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La Cour constitutionnelle tranche sur la nullité du mandat impératif : "Le député reste maître de ses opinions et de ses appartenances politiques"

La Cour constitutionnelle tranche sur la nullité du mandat impératif : "Le député reste maître de ses opinions et de ses appartenances politiques" 2021-01-19
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La Cour Constitutionnelle a rendu son arrêt sur la requête du bureau d'âge en interprétation de l'article 101 alinéa 5 de la Constitution qui dispose que "tout mandat impératif est nul". La haute Cour a tranché en affirmant que " le député national reste le seul et l'unique maître de ses opinions et de ses appartenances politiques.

En introduisant cette requête, le bureau Mboso voulait savoir si un député qui quitte son parti ou regroupement politique en cours de la législature perd son mandat, quelles que soient les raisons et les circonstances, conformément à l'article 26 alinéa 3 et 54 alinéa 7 du règlement intérieur de l'Assemblée nationale.

En réponse à cette requête, l'arrêt de la Haute Cour indique que les dispositions de ces deux articles du règlement intérieur ne sont pas à entendre comme interdisant aux députés nationaux, au vu de la circonstance nouvelle, de faire une nouvelle déclaration d'adhésion à un groupe parlementaire ou coalition majoritaire de leur choix.

Il précise que la Constitution qui a la primauté sur le règlement intérieur proscrit le mandat impératif qui est une façon d'emprisonner les députés dans les partis et regroupements politiques au détriment des intérêts du peuple, le souverain primaire qui leur a donné mandat qu'il exerce en son nom.

"Le mandat du député est un mandat politique et représentatif possédant la caractéristique d'être général, libre et non révocable. C'est-à-dire que le représentant peut agir en tous domaines à sa guise au gré des intérêts non pas de son parti politique, mais plutôt de la nation, sans être obligé ni de ses électeurs, ni de son parti politique, encore moins du regroupement politique auquel appartient son parti politique", précise l'arrêt.

Il souligne que l'élu reste maître de ses opinions au sein de l'Assemblée nationale et de ses appartenances politiques au sein de celle-ci.

"Le mandat qu'il exerce appartenant à la nation, son exercice ne peut être que libre. Aucun intermédiaire entre la nation et lui ne devant s'interposer. Ainsi, la règle de nullité du mandat impératif donne lieu à celle de la liberté d'exercice du mandat par le parlementaire", martèle l'arrêt.

La Cour Constitutionnelle indique par ailleurs que le bureau d'âge procédera comme au début de la législature, conformément aux articles 114 et 116 de la Constitution et suivant le régime fixé par son arrêt du 15 décembre 2020. Elle a affirmé que le bureau d'âge est dans le même régime juridique que le bureau provisoire en début de la législature.

Il doit dès lors, souligne cet arrêt, absolument vider la mission lui assignée par l'arrêt du 15 décembre au cour de cette session extraordinaire, sans être visé par les pétitions de quelques formes que ce soit.

"Cette circonstance nouvelle rend applicable à cette session extraordinaire les pouvoirs qu'a le bureau provisoire, celui d'installer un bureau définitif et sans qu'il ait la moindre possibilité d'engager des débats sur les motions ou pétitions à l'égard des membres de ce bureau d'âge. Ce bureau doit absolument vider sa mission lui assignée", a affirmé l'arrêt.

La haute Cour a motivé son arrêt, en ce qui concerne la nullité du mandat impératif, en s'appuyant sur la théorie de la souveraineté telle que cristallisée dans l'article 5 de la Constitution. Cet article dispose que "la souveraineté nationale appartient au peuple. Tout pouvoir émane du peuple qui l'exerce directement par voie de référendum ou d'élections et indirectement par ses représentations".

Orly-Darel Ngiambukulu
Forum des As / MCP, via mediacongo.net
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19 commentaire(s)

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Mampuya | T6L7OKA - posté le 20.01.2021 à 05:15

De toute le façon, la loi sur le mandat impératif reste, puisque il faut une autre loi pour abrogation de celle qui est en vigueur.

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Mampuya | T6L7OKA - posté le 19.01.2021 à 20:55

(suite). L'Union sacrèe est vue par ces dèputés du FCC , Mende, comme une motion,un voeux. Nous répetons, l'union sacrée devait etre créer en dehors des institutions,pas dans les institutions. Dans les institutions cela ne peut que amener aux désordres, nous svons vu l'ensemble de Katumbi, en dèhors du FCC. Le pays a besoin des partis politiques, comme pour toute démocratie, si nous allons interpreter l'arret de la cour dans son essence, tout parlement deviendrait un marché de vente et des achats des consciences.

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Mampuya | T6L7OKA - posté le 19.01.2021 à 20:54

(suite) Ce député ne perd pas son mandat. cela arrive dans toute le démocratie. Mais si les politiciens ou dèputés ont font une loi allant jusqu'à là c'est autre chose, perte de mandat: En effet la meme dècision dit le député est maitre de son opinion et partenance politique. En effet au dèbut de la législature, chaque dèputé annonce son appartenance. Le problème se pose quand le député va s'inscrire dans un autre parti. Ou, quand dans notre cas,des groupements politiques, qui laissent le plate forme électorale (Mende a été plus clair). Beaucoup des dèputés du FCC dans l'union sacrée se disent encore du FCC, par respect de la loi de l'assemblée. L'Union sacrèe...

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Mampuya | T6L7OKA - posté le 19.01.2021 à 20:53

Les gens n'arrivent pas à faire la différence entre une cour constitutionnelle, et la politique. La cour vient de mettre l'homme politique congolais au centre de ses dècisions. Malheureusement, c'est la faiblesse de la politique qui fait croire le contraire. Il y'a toujours la constitution , puis segue la loi de la gouvernance de la meme loi constitutionnelle, c'est là ou intervient la politique. La cour dit, le dèputé est libre cela veut dire, devant une loi un dèputé peut etre en desaccord avec son parti. Un exemple, dans un parti qui veut le mariage homoxessuele,il peut avoir un député ou des dèputés contre. Ce député ne perd pas son mandat. cela arrive dans toute le...

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Jean Jacques Bukasa | GFA7ICS - posté le 19.01.2021 à 16:50

...considérablement notre budget!considérablement notre budget!

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Jean Jacques Bukasa | GFA7ICS - posté le 19.01.2021 à 16:39

Bientôt tous les pays vont encore se retrancher pour combattre la seconde vague de COV-19 plus forte. En Afrique du Sud , le président vient d’annoncer il y a quelques minutes le retour des mesures barrières vu que les cas ont explosés. Qu’est que le Congo va faire pour survivre et même se développer ? En Tshiluba ont dit : Kwa muakunyi kantu, kwamukulu kantu » qui veut dire : « chez le grand frère quelque chose, chez le petit frère aussi ». Il faut distribuer les terres et les parts sociaux des mines entre toutes les familles Congolaises pour qu’elles se prennent enfin en charge et ne se mettent pas à tout attendre du gouvernement, au contraire, elles vont accroitre...

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Jean Jacques Bukasa | GFA7ICS - posté le 19.01.2021 à 16:33

Méfions-nous de beaucoup de ces étrangers qui sont sur ce plateau et dans les autres réseaux sociaux avec comme mission de diviser, faire cogner les tetes des Congolais pour que le Congo n'avance pas.

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Jean Jacques Bukasa | GFA7ICS - posté le 19.01.2021 à 16:23

Voilà! Ce n'est que logique; Nous l'avions dit et démontré depuis le début. Les petits cerveaux ne comprennent jamais ces choses, ces nuances mathématiques facilement ; il leur faut beaucoup de temps et faire perdre le temps du développement aux Congolais pour y arriver ; Dommage !

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Wakanambe | WWSYLK4 - posté le 19.01.2021 à 13:41

Fatshi beton... Beton Fatshi, le fils promis. Qu'il en déplaise en ce qui ne croient pas au réalisme de Béton. Tel père tel fils. Fatshi, il faut ressembler a Tshitshi. Tokolongola "FA" to doubler "TSHI"

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BOZINDOK | TBQO4PQ - posté le 19.01.2021 à 12:31

Une cour ethnique c'est normale.

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Gaël okito | NQ6HY69 - posté le 19.01.2021 à 11:13

Vos commentaires ne seront jamais pris en compte , aller vous faire voir , pensez vous que ce pays appartient à Kabila

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le double | EFRMHPD - posté le 19.01.2021 à 11:06

La Cour a tort,ils doivent revenir sur cet arrêt rapidement, nos députés étant ventriotes si on leur donne la possibilité de nager de la gauche vers la droite et du nord au sud,ce sera un désordre terrible, la cour vient de favoriser le vagabondage de nos députés et c'est très dangereux dans un pays où la corruption commence par le sommet de l'État...

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Benoit kangoma | DL8NMG7 - posté le 19.01.2021 à 10:51

Vive l'etat de droit! maintenant tout le monde ont compris que sans l'USN les politiciens congolais ne peuvent rien faire.

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FATSHI Bêêêêê | MP3MKSB - posté le 19.01.2021 à 10:35

Cour de la honte! C'est malheureux. Qui a financait ces deputins de fwati? Maintenant vous allez vivre les desordres dans les pays avec ces deputes de coop! Ils vont nager vers l'argent a bout bout de champ

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madjic | JQVGLBZ - posté le 19.01.2021 à 10:14

il fallait qu'il accede au pouvoir pour qu'on sache leur incapacité de dirigé ce pays sur tous le plan 32 ans, 18 ans bino peu bo leka kk et le congo continuera á existé

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Salongo | 2XWY6CU - posté le 19.01.2021 à 09:54

Ces hommes ne sont plus des juges. Ce sont des fonctionnaires de Tshilombo. N'attendez pas d'eux le droit, la justice. Ils justifient des manoeuvres politiques. Tshilombo est en train d'installer un tel désordre qu'en cas de guerre, le pays tomberait comme un fruit mur. Plus rien ne marche!

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LE CONGOMANI | HPHMW34 - posté le 19.01.2021 à 09:53

Ou est passé Ferdinand Kambere? A t-il lu cet arret de la Cour constitutionnelle? To yebisaki bino que bo za bana. Nanu bo yebi politique te. Les nominations opérées par Kabila étaient basées sur la fraude, le mensonge, le clientélisme, le népotisme. Le PPRD avait dit qu'il ne reconnaitra pas les décisions de la Cour parce que Tshisekedi avait nommé les trois juges. Je veux bien voir ce parti bouder cet arret, et faire les choses selon lui. Est-ce que ba ko koka? Le Fatshi reste béton. To leka.

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anaonyme | 92D3XD4 - posté le 19.01.2021 à 09:07

UNE CHOSE EST SURE: comme jamais depuis 1960, TSHILOMBO est parvenu à instaurer au Congo un désordre,et confusion institunionnelle,UN TRIBALISEME barbare,un djalelisme inculte, une pagaille et une désorganisation qui ramène ce pays à l'ère de la lampe à pétrole, des puits pour l'eau "potable" meme à Ma campagne,du "toléka" ou du pousse pousse comme CORBILLARD, a telle enseigne que le PAPE offre des condoléances à 60 MORTS du crash d'avion en Indonésie mais se sent pas concerné pour les centaines de massacrés hebdomadaires a l'Est de la RDC

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SHAKA | 2ZKD172 - posté le 19.01.2021 à 09:00

la cour constitutionnelle Lubas une mafia constitutionnelle,un deputé est élu sur la base d'un projet ,d'un programme vendu aux électeurs,il se doit d'honnorer les engagements prit auprès de ses électeurs pas au gré de ses propres intérêts, ce de l'escroquerie, càd on fait campagne communiste avec un programme communiste on finie son mandat a l'extrême droite pour ses électeurs, ce pas sérieux moralement

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