Economie
Me Nyabirungu Mwene Songa, avocat des hauts cadres de la Gécamines, s’est dit confiant à la justice congolaise dans l’affaire de 200 millions d’Euros de la créance de la société Fleurette-Ventora, au cours d’une conférence de presse tenue vendredi à l’hôtel Invest à Kinshasa.
Me Raphael Nyabirungu a fait remarquer que deux procédures judiciaires existent à charge de la Gécamines, notamment une procédure de paiement devant le tribunal de commerce de Lubumbashi, et une enquête au niveau du parquet général près la Cour d’appel de Kinshasa/Gombe.
Le Pr Nyabirungu a affirmé que la RDC ne dispose pas d’une loi- cadre de protection des lanceurs d’alerte.
Le lanceur d’alerte, a-t-il dit, est un individu ou un groupe de gens qui dénoncent un fait infractionnel contre une personne (tentative d’assassinat ou de vol, viol…), la société, l’économie ou l’environnement de manière désintéressée, décide de les porter à la connaissance d’instances officielles, d’associations ou de médias, parfois contre l’avis de sa hiérarchie.
Il a fait remarquer que l’activité de lanceurs d’alerte comporte des risques pour eux-mêmes et pour la société, poursuivant qu’ils ont tendance à se substituer aux institutions de l’Etat et sont, dans certaines circonstances, exposés aux manipulations qui peuvent porter atteinte à la vie privée, à l’honneur et à la dignité de personnes dénoncées.
« En vertu de quel principe constitutionnel, une ONG ou son président ou encore tout autre lanceur d’alerte autoproclamé, peut-il estimer que l’ordonnance en injonction de paiement du tribunal de commerce ne vaut rien ? », s’est interrogé l’avocat des hauts responsables de la Gécamines, soulignant que la Constitution interdit à toute personne physique ou morale, à toute ONG de donner d’injonctions au juge dans l’exercice de ses fonctions juridictionnelles.
L’avocat a dit que le président de cette ONG et les agents informateurs, sont hors-jeu, et se trouvent dans l’arbitraire et l’anarchie ainsi qu’en pleine dénégation de l’Etat droits qu’ils sont censés défendre.
Ces lanceurs d’alerte violent les lois
L’avocat des hauts cadres de la Gécamines, Raphael Nyabirungu a affirmé qu’un président d’une ONG est censé connaître les principes de présomption d’innocence, faisant remarquer qu’il met en accusation des personnes dont la procédure pénale n’est qu’au stade de l’enquête.
Il a souligné que cet activisme est suspect et incompatible avec la défense de droits de l’homme dont la présomption d’innocence est une composante essentielle.
« Les lanceurs d’alerte s’exposent à des poursuites pénales lorsqu’ils posent des actes inconsidérés qui tombent sur les dispositions de code pénal prévoyant les injures, la diffamation et la dénonciation calomnieuse », a dit Me Nyabirungu, avant d’ajouter que l’une de procédures pour les lanceurs d’alerte d’échapper à un tel sort, est de communiquer avec l’autorité administrative ou judiciaire compétente, dans l’anonymat.
En attendant, a-t-il conclu, les lanceurs d’alerte autoproclamés feraient œuvre utile en travaillant sur une proposition de loi les protégeant et leur donnant un cadre juridique précis à l’intérieur duquel ils pourront se mouvoir sans remettre en cause ni leur liberté d’expression, ni l’intégrité des procédures judiciaires, ni honneur et la dignité d’autrui.
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