Présidence de la CENI : Le TGI/Gombe valide la décision de l’Ass. Nat entérinant la désignation de Ronsard Malonda

Des sources judiciaires bien introduites ont confirmé à la rédaction d’Actu30.cd que le Tribunal de Grande Instance de Kinshasa-Gombe a rendu son jugement sur le dossier placé sous RC 118.837 concernant l’affaire société civile Educiel contre Assemblée nationale sur l’entérinement par celle-ci des procès verbaux désignant Ronsard Malonda comme président de la Commission Électorale Nationale Indépendante (CENI).

Le Tribunal s’est déclaré compétent mais a déclaré non-fondé la demande de la société civile Educiel ; celle de faire déclarer discriminatoire et partial l’enterinement de Ronsard Malonda par la chambre basse du Parlement comme membre de la centrale électorale.

En effet, le Tribunal a aussi déclaré non fondée la demande d’ordonner à l’Assemblée nationale de prendre acte du PV de la société civile Educiel ( en dépit de la confirmation qu’elle a obtenue du TGI-Gombe de son PV de désignation de Dénis Kadima comme membre de cette structure à la CENI).

En clair, le jugement rendu par le TGI-Gombe n’impose pas à l’Assemblée nationale de réformer son acte du 02 juillet 2020 au sujet de l’entérinemet de Ronsard Malonda ni de poser (en compétence liée) un quelconque acte d’assemblée future sur injonction du Juge civil.

La société civile Educiel a, néanmoins, obtenu gain de cause quant à la confirmation du PV de désignation de Dénis Kadima par voie judiciaire.

À noter que la confirmation judiciaire de P-V de désignation n’annulant pas un quelconque autre P-V qui lui serait ou aurait été en opposition et ne donnant que force à la réception, par l’Assemblée nationale, dudit PV confirmé, au regard de l’article 151 de la Constitution. Ce qui laisse l’Assemblée nationale libre de délibération dans le cadre des procédures parlementaires, spécialement pour les procédures d’entérinement en la matière, telles que prévues aux articles 23.19) et 49 de son Règlement intérieur déclaré conforme à la Constitution par la Cour constitutionnelle dans son Arrêt R.Const. 891 du 29 mars 2019.

Comme l’affaire l’ayant opposé à Jean-Marc Kabund au Conseil d’État sous ROR 121 en juin 2010, à la Cour constitutionnelle sous R.Const.1242 , la défense de l’Assemblée nationale était composée entre autre des Maitres : Kodjo Ndukuma avocat près la Cour d’appel de Matete.

Pour Ronsard Malonda, avait comparu un grand collectif d’avocats, conduit par le Bâtonnier konde wa Boma, conjointement avec Me Damas umba, Me Crispin Mbuangi, Me Serges Zima, Me Thomas Kebudi, Me Juvenal Umba, Me Matondo Kwanzambi Prince Konde et Maître Jerry Ngombo Ntemo. La CIME fût représentée par Me Sylvain Lumu.