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Assemblée nationale : Mabunda se propose de voir Fatshi pour une solution politique pour les 31 invalidés

Assemblée nationale : Mabunda se propose de voir Fatshi pour une solution politique pour les 31 invalidés 2019-08-23
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Les 31 députés nationaux invalidés par la Cour constitutionnelle continuent leur combat pour avoir gain de cause et renverser la vapeur. La speaker de la Chambre basse, Jeanine Mabunda a dit être de cœur avec eux tout en étant conscient qu'il n'y a pas d'issue sur le plan juridique après les Arrêts de la Cour constitutionnelle. Raison pour laquelle, elle promet une solution politique pour laquelle elle s'engage avec détermination.

Sans donner la nature de cette solution politique qu'elle préconise pour solutionner le casse-tête des 31 députés invalidés, Mabunda se propose de rencontrer le chef de l'Etat, Félix Tshisekedi, à cet effet. Ce qui laisse supposer qu'il pourrait être envisagé au profit des "31" des nominations par le Président de la République dans le portefeuille de l'Etat.

Hier toujours, les "31" se sont, une nouvelle fois, exprimé pour monter sur leurs grands chevaux par la voie de Me Kabengela Wa Kapuya, le coordonateur de leur collectif dit des "31". Ils soutiennent qu'ils ne laisseront jamais siéger en paix, en toute illégalité "les 31 députés nommés par la Cour constitutionnelle pour les remplacer". Ils sont prêts à saisir les instances internationales pour que celles-ci décrètent un embargo contre cette Assemblée nationale qui devient, à ce titre illégitime.

Pourtant, leur argumentaire est fondé sur le plan du Droit. Ils partent donc de l'article 168 de la Constitution du 18 Février 2006 qui stipule que les Arrêts de la Cour constitutionnelle sont inattaquables, ne sont susceptibles d'aucun recours et sont immédiatement exécutoires.

Voici la base de la révolte des "31". Et pour cause. Si les Arrêts de la haute Cour sont inattaquables, sans recours set immédiatement exécutoire, la conséquence qui s'en dégage est que nul ne peut alors remettre en cause les premiers Arrêts de la Cour à cause des principes ci-haut évoqués. Puisque ces Arrêts sont immédiatement exécutoires, il s'en suit que l'Assemblée nationale devrait automatiquement valider les députés concernés car les Arrêts en question. Or la Cour a ouvert une Chambre spéciale et permis à ce que ses propres Arrêts soient contestés, une grande première pour cette juridiction. Tout est parti de là. Les " 31 " sont intraitables sur la deuxième série des Arrêts de la Cour constitutionnelle à la Chambre spéciale qu'ils qualifient d'avoir été rendus en toute illégalité.

D'autant qu'on ne peut avoir deux Arrêts contradictoires sur une même cause. Et dans le cas d'espèce, on doit appliquer le principe de l'antériorité de l'acte. On le voit, la solution politique de Jeanine Mabunda aura le mérite de contourner tous ces obstacles juridiques pour la bonne raison que la Cour constitutionnelle ne reviendra jamais sur son Arrêt proclamant les résultats définitifs des législatives nationales du 30 décembre 2018.

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Forum des As / MCP, via mediacongo.net
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10 commentaire(s)

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anaonyme | 92D3XD4 - posté le 23.08.2019 à 19:49

Nigeria 200 millions d’habitants à gérer, un budget de 30 milliards de dollars vient de former un gouvernement de 40 Ministres . RD Congo : 80 millions d’habitants ,un budget de 6 milliards de dollars et 65 ministres. Salaire du président du Nigéria : 125.000 dollars par mois.Salaire de TSHILOMBO : 12 Millions de dollars par mois + 4 Millions $ par jour lors des voyages inutiles PAR UN INCONSIENT avec FAUX diplômes et comme seule expérience: vendeur de fausses cartes UDPS à des faux réfugiés en Europe

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demain=aujourd'hui | DR1XJDP - posté le 23.08.2019 à 14:53

Voyez les mensonges des politiciens congolais. Elle (Mabunda) trouvera quelle solution aussi longtemps que l'affaire est déjà close. Botika na bino kaka et attendez 2023.

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Bin Richard | LQEACAR - posté le 23.08.2019 à 13:55

Ces "31" sont très déterminés! Tellement que les juges et juristes congolais sont des chiens,ils continuent à enfoncer le pays dans le tourment,avec des lois mal initiées et votées inconsciemment pour être appliquées aléatoirement dans des instances inconscientes! C'est un chao fatal pour une république,il nous faut un royaume kongo...

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Past DSK | PAEJCGZ - posté le 23.08.2019 à 13:01

Yango bozo wela penza musala to mbongo???? Bokoki kotika na bino te????

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SHAKA | 2ZKD172 - posté le 23.08.2019 à 12:28

il n'y a pas des solutions politique, il y a la lois qui s’appliquent c'est tout,si vous cédés pour les députés il seras de mêmes avec ceux qui n'auront pas des ministères comme BAHATI et ses amis ce pays tourne a rond a cause des ambitions des certains tout ça juste pour les avantages des postes de députés

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Mampuya | GFNVXBG - posté le 23.08.2019 à 12:19

Le patriotisme consiste à accepter le passif et l'actif de son pays. Quand la cour parle, tous doivent accepter, la décision de notre cour constitutionelle. Mettons dans l'histoire cette affaire, ou erreur s'il y'en a eu. Mettre Tshilombo dans toutes les sauces est une erreur,est irrealiste dans la démocratie, puisque lui meme in primis doit respecter les décisions de la cour . Pire la meme cour est contestée pour son élection. Dit ceci, ces députés ils ont dénoncés, bien, mais maintenant ils doivent reprendre leurs travaux d'atant, ou etre chaumeurs et mendiants comme les autres congolais.

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omega | DPZ9PIK - posté le 23.08.2019 à 12:06

Ils sont invalides et laissez nous en paix. c'est simple non!Arretez d'etre chauvins comme Kyungu et Moise. Le chauvinisme.

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KALUMBA | TR57OBY - posté le 23.08.2019 à 12:03

Les mediocres de la CENI+ Les mediocres de la cour constitutionelle = TSHINVUNDU(Trichekedi)kiekiekiekiekiekiekie cette cour valide d'abord, puis inalide enfin valide et invalide hahahahahahahaha et c'est normal pour les talibans et fanakwiti, lui meme Trichekedi valide' par cette meme cour avec 15% et faux diplomes kiekiekiekiekiekie qui va prendre cette cour au serieux ???

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Muravumba | 29KBYHZ - posté le 23.08.2019 à 11:47

Ils ont été invalidés,c'est tout.Ils devraient vouloir gagner et savoir perdre.

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Anonyme! | ET86R2M - posté le 23.08.2019 à 11:38

D'abord la première erreur dans cette affaire vient de CENI et ensuite de la COUR CONSTITUTIONNELLE surtout, qui a d'abord invalidé ceux et celles qu'elle avait elle-même validé(e)s suite à la proclamation provisoire par la CENI! Grosse faute! Ensuite la même cour s'est mit à faire le contraire alors suite aux pressions des gens du FCC qui venaient avec des faux PV... Bref: Il faut immédiatement changé et la Cour Const. et la CENI!

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