La justice exhume le dossier Vital Kamerhe -Wivine Moleka

Alors que les deux parties avaient signé la paix des braves le 30 décembre 2013 à la suite du désistement écrit de  sa propre main par Mme Wivine Moleka, voilà que le 5 juillet de l’année dernière, Mme la Ministre de la Justice et Droits Humains avait donné injonction au Procureur Général de la République de se pourvoir en cassation contre la décision du Tribunal de grande instance de Gombe et d’ordonner le renvoi de la cause devant le Tribunal de paix de Ngaliema. On croyait que cette affaire qui avait défrayé la chronique judiciaire et sociopolitique durant l’année 2013 avait été enterrée définitivement. Mais non, voilà qu’elle revient à la suite du réquisitoire de pourvoi en cassation introduit par le PGR sur injonction d’une autorité politique en la personne de l’ex-Ministre de la Justice.

L’irrecevabilité du réquisitoire du PGR

Ce mercredi, ça va encore chauffer comme avant-hier lundi à la Cour Suprême de Justice qui, aux yeux des membres de l’UNC, devrait être déclarée incompétente. En effet, déjà en 13 octobre 2014 Me Mukendi Wa Mulumba avait déposé un pourvoi en cassation en invoquant des motifs de droit dont l’irrecevabilité du fait de la transaction conclue en 2013 entre Kamerhe Vital et Wivine Moleka. Cette dernière s’était désistée de toutes les actions introduites d’abord sous le RP 26.633 devant le tribunal de paix de Ngaliema et ensuite sous le RPA 18.648 devant le Tribunal de grande instance de la Gombe. Par ces actes de désistement, le ministère public comme partie au procès perdait ainsi sa qualité d’agir. Etant donné que le ministère public est réputé un et indivisible, le pourvoi en cassation introduite par le Procureur Général de la République doit être déclarée irrecevable.

Le bâtonnier national propose de revenir au juge naturel
           
Hier à l’audience publique à la Cour Suprême de Justice, le bâtonnier national Matadiwamba, avocat de Mme Wivine Moleka, a fait montre d’une sportivité sans égal et d’un respect des règles de la procédure en demandant aux juges des céans de renvoyer cette cause devant le juge naturel qu’est le Tribunal de Grande Instance de la Gombe. Une façon polie et subtile de déclarer irrecevable le réquisitoire du Procureur Général de la République.
            
Pour sa part, Me Mukendi Wa Mulumba a ensuite enfoncé le clou en avançant le deuxième moyen de cassation, dont le fait que ce réquisitoire du PGR n’avait pas été soumis à l’examen du juge de fond pour permettre un débat contradictoire. Au cours duquel le public aurait découvert que les deux parties avaient conclu in tempore non suspecto une transaction dans laquelle Mme Moleka avait renoncé à toutes ses actions déposées devant les deux juridictions naturelles, à savoir le Tribunal de Paix et le Tribunal de Grande Instance. En effet, les principes, du contradictoire et le respect des droits de la défense constituent les principales règles qui distinguent l’office du juge du raisonnement juridique tel qu’il peut être pratiqué en dehors du procès.
            
Le bâtonnier Mukendi Wa Mulumba va plus loin en invoquant une jurisprudence de la même Cour suprême de justice devant laquelle il est venu hier solliciter l’irrecevabilité du réquisitoire introduit par le PGR. En effet, il est établi dans l’arrêt RP 631 Dame Tshimanga Musampa contre Kumbelo et consorts, que la Cour Suprême avait relevé que les juges pris à partie avaient rejeté la réouverture des débats introduite par Me Tshimanga au motif qu’elle n’avait pas été communiquée aux parties civiles. Ce, au mépris du principe du contradictoire reconnu à toutes les parties d’attaquer et de se défendre, la possibilité de connaitre et de discuter les documents produits, les témoignages déposés.
            
Comme dans cette cause, Vital Kamerhe est en même temps défendeur et demandeur en cassation, Me Mukendi demande donc aux juges des céans d’ordonner la jonction de la cause RP 090 avec la cause RP 4362 dès lors que les parties au procès sont les mêmes.   
      
Communiqué de presse
            
L’Union pour la Nation Congolaise, UNC en sigle, informe l’opinion tant nationale qu’internationale que dans le cadre des élections présidentielle et législatives chaotiques de 2011, la Ceni, à la recherche de la crédibilisation de ce processus, et conformément à la loi électorale, avait demandé aux partis politiques et aux candidats indépendants de dénoncer toute tentative ou toute fraude signalée par les témoins affectés dans divers bureaux de vote.
            
C’est ainsi que l’UNC, informée par ses témoins en date du 28 novembre 2011, avait dénoncé, par sa lettre n° 048/PN/UNC/VK/CL/2011 du 28 novembre 2011, à travers l’organe chargé d’engager le parti, son Président National, les divers cas de fraude portés à la connaissance de sa Direction Politique Nationale sur toute l’étendue du territoire national.
            
Dans cette correspondance, l’UNC a fait allusion au cas de la candidate Wivine Moleka à Mbudi. Cette dernière, s’estimant offensée, avait saisi les Cours et Tribunaux compétents contre la personne de Vital Kamerhe qui a agi au nom de l’UNC.
            
Dès lors, on se pose la question de savoir pourquoi cet acharnement contre Monsieur Vital Kamerhe, alors que les poursuites auraient pu être dirigées contre l’UNC qui est une personne morale dotée de la personnalité juridique conformément à la loi sur les partis politiques.

L’UNC condamne cet acharnement aux allures politiciennes qui se manifeste davantage à travers la lettre n° 1168/EMMA/906/D/CAB/MIN/J&DH/2014 du 5 juillet 2014 du Ministre de la Justice et Droits Humains donnant injonction au Procureur Général de la République de se pourvoir en cassation contre la décision du Tribunal de Grande Instance sous RPA 19123/18648 du 7/2/2014, relative à une affaire entre particuliers et ordonnant le renvoi de la cause à la compétence du Tribunal de paix de Kinshasa/Ngaliema.
            
Curieusement, le Procureur Général de la République demande à la Cour Suprême de Justice de casser le jugement du Tribunal de Grande instance avec renvoi de la même cause devant la section judiciaire de la Cour Suprême de Justice, incompétente rationne personae et rationne materiae pour l’audience fixée au 28 janvier 2015 à 9 h00.
            
Quel acharnement méprisant toutes les règles de l’art et violant ainsi les droits du citoyen Kamerhe ?

L’objectif poursuivi est d’obtenir à tout prix, même en violation de la loi, la condamnation du président national de l’UNC, afin de le mettre hors course électorale. C’est pourquoi, l’UNC dénonce et fustige ces vielles méthodes et pratiques relevant d’une autre époque où le plus fort se servait de la justice et autres leviers de l’Etat pour écraser les adversaires redoutables.
            
L’UNC met, dès lors, l’ensemble de ses militants et militantes en alerte afin de suivre le déroulement de cette affaire qui sent le roussi et dans laquelle Madame Wivine Moleka s’est déjà désengagée, à la suite d’un arrangement à l’amiable intervenu entre parties.

Elle invite le président Kabila, garant de la Constitution et donc du respect des droits de l’homme, à mettre fin à cette imposture qui, si l’on n’y prend garde, risque de conduire aux conséquences incalculables et regrettables.

Pour son président national, l’Honorable Vital Kamerhe, l’UNC ne se laissera pas faire et est prête à tout. Elle est respectueuse de la loi avec tous ceux qui la respectent et est prête à s’en délier vis-à-vis de ceux qui la violent.

Il n’y a point de justice en dehors de la loi.
            
Enfin, elle réaffirme sa foi en la justice congolaise.

Fait à Kinshasa, le 26 janvier 2015.