La RDC revendique la propriété de douze (12) lingots d'or saisis à Mavivi après le meurtre d’un sujet chinois en Ituri

La République démocratique du Congo a estimé lundi 5 octobre 2020, devant la Haute cour militaire siégeant en chambre foraine à Bunia en matière répressive au degré d'appel, être le vrai propriétaire de douze (12) lingots d'or saisis par la justice après le meurtre d’un sujet chinois et de son garde-corps.

A cette occasion, les avocats de la République ont démontré à la Haute cour militaire que la société Chinoise Xin Ding Yuan, à travers la coopérative minière Kinama, qui prétend être propriétaire de ces lengots d'or n'est pas reconnue par les services spécialisés notamment la division provinciale de Mines et qu’elle se livrait de manière illicite à l’exploitation de cet or qu’elle tentait exporter frauduleusement, avant que les services de sécurité ne saisissent ces douze (12) lingots au niveau de la localité de Mavivi dans la province du Nord-Kivu en date du 19 Juillet 2019.

Ils ont également souligné devant la Haute cour militaire qu'il n'existe aucune trace qui atteste que la société chinoise Xin Ding Yuan via la coopérative Kinama vendait les produits de son exploitation à un comptoir agréé conformément au code minier.

Intervention de Sokimo

Au cours de la même audience, le directeur- représentant en Ituri de la Société minière de Kilo-moto (Sokimo),Malo Malobi a dans une déposition à charge de la coopérative Kinama, a édifié la Haute cour militaire sur les circonstances de la signature du contrat entre cette coopérative minière et sa société pour l'exploitation de l'or dans la concession de cette entreprise publique à Nyankunde, village situé à près de 45km de la ville de Bunia.

Il a expliqué qu'au terme de ce contrat, la coopérative avait l'obligation de verser à la Sokimo par mois 30% de sa production mais cette coopérative a fait recours à la société Xin Ding Yuan à son insu et en toute illégalité pour une exploitation semi industrielle, pourtant, a-t-il dit, celle-ci a prétendu avoir la capacité technique et financière pour faire de l’ exploitation dans la concession de la Sokimo.

Opacité de Xin Ding Yuan

Pour sa part, le délégué de la Division provinciale de Mines a décrié l'opacité qui entourait l'exploitation de l’or par la société Xin Ding Yuan.

Il fait savoir que cette entreprise chinoise, qui n’était pas en ordre avec différents services étatiques du secteur minier, empêchait aux agents spécialisés de l'État notamment ceux de la division provinciale de Mines d'accéder dans son site d'exploitation.

De leur côté, les avocats de la société Chinoise Xin Ding Yuan ont revendiqué la propriété de ces lingots d'or du fait qu’il provenait du site d'exploitation de leur client qui prétend détenir tous les documents nécessaires lui permettant d'œuvrer en RDC et précisément dans la province de l'Ituri. L'audience de ce mardi sera consacrée à la plaidoirie de toutes les parties au procès.

Dans son verdict prononcé, le 16 Juillet 2019 au premier degré, la Cour militaire de l'ex province orientale siégeant en chambre foraine à Bunia avait ordonné la saisie de douze(12) lingots d'or au profit du trésor public dans le dossier du meurtre de un sujet Chinois et son garde du corps, souligne-t-on.