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Procès Vital Kamerhe : la qualification «détournement des deniers publics» pose problème (Tribune de Me Kizito Ngoy)

Procès Vital Kamerhe : la qualification «détournement des deniers publics» pose problème (Tribune de Me Kizito Ngoy) 2020-05-30
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Il y a quand-même un problème technique de qualification juridique dans le dossier en cours Kamerhe-Jammal.

Peut-on parler du détournement des deniers publics, dès lors qu’un entrepreneur attributaire (société de Jammal) s’est fait payer (régulièrement ou non) sur base d’un contrat de marché public et que ce dernier (société de Jammal) ne s’est pas exécuté convenablement en construisant les maisons en quantité, qualité ou temps convenu, ou même lorsque l’entrepreneur a rémunéré certains fonctionnaires (Kamerhe) qui lui ont facilité l’obtention du marché ?

Sincèrement, il faut chercher une autre qualification infractionnelle.

Heureusement que le juge n’est pas lié à la qualification juridique des faits retenue par le ministère public. Le détournement des deniers publics, prévu et puni par l’article 145 du code pénal, se définit en termes clairs, comme le fait pour un agent de l’État (pouvoir central, province ou ETD),un agent d’établissement public, de société d’Etat, de société déconomie mixte, d’un Concessionnaire de service public ou toute autre personne mandatée par ceux-ci, qui, ayant reçu dans le cadre de ses fonctions, l’argent (ou autre effet en tenant lieu) appartenant à l’Etat, pour accomplir une tâche bien précise, a (illégalement) utilisé cet argent à autre chose.

Visiblement, seules les personnes censées agir pour le compte de l’État, peuvent techniquement commettre l’infraction de détournement.

Le cocontractant de l’État dans le marché public (en l’espèce, la société de Monsieur Jammal) n’est pas concerné parce qu’il agit pour son propre compte. Une fois l’argent payé à l’entrepreneur, la somme devient sa propriété et non celle de l’État. (Oui, il peut faire de cet argent ce qu’il veut, s’il s’exécute à ses obligations contractuelles, il n’y aura aucun problème)

La République est simplement créancière des prestations dues par l’entrepreneur. Il y a là généralement, un domaine de contentieux et exceptionnellement, celui des infractions liées aux marchés publics et jamais une question de détournement.

Si par exemple, Monsieur Jammal a usé des manoeuvres frauduleuses déterminantes pour obtenir le marché et qu’il s’est fait remettre de l’argent qu’il a profité sans s’exécuter, on pourrait à la limite, parler de l’escroquerie. Dans ce cas, celui (Kamerhe,…) qui l’aurait facilité la tâche dans ses manoeuvres pourrait être retenu comme complice.

Mais de manière générale, en cas d’inexécution de ses obligations contractuelles, l’entrepreneur ou cocontractant engage sa responsabilité civile (réparation des préjudices causés). Il y a là un contentieux d’exécution de marché public. Et cette question est en principe, réglée par l’organisation des garanties des marchés publics.

Par ailleurs, s’il peut être démontré que Monsieur Kamerhe (Dircab du Président de la République et comme tel représentant des intérêts de la RDC) a un intérêt direct ou indirect dans la société attributaire, dans ce cas, il aurait commis une infraction spéciale de « conflit d’intérêt » (art 78 de la loi sur le marché public). S’il peut aussi être démontré que Monsieur Kamerhe s’est fait payé directement ou indirectement par la société Jammal pour son activisme dans la procédure de passation en faveur de cette société, il aurait alors commis l’infraction de « prise illégal d’intérêts » (art 78 de la même moi).

Cependant, on ne peut jamais qualifié cette rémunération de Monsieur Kamerhe de détournement des deniers publics. C’est insensé !

Voilà pourquoi, à l’audience du 25/05/2020, le ministère public a eu du mal à démontrer à quel moment Kamerhe a touché l’argent de l’Etat pour lui en reprocher le détournement. C’était même étonnant d’entendre le ministère public dire que le prévenu Kamerhe n’avait pas le droit de lui poser cette question, alors que le ministère public et la partie civile sont partie au procès.

Le principe du procès équitable oblige le ministère public de préciser ce et pourquoi il poursuit un prévenu afin de permettre ce dernier d’organiser sa défense.

L’état de droit, c’est beau vraiment !

Tribune de Me Kizito Ngoyi, analyste politique.


Objectif Infos / MCP, via mediacongo.net
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NOUZO | SN5JCVF - posté le 11.06.2020 à 15:07

Me Kizito NGOYI, votre analyse est parfaite. Mais pour les fanatiques et combattants ou parlementaires debout, les définitions des infractions n'ont pas d'importance. Pour eux, l'essentiel c'est de montrer au public qu'on est entrain de poursuivre même les hautes personnalités et ils croient que c'est comme cela qu'on a un état de droit. Le ministère public semble ne pas être à la hauteur !

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RTG | CDQK5EW - posté le 06.06.2020 à 15:55

J'apprécie beaucoup cette analyse. Pas pour la raison de fanatisme mais pour une réelle justice. Cependant, il faufra se rassurer que le Juge Président tienne compte de cette réalité pour le procès du 11 fin de préciser où se situe exactement le détournement et punir les récalcitrants. Sans quoi classer le dossier et dédommager les prévenus. Ce sera cela l'état de droit

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A Concerned Citizen (CC) | 5MMWL26 - posté le 31.05.2020 à 22:01

Le dossier est vide à moins qu'ils changent des termes d'infractions...Comme spéculation, n'est-il pas possible pour l'equipe du ministère publique qui voudrait voir VK soit à tout prix condamné, pourrait éliminer l'ancien juge à fin de re-introduire un dossier complet different du présent qui est entaché des vilgarités?

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JUSTICIER | 4TZW14P - posté le 31.05.2020 à 18:07

A DEMONTRER PAR LA DEFENCE DU LIBANAIS ET KAMERHERE:depuis quand pour entrée de marchandises en RDC,la douane se paye à DARESALAM d'ou blocage des containers à Daresalam du fait que l' ETAT CONGOLAIS de n'aurait pas payé la douane:

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Salima | TTYVYQL - posté le 31.05.2020 à 15:42

Tout de même, état de droit ou non état de droit, il y a eu un programme de 100 jours et des millions du trésor public sortis de la caisse de l'état. Le commun des congolais à qui l'on a dit ce programme profiterait veut juste voir la direction prise par chaque dollar et pour quelle raison? Les aventures des kamerheons qui tournent la tête à gauche puis à droite puis foncent pour aller dissimuler son produit de vol dans un réseau sophistiqué, le langage de l'intello-kuluna-voleur-avocat des diables de la république, tout cela n'intéresse personne.

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Un combatant | BE8KI5L - posté le 31.05.2020 à 09:38

Le jugement de O.J Simpson contient un detail qui doit intéressé les avocats de Kamhere. Les avocats de Ministère Publique s’étaient présentés au Tribunal avec un gant que la police suspectait Simson a utilisée dans l’assassinat de sa femme. Son Avocat a demandé qu’il essaie ce gant dans sa main. Au cas c’est trop petit, il n’est pas l’assassin. Kamhere a posé une question simple: donner l’evidence documentaire qui prouve qu’il a retiré l’argent ou fait des paiements. En réalité, c’est le ministère titulaire qui est concerné et non Kamhere.

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Azanga Mawa | 9AE4BIQ - posté le 31.05.2020 à 03:28

Me Kizito Ngoy. On a appelé Amida wa Mpiana de venir nous expliquer que Jamal aime beaucoup la musique de JB raison pour laquelle il a donné à Soraya le terrain de l'Utexafrica. Le Ministere public l'a bien dit, il va nous faire voir comment par des pieces isolées chacune, à la fin, le bénéficiaire sera connu. Me Kizito, il faut aller au Tribunal pour défendre Kamerhe. Ce que tu fais ici, Me Adulaye Wade avait dit Dans le proces d'un Politicien voleur, il aime gagne dans l'opinion en se victimisant.

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