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Magistrature : L’étau se resserre autour des juges Noël Kilomba et Jean Ubulu, la Présidence balaie les griefs

Magistrature : L’étau se resserre autour des juges Noël Kilomba et Jean Ubulu, la Présidence balaie les griefs 2020-08-08
Politique
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L’étau se resserre autour des juges Noël Kilomba Ngozi Mala et Jean Ubulu Pungu ayant refusé de prêter serment devant le chef de l’État après leur nomination à la Cour de cassation. Alors que le secrétariat technique du Conseil supérieur de la magistrature (CSM) leur a accordé 30 jours pour se fixer, le Pool de la communication de la Présidence de la République vient, à son tour, de confondre ces désormais ex-magistrats de la Cour constitutionnelle sur le terrain purement technique.

Dans un communiqué de presse rendu public le samedi 8 août le service de communication de la Présidence de la République balaye d’un revers de la main les griefs soulevés par les juges Jean Ubulu et Noël Kilomba dans leur lettre du 27 juillet à Félix Tshisekedi.

« Lorsque les deux jugent affirment ne pas avoir été préalablement consultés avant leur nomination, on peut leur rétorquer qu’ils seront bien en peine de citer un texte légal qui prévoit une quelconque consultation des intéressés, par le Président de la République, avant leur nomination », explique la Présidence de la République. Ledit communiqué affirme que de ce fait, « il n’y a donc pas d’obligation de consultation envers les deux nominés ».

En ce qui concerne le fameux mandat de neuf ans en cours évoqué par les deux juges, la Présidence soutient qu’ils n’ignorent pas les prescrits de l’article 31 point 3 de la loi organique. Cette dernière prévoit l’incompatibilité de la fonction de membres de la Cour Constitutionnelle avec l’exercice de tout autre emploi public. Ainsi, poursuit le communiqué de la Présidence, « le juge constitutionnel ne peut cumuler deux fonctions publiques au même moment ». Le cas du juge constitutionnel Vunduawe Te Pemako, appelé à d’autres fonctions, alors que son mandat à la Cour constitutionnelle courrait encore, est pris en exemple.

Le service de communication de Félix Tshisekedi affirme sans peur d’être contredit que « les deux juges constitutionnels ont été notifiés de leur nomination. De ce fait, ils ne font plus partie de la Cour constitutionnelle, puisque devenus magistrat au grade de Président de la Cour de cassation, en attendant la prestation de serment pour leur prise de fonctions ». Et d’expliquer que « par le fait de cette notification, il y a
cristallisation de l’acte administratif individuel qui produit, dès lors, des effets opposables à leur égard ».

Pour la Présidence de la République, étant donné qu’il s’agit d’une nomination à la Cour de cassation et non à la Cour constitutionnelle, « il est tout à fait légal et cohérent de se référer aux articles de la Constitution qui donnent pouvoir au Chef de l’Etat de statuer et de poser des actes en la matière ». Par conséquent, ajoute-t-elle, les dispositions constitutionnelles visées sont bel et bien dans le contexte des nominations précitées.

De l’avis de la Présidence, les juges Kilomba et Ubulu ne peuvent plus appartenir à la Cour constitutionnelle comme ils le prétendent. Sinon, « les deux juges tomberont sous le coup de l’article 34 alinéa 1er de la loi organique n013/026 du 15 octobre 2013 portant organisation et fonctionnement de la Cour constitutionnelle ». Cet article dispose : « Tout membre de la Cour ou du Parquet Général, tout conseiller référendaire qui se trouve dans l’un des cas d’incompatibilité visés à l’article 31 de la présente Loi organique lève l’option, dans un délai de huit jours à compter de la date de notification de sa nomination. A défaut, il est réputé avoir renoncé à ses fonctions de membre de la Cour, du Parquet Général ou de Conseiller référendaire ».

S’agissant du cas de Kilomba et Ubulu, la Présidence affirme que « les requérants ont été notifiés de leur nomination les 21 et 22 juillet 2020 tandis que leur choix de rester à la Cour constitutionnelle a été déposé au Président de la République le 4 août 2020 ». « Il y a donc forclusion par rapport au délai de huit jours prévu par la loi », précise le communiqué.

Par conséquent, conclut la Présidence, ayant manifesté le refus de prêter serment devant le chef de l’Etat, il revient à ce dernier de constater la démission d’office de ces membres de la Cour de cassation, conformément aux dispositions de la loi. L’article 45 point 3 de la loi organique no06/020 du 10 octobre 2006 portant statuts des magistrats dispose : « Est considéré comme démissionnaire d’office le magistrat qui n’a pas prêté ou renouvelé le serment prévu à l’article 5 dans le délai d’un mois à partir du jour où il lui a été notifié une invitation écrite à ce faire ».

La Présidence de la République va plus loin en se référant à l’alinéa 2 du même article qui dispose que : « La démission est constatée par une ordonnance du Président de la République, sur proposition du conseil supérieur de la magistrature ».

Rachidi mabandu
Actur7 / MCP, via mediacongo.net
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14 commentaire(s)

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Yukor | AXQNA21 - posté le 11.08.2020 à 08:55

Vive la dictature Tshisekedienne

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Ripaddy | UEUZGXF - posté le 11.08.2020 à 03:33

Ils ont joué avec le feu alors le va les Consumer ! je vous ai toujours dit , oubliez le passé et conformez-vous au présent car désormais le pouvoir a changé de camps ! bientôt Vont se faire piéger encore ! avec l'absence de ces 2 juges, tshisekedi aura les 2 cours dans sa main ! c'est ça le deboulonnemt ! allons-y seulement !!!!

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SHAKA | 2ZKD172 - posté le 08.08.2020 à 19:39

il n'y a que ca que Tshilombo sait faire avec sa cour des balubas ,les coups judiciaires, des arrestations et des nominations parce que cela ne demande aucune intelligence ni competences spécifique,la preuve il nomme meme les morts ou les gens qui n'en veulent pas de ses nominations,humilier il cherche la vengeance c'est ca un démocrate ? avant de nommer une personne ont reçoit la personne on lui explique sa nouvelle mission et en quoi sa nomination est importante un magistrat ne pas un ministre ce pas un poste politique

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Les Sans Foufous | 5G4VXIJ - posté le 08.08.2020 à 19:01

IL FAUT LES PNEUTER.

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Meso Mbuaki | 9KYSFK8 - posté le 08.08.2020 à 18:24

TOLEKA!

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Le sage | SD3Y66Q - posté le 08.08.2020 à 16:23

OYO NDE ETAT DE DROIT BOLOBAKA????

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RAISON | SHQT266 - posté le 08.08.2020 à 16:16

La loi du plus fort est toujours la meilleure.....

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DN | TNNQ1UA - posté le 08.08.2020 à 16:14

Mais je me demande en quoi cela profite a la population Congo deja pauvre. Il faut faire ce qui est utile que DE passer le temps avec tout. Laisse moi vous rappelez le taux de chomage, l'insecurité, la situation socio economique qui ne fait que se deteriorer de plus en plus voila le probleme qu'ilfaut resoudre pas des histoires unitiles des nominations qui ne beneficie en aux peuple congolais. Les indiens choinois et autre ne font traiter tres mal les congolais et la justice est de leur poche. Wish

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Pontifasta | VSCQXSS - posté le 08.08.2020 à 16:01

On ne peut pas stopper toute la marche d'un pays parce que deux juges ont refusé de prêter serment. En qoui cela concerne le pauvre peuple que ces deux ont toujours saboté??

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OPINION LIBRE | 6MS7AT2 - posté le 08.08.2020 à 15:44

Mais....ce sont ces mêmes juges qui traitaient le contentieux de 2019....avec intransigeance en faveur de...

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OPINION LIBRE | 6MS7AT2 - posté le 08.08.2020 à 15:16

Aussi Kapiamba.....et Basile Olongo

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OPINION LIBRE | 6MS7AT2 - posté le 08.08.2020 à 15:14

Qui dit vrai ? Ce n est pas la cellule de communication du Président, Guide suprême et Timonier de la Nation qui peut interpréter cet act des juges hautement qualifiés. Que disent Hammer, Katende , Nshole , Ambongo et Mbata ??? Eux au moins peuvent nous éclairer.

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Mampuya | T6L7OKA - posté le 08.08.2020 à 14:50

Le pays a des problèmes plus sérieux que ses 2 juges, qui sont des adultes et responsables. Quelque soit le destin de ces juges et en dehors de leurs familles, le pays y perd du temps avec un débat inutile, même Tshilombo y perd. Le cours d'eau on le bloque en amont et non à la vallée. La vallée, le peuple a un problème de survie.

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Anonyme | J4TI6QP - posté le 08.08.2020 à 14:38

Les 2juges pro FCC ils peuvent seulement aller prester à la basse cour de Kingakati.

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