 63 et 64.

L’article 28 ne donne au Gouverneur que le pouvoir de nommer et de révoquer les ministres provinciaux. L’article 63 lui donne le pouvoir de sauvegarder l’intérêt national, d’assurer la sécurité et l’ordre public et l’article 64 lui donne le pouvoir de superviser les services qui relèvent du pouvoir central. Ces articles ne lui donnent pas le pouvoir de permuter ou de nommer les bourgmestres.

Troisième argument :

Vu la loi n° 08/016 du 07 Octobre 2008 portant composition, organisation et fonctionnement des entités territoriales décentralisées et leurs rapports avec l’Etat et les provinces, spécialement en ses articles 4 et 5.

Ces articles parlent de la subdivision administrative de la province et des entités territoriales qui sont dépourvues de la personnalité juridique et de celles qui en ont. Ils ne donnent aucun pouvoir au Gouverneur pour permuter ou nommer les Bourgmestres.

Tout compte fait, ces articles sont mentionnés pour tromper les congolais. Tout compte fait, si cet arrêté s’applique, nous nous rendrons compte que le pays est gouverné selon « la raison du plus fort est toujours la meilleure ».

Les congolais qui sont morts pour l’alternance voulaient aussi une autre manière de gouverner. Vous crachez sur leur mémoire, mais sachez qu’ils ne sont pas morts en vain.

L’ASADHO saisira la justice congolaise pour qu’elle se prononce sur ce passage en force qui ne cadre pas avec l’Etat de droit que tous les congolais rêvent.

Qu’on soit en vie ou mort, l’Etat de droit est irréversible en RD. Congo. Il s’installera un jour.

Restons débout.

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Kinshasa, le 21/08/2019

Me Jean-Claude KATENDE

Le Gardien du Temple


La Prospérité / MCP, via mediacongo.net
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