Péripéties judiciaires pour un bien de Moïse Katumbi aliéné par Necotrans

Si l’acheteur Pascal Beveraggi avait apuré le solde convenu pour l’acquisition de la MCK TRUCK avant de la vendre, on n’irait pas aujourd’hui de procès en procès.

A propos du dossier qui oppose M. Moïse Katumbi Chapwe à M. Pascal Beveraggi, les éléments en notre possession renseignent que la société Mining Company of Katanga TRUCK (MCK) a été vendue en novembre 2015 à Necotrans Mining pour 120.000.000 de dollars américains. Et Necotrans n’avait versé qu’un acompte de 20.000.000 de dollars. Les deux parties s’étaient convenues que Necotrans n’en deviendrait propriétaire qu’après avoir versé les 100.000.000 de dollars restants. Dans l’entre-temps, elle n’avait pas le droit de la vendre.

Il faudrait souligner que la société ASTALIA Investiment Limited détenait 85% d’actions dans MCK TRUCK. D’un autre côté, la société Necotrans Holding de droit français était actionnaire à 85% dans Necotrans Mining.

En 2016, Necotrans Holding va demander un redressement judiciaire en France pour avoir fait faillite. Ce qui a impacté sur Necotrans Mining qui, à son tour va vendre MCK à Octavia Limited. Opposés à cette vente, les actionnaires de MCK saisissent le tribunal de commerce de Paris. Mais ils sont déboutés. Ils vont donc en appel.

Mais pendant que l’affaire est en appel en France, Octavia vient brandir ce jugement au tribunal de Grande instance de Lubumbashi pour obtenir l’exéquatur. Elle en profite pour changer le nom de MCK TRUCK en NB Mining, en la vidant de tous ses avoirs.

Il se fait que dans son arrêt, la Cour d’appel de Paris donne raison aux actionnaires de MCK TRUCK, dont ASTALIA. A son tour, Octavia va se pourvoir en cassation devant la Cour de cassation de Paris. Mais celle-ci donne raison à Astalia Investiment Limited de Moïse Katumbi.

Munie de cet arrêt, Astalia revient en République démocratique du Congo pour obtenir l’exéquatur, et forme la tierce opposition sous RAC 223 et RAC 2342 contre le jugement RAC 2118 rendu le 16 février 2018 par le tribunal de Commerce de Lubumbashi, ayant ordonné l’exequatur du jugement du tribunal de Commerce de Paris rendu le 25 août 2017, et le jugement sous RAC 2143 ordonnant au conservateur des titres immobiliers de Lubumbashi-Est de procéder à la mutation de l’immeuble situé sur Route Kinsevere, dans la commune annexe à Lubumbashi.

Mais Octavia introduit une requête en renvoi de juridiction pour suspicion légitime contre ce tribunal. Les deux parties viennent à la Cour de cassation qui renvoie l’affaire au tribunal de Commerce de Kolwezi.

Dans sa décision, le tribunal de Commerce de Kolwezi rétracte le jugement rendu par le tribunal de Commerce de Lubumbashi portant exéquatur du jugement du tribunal de Commerce de Paris ; rétracte le jugement inscrit sous RAC 2143 rendu par le tribunal de Commerce de Lubumbashi ; annule le certificat d’enregistrement détenu par Octavia et ordonne au conservateur d’en établir un autre au profit de la société Astalia. Il annule aussi l’acte de cession des titres de Necotrans Mining à la société Octavia, signé entre cette dernière et la société Necotrans Holding le 15 novembre 2017. Cela, pour violations statutaires, contractuelles et légales, et pour ce qu’il découle de la cession annulée par ces arrêts.

La saisie-attribution exécutée chez ECOBANK

Il ordonne le retour dans le patrimoine d’Astalia les actifs du MCK TRUCK qui ont été cédés à Octavia, par voie de mutation et réattribution. Et ce, en quelque main qu’ils se trouvent. Octavia est condamnée au paiement de 70 millions de dollars américains à Astalia pour réparation de tous préjudices confondus en termes de perte subie et manque gagner. Ce jugement a été signifié à Octavia le 29 aout 2020.

Forte de cette décision du tribunal de Commerce de Kolwezi inscrite sous RAC 223/RAC 2342, Astalia fait pratiquer à Lubumbashi la saisie-attribution, notamment chez ECOBANK. Cela, après avoir obtenu un certificat de non opposition et non appel, ainsi qu’une attestation de non défense à exécuter. C’est grâce à ces documents que le greffe lui a délivré une grosse qui permet l’exécution du jugement.

Mais Octavia conteste cette saisie-attribution devant le tribunal de Commerce de Kinshasa/Gombe sous MU 1364, en vue d’obtenir la nullité de la saisie-attribution. Le tribunal rejette les contestations d’Octavia. Ce qui permet à Astalia d’obtenir le paiement auprès d’ECOBANK.

Cette fois, c’est NB Mining qui va saisir le tribunal de Commerce de Kinshasa/Gombe en contestation de la même saisie-attribution sous le MU 1383, alors que le même tribunal a déjà validé la saisie-attribution. Entre-temps, Octavia introduit une prise à partie contre les juges du tribunal de Commerce de Kolwezi devant la Cour de cassation sous RPP 499. Objectif visé : obtenir l’annulation de la décision de ce tribunal.

Il sied de noter que MB Mining Africa est venue devant le tribunal de Commerce de Kinshasa/Gombe en distraction des biens saisis. Elle dit que ces biens n’appartiennent pas à Octavia, mais à elle. Elle demande donc la main levée. C’est-à-dire qu’on annule toute la saisie-attribut sous MU1392.

A ce sujet, le tribunal de Commerce de Kinshasa/Gombe s’est déclaré incompétent. Cela, du fait que le lieu de la saisie était Lubumbashi. Non contente, MB Mining est allée en appel devant la Cour d’appel de Kinshasa/Gombe sous RMUA 659.

Pendant ce temps, la Cour de cassation a rendu sa décision en notant qu’il n’y a pas eu dol dans le chef des juges du tribunal de Commerce de Kolwezi. De son côté, le juge d’appel de Kinshasa/Gombe a déclaré l’appel de MB Mining irrecevable pour défaut de qualité de la personne qui a fait appel.

Dans cette affaire à rebondissements, Octavia est allé en appel pour que l’on annule la décision MU1364. Mais le problème est que ECOBANK a déjà payé ; et le juge ne peut pas ordonner la restitution ; lui qui ordonne l’annulation de la saisie-attribution qui a déjà été exécutée.