Acaj invite le PG près de la cour constitutionnelle à enquêter sur les patrimoines de Kabila et ses premiers ministres

L’Association congolaise pour l’accès à la justice (Acaj) a, dans un communiqué dont une copie est parvenue ce mercredi 2 octobre à Media Congo Press (MCP), appelé le Procureur près la Cour constitutionnelle à enquêter sur les patrimoines de l’ancien président de la république, Joseph Kabila, et de ses anciens chefs du gouvernement.

Selon cette association de défense des droits de l’homme « plusieurs d’entre eux ne les [patrimoines] ont jamais déclarés à la fin de leur mandat » tel que l’exige la loi. Pour Acaj, ces personnes ont donc « transgressé l’article 99 alinéa 5 de la constitution ».

A l’en croire, les membres de l’ancien régime ne l’ont pas fait dans le but de « dissimuler leur enrichissement illicite ».

A noter que l’article 99 alinéa 5 stipule : « Avant leur entrée en fonction et à l’expiration de celle-ci, le président de la république et les membres du gouvernement sont tenus de déposer, devant la cour constitutionnelle, la déclaration écrite de leur patrimoine familial, énumérant leurs biens meubles, y compris actions, parts sociales, obligations, autres valeurs, comptes en banque, leurs biens immeubles, y compris terrains non bâtis, forêts, plantations et terres agricoles, mines et tous autres immeubles, avec indication des titres pertinents.

Le patrimoine familial inclut les biens du conjoint, selon le régime matrimonial, des enfants mineurs et des enfants même majeurs, à charge du couple. La cour constitutionnelle communique cette déclaration à l’administration fiscale. Faute de quoi, endéans les trente jours, la personne concernée est réputée démissionnaire. Dans les trente jours suivant la fin des fonctions, faute de cette déclaration, en cas de déclaration frauduleuse ou de soupçon d’enrichissement sans cause, la cour constitutionnelle ou la cour de cassation est saisie, selon le cas.

Ci-dessous le communiqué d’Acaj :

COMMUNIQUÉ DE PRESSE

L’Association congolaise pour l’accès à la justice (ACAJ) a appelé ce mardi 1 octobre le Procureur près le parquet de la Cour constitutionnelle à enquêter sur les patrimoines de l’ancien président de la République, Joseph Kabila et ses anciens Premiers ministres, conformément à l’article 99 de la constitution. Car, d’après les informations fiables en notre possession, plusieurs d’entr’eux ne les ont jamais déclarés à la fin de leur mandat. Ils ont donc transgressé l’article 99 alinéa 5 de la Constitution.

Ils ne veulent pas le faire pour dissimuler leur enrichissement illicite et ne pas payer d’impôts conséquents au fisc.

C’est pourquoi, l’ACAJ a demandé au Procureur près la Cour constitutionnelle à requérir le Directeur Général des contributions à mener une enquête urgemment sur leurs patrimoines respectifs et s’assurer qu’ils ne se seraient pas enrichis illicitement au préjudice de l’Etat dont ils devront être tenus de justifier et/ou qu’ils acquittent régulièrement de leurs impôts tenant compte du volume de leurs patrimoines respectifs.

L’ACAJ à adressé la même demande au Procureur près la Cour de cassation pour qu’il en fasse autant contre les anciens vice-premiers ministres, ministres, ministres délégués et vice-ministres et n’hésite à les contraindre par tous les moyens de droit et/ou poursuivre en cas d’obstruction, rébellion et autres infractions.

Pour rappel, l’article 99 de la constitution prescrit que : avant leur entrée en fonction et à l’expiration de celle-ci, le président de la République et les membres du gouvernement sont tenus de déposer, devant la Cour Constitutionnelle, la déclaration écrite de leur patrimoine familial, énumérant leurs biens meubles, y compris actions, parts sociales, obligations, autres valeurs, comptes en banque, leurs biens immeubles, y compris terrains non bâtis, forêts, plantations et terres agricoles, mines et tous autres immeubles, avec indication des titres pertinents.

Le patrimoine familial inclut les biens du conjoint, selon le régime matrimonial, des enfants mineurs et des enfants, même majeurs, à charge du couple. La Cour Constitutionnelle communique cette déclaration à l’administration fiscale. Faute, endéans les trente jours, la personne concernée est réputée démissionnaire.

Dans les trente jours suivant la fin des fonctions, faute de cette déclaration, en cas de déclaration frauduleuse ou de soupçon d’enrichissement sans cause, la Cour constitutionnelle ou la Cour de cassation est saisie selon le cas.

Fait à Kinshasa, le 01/10/2019.

Pour l’ACAJ,

Me Georges Kapiamba
Président