Amende de 5000 FC en cas d'infraction au port de masque : « Dans un État de Droit, Il n’y a pas d’infraction ni peine sans texte préalable » (Georges Kapiamba)

Le port obligatoire des masques dans la ville-province de Kinshasa suscite déjà de l’émoi. Pour l’association congolaise pour l’accès à la justice (ACAJ) cette mesure prise par le gouverneur de la ville et la police viole en effet l’article 61 de la constitution.

Cette structure d’appui à la démocratie invite les autorités de la ville à bien vouloir se conformer à la loi selon le principe de légalité des infractions et peines prescrit par l’article 61 point 4 de la constitution avant d’arrêter et percevoir l’amende de 5000 francs congolais exigé aux kinois.

« Lorsqu’on impose le port de masque avec comme conséquences de non-respect l’arrestation et le paiement d’amende de 5000 fc alors qu’on n’a pas préalablement pris un arrêté en bonne et due forme, on viole l’article 61 point 4 de la constitution. C’est illégal car il n’y a aucun arrêté du gouverneur qui prescrit cela », a dit Georges Kapiamba, coordonnateur de l’Acaj, dans une interview accordé à 4POUVOIR.CD.

Notons que ces mesures ont été communiquées dans la nuit de lundi, et c’est, selon le gouverneur de la ville limiter la propagation de la pandémie Covid-19.