Justice : le Pr André Mbata initie un projet de loi pour abolir la peine de mort

L'universitaire propose de substituer, à cette sentence extrême, les plus fortes peines d’emprisonnement prévues par le Code pénal congolais ainsi que par les traités internationaux régulièrement conclus auxquels l’article 2015 de la Constitution de la RDC accorde une autorité supérieure aux lois de la République.

Dans cette proposition de loi introduite au bureau de l’Assemblée nationale, le député national élu de Dimbelenge, dans le Kasaï central, dans la liste de l’UDPS et professeur d’Universités, André Mbata Betukumesu Mangu, a rappelé l’adhésion et l’attachement du peuple congolais à la Charte africaines des droits de l’homme et des peuples ainsi qu’à d’autres instruments internationaux protégeant les droits de l’homme signés et ratifiés par la RDC.

En s’appuyant sur ces textes, le Pr André Mbata note que « la peine de mort porte irrémédiablement atteinte au droit à la vie et à l’intégrité physique ». Elle constitue, a poursuivi ce député national, l’acte le plus cruel et le traitement le plus inhumain et le plus dégradant qui soit infligé à une personne humaine, quelles qu’en soient les raisons. Pour le Pr Mbata,  la peine de mort est ni plus ni moins qu’un crime contre la civilisation.

Pour le député, « les personnes ayant infligé la mort à d’autres ne pouvant rester impunies et l’une des préoccupations majeures présidant à l’organisation des institutions de la République étant d’instaurer un État de droit et de lutter contre l’impunité et d’autres antivaleurs », sa loi substitue à la peine de mort les plus fortes peines d’emprisonnement prévues par le Code pénal congolais ainsi que par les traités internationaux régulièrement conclus auxquels l’article 2015 de la Constitution de la RDC accorde aune autorité supérieure aux lois de la République. Parmi ces peines, le Pr Mbata cite notamment l’emprisonnement à temps de vingt ans au mois et de trente ans au plus. Il y a également l’emprisonnement à perpétuité, si l’extrême gravité de l’infraction et de la situation personnelle du condamné le justifie. Mais aussi les cours et tribunaux peuvent infliger des peines complémentaires d’amendes et/ou de confiscation des biens, profits et avoirs tirés de l’infraction, au profit des victimes.