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Tenants et aboutissants d’une éventuelle dissolution de l’Assemblée nationale

Tenants et aboutissants d’une éventuelle dissolution de l’Assemblée nationale 2020-02-06
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Vue de l'Assemblée nationale

En RDC, la majorité parlementaire fait référence à un parti, un regroupement politique ou une coalition qui dispose de 250+1, députés nationaux au moins. En l’espèce, il s’agit de la coalition FCC-CACH. C’est au sein de cette coalition qu’est sorti le Premier ministre et les membres du gouvernement.

Le gouvernement est donc l’émanation de cette majorité parlementaire, d’où sa responsabilité politique devant le Parlement. Le droit de dissoudre l’Assemblée nationale est reconnu au Président de la République (article 148 de la constitution), contrairement au régime parlementaire où c’est le premier ministre qui décide seul de cette mesure (cas de l’Espagne, du Royaume Uni et de l’Allemagne).

Le régime congolais étant semi-présidentiel, donc semi-parlementaire (le Président de la République est non seulement garant de la nation, mais aussi du bon fonctionnement régulier des institutions, tandis que le parlement a la haute main sur le gouvernement), il est reconnu au Chef de l’Etat le pouvoir d’intervenir par son arbitrage dans le fonctionnement régulier des institutions pour rétablir l’équilibre.

C’est ainsi que lorsqu’il y a une crise persistante entre le gouvernement et le parlement menaçant le fonctionnement régulier du gouvernement, le Président peut dissoudre l’Assemblée nationale.

Il existe des conditions de forme et de fond pour cette dissolution. La première condition de forme est que la dissolution de l’Assemblée nationale ne peut intervenir qu’une année après l’élection de celle-ci. Cette condition temporelle est remplie. La deuxième condition de forme est que le Président doit consulter au préalable le premier ministre et les présidents des deux chambres pour avoir confirmation qu’il y a crise entre l’exécutif et le législatif.

Condition de fond : il doit exister une crise persistante entre l’Assemblée nationale et le gouvernement. Dans le cas où le Président de la République détient aussi la majorité parlementaire, il est donc impossible de se retrouver dans une telle situation de crise entre ces deux institutions, car le Président est lui-même Chef de la majorité présidentielle et de la majorité parlementaire dont est issu le gouvernement. Par contre, dans le cas où le Président de la République détient seulement la majorité présidentielle sans la majorité parlementaire, il y a probabilité de se retrouver dans une situation de crise entre le gouvernement et l’Assemblée nationale si, et seulement si les deux termes de la gestion du pouvoir d’Etat fonctionnement dans le cadre d’une cohabitation, c’est-à-dire avec un gouvernement composé en totalité des membres de la majorité parlementaire dont elle applique exclusivement le programme, ce qui n’est pas le cas à l’heure actuelle en RDC, le Président Tshisekedi et son prédécesseur Kabila, Chef de file de la majorité parlementaire ayant convenu de constituer plutôt une coalition gouvernementale avec un programme commun. Par crise persistante, on entend un désaccord total entre le président et la majorité parlementaire conduite par une autre personne, entrainant un blocage qui risque de compromettre le fonctionnement régulier des institutions. Dans ce cas, le président peut intervenir pour déverrouiller le fonctionnement des institutions.

On parle aussi de crise persistante entre le gouvernement et l’Assemblée nationale lorsque cette dernière bloque systématiquement l’application du programme du gouvernement. Or jusqu’à présent, le schéma de coalition qui a été préféré à celui de la cohabitation permet aux deux chefs du FCC et de CACH d’arrondir bien des angles en dépit des ruades et des roulements de mécanique des plus fougueux de leurs lieutenants.

Etant donc responsable devant le peuple et comptable du bilan de son mandat, le Président peut dissoudre l’Assemblée nationale pour essayer d’obtenir une adéquation entre la majorité parlementaire et le gouvernement qui soutien sa vision.

On cite souvent le cas du Sénégal où à la première alternance démocratique, le Président sortant Abdou Diouf s’était organisé pour avoir une majorité parlementaire, ce qui avait poussé Abdoulaye Wade, alors nouveau président, se sentant « menacé » par une majorité parlementaire aux ordres de son prédécesseur, auquel ne le liait aucune alliance, se décida de dissoudre l’Assemblée nationale et obtint une majorité parlementaire lors d’élections anticipées. Mais comparaison n’est pas raison car le Sénégal ne traversait pas une situation aussi complexe que celle de la RDC avec son maelstrom de partis politiques et de groupes ethniques ainsi que de convoitises d’une multitude de puissance aux dents acérées décidées à la balkanisation à la moindre occasion.

Par ailleurs, il n’y avait pas à Dakar de troisième larron tapi dans l’ombre, attisant les feux de l’hostilité pour pouvoir ramasser les morceaux comme c’est le cas pour l’opposition Lamuka en RDC aujourd’hui… Du reste ce micmac est loin d’avoir réussi à Wade et à son parti qui ont fini par perdre pied devant Macky Sall. Moise Katumbi n’est-il pas le Macky Sall congolais ? That is the question…

L’article 148 de la Constitution instaure un régime de consultation préalable avant toute dissolution de l’Assemblée nationale. La constitution oblige le Président de la République à consulter le Premier Ministre ainsi que le Président du Sénat et de l’Assemblée nationale avant de prendre la décision de dissoudre cette dernière. Une certaine tendance voudrait qu’en espèce, la consultation ne soit pas à confondre avec une autorisation préalable de dissoudre et considère les avis de ces 3 chefs des corps constitués comme ne liant pas le Chef de l’Etat. Il importe de nuancer cette conception. Certes, cette décision qui ne fait pas l’objet de discussions en Conseil des ministres, nécessite impérativement une consultation préalable du Premier ministre, raison pour laquelle il doit y apposer son contreseing pour confirmer l’existence de la crise dans ses rapports avec la majorité parlementaire. Le constituant de 2006 a, de la sorte, mis en place un système de collaboration interinstitutionnelle pour éviter des pratiques impériales ou « dictatoriales » dans le chef du Président de la République. On ne peut donc prétendre qu’il s’agit d’un pouvoir discrétionnaire de ce dernier comme le serait par exemple la nomination des membres de son cabinet.

L’agitation actuelle autour de la pertinence ou non de la dissolution de l’Assemblée nationale réside dans le besoin éprouvé par le Président élu et certains de ses partisans de s’affranchir de son prédécesseur en obtenant une majorité parlementaire qui lui est favorable.

En réalité, dans leur sagesse, les rédacteurs de la constitution, suivis en cela par le peuple congolais, n’ont accordé au Chef de l’Etat, placé au-dessus de la mêlé, qu’un pouvoir d’arbitrage du reste prévu, expressis verbis, par la Loi fondamentale, le but étant de lui permettre d’assurer, le cas échéant, la régularité du fonctionnement des institutions et de préserver l’Etat contre un blocage institutionnel.

Certes, après la première alternance démocratique en RDC, il appert clairement que l’ancien Président est parvenu à garder une influence prépondérante sur les institutions parlementaires de sorte que le pouvoir du nouveau Président de la République élu doit être, de ce fait, partagé. Or pour d’aucuns au Congo, un pouvoir ne se conçoit que non partagé ou total, à l’instar de celui qu’exerça un certain Maréchal Mobutu Sese Seko 32 ans durant avec le résultat que l’on connait. Dans un tel climat politique, surtout que le Président élu est issu d’une plate-forme politique qui hier était hostile à celle de son prédécesseur et chef de l’actuelle majorité parlementaire, il faut aux deux Chefs un leadership patriotique et exemplaire pour échapper aux pièges des extrêmes.

Nombreux sont les partisans du nouveau Président à penser que pour réaliser sa vision politique, il devrait dissoudre l’Assemblée nationale pour obtenir ipso facto une majorité parlementaire à la faveur d’élections anticipées comme Abdoulaye Wade en son temps. Encore faut-il trouver les centaines de millions USD nécessaires pour la tenue d’un scrutin crédible dans les délais prévus par la loi pour ce faire et surtout s’assurer que l’opposition Lamuka qui ne rêve que de prendre sa revanche autant sur Tshisekedi que sur Kabila et qui semble bien outillée avec ses réseaux à l’étranger, n’en profitera pas pour tirer les marrons du feu à son profit exclusif sans oublier que le FCC n’est pas composé que d’enfants de chœur…

De fait, un vrai démocrate devrait accepter que le pouvoir arrête le pouvoir et qu’un pouvoir partagé n’est pas nécessairement un pouvoir faible.

Autres questions : la RDC sera-t-elle capable d’organiser des élections sérieuses après la dissolution dans les délais prévus par la constitution (90 jours) tout en respectant les pré requis que sont le renouvellement de la CENI, le recensement des électeurs pour l’établissement d’un nouveau fichier électoral avec des nouvelles cartes aux nouveaux électeurs, l’acquisition et le déploiement de la grosse machine logique que nécessite le loi électorale en vigueur, laquelle ne pourra pas être modifiée, le parlement étant dissout ?

La sagesse passe par la position exprimée notamment par le Directeur de Cabinet du Président Tshisekedi, Vital Kamerhe qui a fait remarquer qu’ « il y a des aigris de part et d’autres, des gens qui voulaient devenir ministres ou je ne sais quoi qui peuvent se dire que si on recommence à zéro j’aurais ma chance et ne jurent que sur la déstabilisation de la coalition FCC-CACH », et a recommandé que dans les deux familles politiques au pouvoir, on sache raison garder et « avoir conscience des enjeux car nous n’avons pas de compte à demander à qui que ce soit. C’est nous qui devons rendre des comptes. J’ai comme l’impression que certains d’entre nous continuent à demander des comptes. Travaillons pour l’intérêt du peuple. Nous avons le pouvoir ; comportons nous comme les homme du pouvoir ».

La sagesse dicte en effet que l’on se concentre plus sur la préparation dès maintenant par le gouvernement des élections crédibles, transparentes et démocratique pour 2023 et de cesser de jouer à se faire peur mutuellement à la moindre contrariété. Ainsi que l’a rappelé fort opportunément un internaute Carlos Kalondji Mulanda « lorsque la présidence de la chambre des représentants contredit le président Donald Trump et le met en accusation aux USA qui ont un régime présidentiel, c’est la démocratie mais en RDC qui a un régime semi-présidentiel, si la présidente de l’Assemblée nationale met en garde le Président Tshisekedi contre les conséquences de ses menaces de dissoudre le parlement, les excités montent au créneau pour fustiger un manque de respect ». Qui dit mieux ?

La procédure de dissolution de l’Assemblée nationale est plus complexe qu’on ne le pense. Au Président Fatshi d’assumer sa responsabilité car il sera seul devant le peuple pour rendre compte de son bilan pendant ce premier quinquennat.

Jonas Tshashi (Analyste politique)
La Prospérité / MCP, via mediacongo.net
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Milord Kabengwa | DLI4Q6R - posté le 07.02.2020 à 17:02

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DK mbote | 4Z8V7H7 - posté le 07.02.2020 à 14:25

( la suite): merci Jonas pour ton article. Même des grands professeurs ne comprennent pas que pour écrire quelque chose, il y a un contexte, et surtout la constitution?? Le mot consultation a un sens très profond.... on sortait d'une dictature, il ne fallait plus de pouvoir absolu au Président.

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DK mbote | 4Z8V7H7 - posté le 07.02.2020 à 14:21

Le constituant de 2006 a, de la sorte, mis en place un système de collaboration interinstitutionnelle pour éviter des pratiques impériales ou « dictatoriales » dans le chef du Président de la République. On ne peut donc prétendre qu’il s’agit d’un pouvoir discrétionnaire de ce dernier comme le serait par exemple la nomination des membres de son cabinet.

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Okolela | V73Q7NS - posté le 06.02.2020 à 11:19

Dissoudre l'Assemblee Nationale est une suicide pour FELIX TSHILOMBO. Heureusement que ses strateges lui ont deja reveler cela. Lorsque KABILA JOSEPH a pris le pouvoir en 2001, il etait chauve...aujourd'hui les cheveux blancs ont pousses, il en sera ainsi pour FATSHI TSHILOMBO tres bientot!

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SHAKA | 2ZKD172 - posté le 06.02.2020 à 09:56

c'est que j'arrete pas d'écrire la dissolution est une utopie de ce qui rêves des postes espérant que l'UDPS auras a lui tout seul tout le pouvoir,je viens de suivre un proche de Kamhere pas question de dissolution pour l'UNC,d'ailleurs FELIX lui meme vient de le redire,les gens comme pasteur,Mukuna, Francis Kalombo,Bababaswe cherche juste de piégé FELIX avec la dissolution, dejas les élections ne seras pas facile a organiser faute ds moyens matériels et financiers et parce que meme si il gagne la majorité il ne vas rien résoudre il seras battu en 2023,on cherche juste a lui ôté l'excuse FCC pour le faire perdre en 2023 faute de bilan

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