Franck Diongo : « Le président de la République peut proroger l’état d’urgence par ordonnance-loi »

Le 23 avril à minuit, l'état d'urgence arrive à son terme. Et les statistiques de l’INRB sur les contaminations au Covid-19 sont inquiétantes. La RDC a franchi la barre de 300 cas. Il est donc clair que le retour à la normale n'est pas à l'ordre du jour. Il se posera alors la question de la prorogation de l’état d’urgence.

À ce sujet, Franck Diongo dans sa casquette de chercheur en droit parlementaire, lance le débat. Ce député national honoraire présente quatre facteurs qui compliquent, selon lui, la prorogation « régulière » de l’état d’urgence proclamé depuis le 24 mars dernier par le chef de l’Etat, Félix-Antoine Tshisekedi.

« De un, le Parlement a failli dans sa mission. Chacune des Chambres devait, en principe, se réunir pour légiférer sur les modalités d’application de l’état d’urgence avant d’en arriver aujourd’hui à la seconde loi se rapportant à la prorogation de l’état d’urgence. De deux, nous sommes dans un cas de force majeure où les deux Chambres du Parlement ne peuvent pas se réunir. Il y a le risque énorme de contamination au Covid-19. De trois, l’ordonnance présidentielle proclamant l’état d’urgence interdit tout rassemblement de plus de vingt personnes. Face à cette contrainte, s’il n’y a pas amendement de cette ordonnance présidentielle, les deux Chambres du Parlement ne pourront pas se réunir. Et de quatre, les règlements intérieurs de l’Assemblée nationale et du Sénat ne permettent pas d’organiser un vote à distance. Le vote électronique étant interdit. Et ces règlements ne permettent pas non plus de déroger le pouvoir au bureau ou aux groupes parlementaires pendant la session », a-t-il expliqué.

À ce tableau de blocage, le leader du Mouvement progressiste lumumbiste (MLP) préconise deux pistes de sortie pour le président de la République. « La solution la plus radicale, et que j’estime la plus républicaine dans la philosophie générale de l’état d’urgence, c’est l’ordonnance-Loi. Donc, le président de la République doit prendre une Ordonnance-Loi pour proroger l’état d’urgence. Et il devra signer cette ordonnance-loi sans que les deux Chambres ne se réunissent séparément au regard des obstacles déjà énumérés. En agissant ainsi, il n’aura violé aucune loi parce qu’on fait face à la fois à l’état d’urgence et au cas de force majeure. La preuve, c’est que le Parlement est dans un congé de fait. La deuxième solution implique la dérogation aux facteurs  de blocage. Le gouvernement doit demander une loi d’habilitation au Parlement. La difficulté dans cette procédure c’est qu’il est prévu la loi d’habilitation uniquement dans le temps normal. Seulement, rien n’est dit ou interdit en même temps comme celui-ci de l’état d’urgence. Ce qui fait que prendre cette piste ne violerait pas non plus la loi. Et si le gouvernement passe par cette initiative, la conséquence est que le président de la République devra amender son ordonnance présidentielle quant au rassemblement de plus de vingt personnes, spécialement pour que les deux Chambres du Parlement siègent en un jour pour voter une loi d’habilitation. Il appartient donc au président de la République d’opter pour l’une ou l’autre solution », a-t-il suggéré.

Pour rappel, le gouvernement a, lors de son Conseil des ministres du vendre 17 avril, adopté trois projets de lois dont celui de la prorogation de l’état d’urgence.