Différend RDC-Ouganda : de nouvelles audiences de la Cour internationale de justice prévues en novembre

L'organe judiciaire principal des Nations unies tiendra des audiences publiques sur la question des réparations en l’affaire des activités armées sur le territoire de la République démocratique du Congo (RDC) contre l'Ouganda, du18 au 22 novembre, au Palais de la paix, à La Haye, où la Cour a son siège.

La Cour internationale de justice (CIJ) avait décidé de reporter la procédure orale en l’affaire qui devait se tenir du 18 au 22 mars dernier. Elle avait justifié sa décision en tenant compte de la demande formulée par la RDC tendant au report des audiences et des vues exprimées par l’Ouganda sur cette question.

Vue d'ensemble de l'affaire

En avril 2005, la Cour avait considéré qu’il existait des éléments de preuve crédibles suffisants pour conclure que les troupes des UPDF avaient commis diverses violations du droit international humanitaire et du droit relatif aux droits de l’homme.

Le 23 juin 1999, la RDC avait déposé au greffe de la CIJ des requêtes introductives d’instance contre le Burundi, l’Ouganda et le Rwanda « en raison d’actes d’agression armée perpétrés en violation flagrante de la Charte des Nations unies et de la Charte de l’Organisation de l’unité africaine ». Outre la cessation des actes allégués, la RDC a demandé l’obtention d’une réparation pour les actes de destruction intentionnelle et de pillage, ainsi que la restitution des biens et ressources nationales dérobés au profit des États défendeurs respectifs.

L’Ouganda a déposé, par la suite, un contre-mémoire contenant trois demandes reconventionnelles. Par une ordonnance du 29 novembre 2001, la Cour a décidé que deux de ces demandes reconventionnelles (actes d’agression que le Congo aurait commis à l’encontre de l’Ouganda ; attaques visant les locaux et le personnel diplomatique ougandais à Kinshasa ainsi que des ressortissants ougandais, dont le Congo serait responsable) étaient recevables comme telles et faisaient partie de l’instance en cours. Elle a également prescrit la présentation d’une réplique par le Congo et d’une duplique par l’Ouganda portant sur les demandes des deux parties dans l’instance en cours.

Après avoir tenu des audiences publiques en avril 2005, la Cour a rendu son arrêt au fond le 19 décembre de la même année. Ayant conclu que l’Ouganda était une puissance occupante en Ituri à l’époque pertinente, la Cour a indiqué qu’il se trouvait, en tant que tel, dans l’obligation, énoncée à l’article 43 du règlement de La Haye de 1907, de prendre toutes les mesures qui dépendaient de lui en vue de rétablir et d’assurer, autant qu’il était possible, l’ordre public et la sécurité dans le territoire occupé en respectant, sauf empêchement absolu, les lois en vigueur en RDC. Cela n’avait pas été fait.

La Cour a également considéré qu’il existait des éléments de preuve crédibles suffisants pour conclure que les troupes des UPDF (Uganda people’s defence forces) avaient, de manière générale, commis diverses violations du droit international humanitaire et du droit relatif aux droits de l’homme. La Cour a estimé que ces violations étaient attribuables à l’Ouganda.

La CIJ a indiqué dans son arrêt que la question de la nature, de la forme et du montant de la réparation que chacune des parties devait à l’autre était réservée et ne lui serait soumise que si les parties ne parvenaient pas à un accord fondé sur l’arrêt qu’elle venait de rendre.

Après le prononcé de l’arrêt, les parties ont informé régulièrement la Cour de l’état d’avancement de leurs négociations. Le 8 septembre 2007, les présidents ougandais et congolais ont conclu un accord de coopération bilatérale, dont l’article 8 prévoit la création d’un comité ad hoc, chacune des parties devant désigner au plus sept de ses membres, chargé d’examiner l’arrêt rendu par la Cour et de faire des recommandations concernant la réparation. Lors d'une réunion tenue le 25 mai 2010 à Kampala (Ouganda), les deux Etats ont nommé leurs membres respectifs du comité ad hoc et sont convenus que celui-ci adopterait un plan de travail ainsi que des règles de procédure et qu’il fixerait les délais d’achèvement de ses travaux. En outre, la RDC avait présenté à la délégation ougandaise un document dans lequel elle fournissait une évaluation du préjudice qu’elle avait subi. En septembre 2012, les deux parties ont conclu un accord établissant un plan de travail pour la présentation des éléments de preuve concernant leurs réclamations respectives.

Le 13 mai 2015, estimant que les négociations menées à ce sujet avec l’Ouganda avaient échoué, la RDC a demandé à la Cour de fixer le montant de la réparation due par celui-ci. Bien que l’Ouganda ait fait valoir que cette demande était prématurée, la Cour a constaté, dans une ordonnance du 1er juillet 2015, que si les parties avaient effectivement cherché à s’entendre directement sur la question, il était manifeste qu’elles n’avaient pas pu parvenir à un accord. Elle a dès lors fixé au 6 janvier 2016 les délais dans lesquels les parties devront déposer leurs pièces de procédure écrite sur la question des réparations. Dans des ordonnances du 10 décembre 2015, du 11 avril et du 6 décembre 2016, ces délais ont été reportés au 28 avril 2016, au 28 septembre 2016 et au 6 février 2018, respectivement.