Le gouvernement s'engage à rembourser les crédits TVA aux miniers

Les opérateurs miniers et l’exécutif national ont échangé au sujet des mesures de suspension de l’exonération sur le paiement de la TVA à l’importation et de suspension des compensations des crédits TVA avec la redevance minière.

A l’issue de ces échanges, le gouvernement s’est engagé à rembourser aux miniers les crédits TVA après l’audit paritaire sur le montant réel du stock de la TVA à rembourser.

Ainsi, une commission mixte gouvernement/opérateurs miniers sera mise en place pour déterminer le stock de la dette et les modalités de son remboursement.

S’agissant de la suspension de la perception de la TVA à l’importation, l’exécutif propose le passage à une TVA comptable d’auto-liquidation. Le mécanisme permettrait aux sociétés minières de ne plus payer la TVA auprès de la douane mais de l’indiquer sur leurs déclarations d’imposition.

En outre, le gouvernement a décidé de la suspension de la suppression des compensations des crédits TVA avant une évaluation, mais aussi il ne trouve aucun inconvénient que la question relative aux avances sur les dividendes soit traitée au cas par cas.

Quant aux avis à tiers détenteurs lancés par la DGRAD conformément à la loi qui ont été ressentis par les opérateurs miniers comme des tracasseries en ce que cela a conduit au blocage des comptes de certains miniers, le gouvernement va instruire la DGRAD d’en suspendre l’exécution. Une commission mixte gouvernement/opérateurs miniers examinera la situation au cas par cas.