Neuf causes appelées et jugées après examen en procédure normale et de filtrage à la Cour constitutionnelle

La Cour constitutionnelle, siégeant en matière de contrôle de constitutionnalité a appelé et jugé, vendredi 16 avril 2021, neuf causes (9), au cours de son audience publique tenue à son siège à la Place Royale dans la commune de la Gombe.

Le traitement d’une (1) cause a suivi la procédure normale, tandis que huit (8) autres causes a été examinées suivant la procédure simplifiée de filtrage qui permet d’écarter du cours normal les requêtes dont les objets ne relèvent manifestement pas de la compétence de la Cour constitutionnelle ou celles qui sont simplement irrecevables.

Une cause traitée suivant le cours normal

Dans la cause enrôlée sous le R.Const 1519 à la requête de M. Auguy Musafiri Nkola Myoma, gouverneur de la province du Maniema, demandant à la Cour de déclarer inconstitutionnelle la motion de défiance initiée contre lui par certains députés provinciaux, la Cour s’est déclarée incompétente pour connaître du fond de la cause.

huit causes examinées en procédures simplifiées de filtrage

Les causes enrôlées sous les numéros R.Const 769, 973, 980, 1115, 1337, 1501, 1510 et R.Const 1515 ont été traitées suivant la procédure simplifiée de filtrage.

La Cour constitutionnelle s’est ainsi déclarée incompétente pour connaître de l’examen des causes enrôlées sous les numéros R.Const 980, 1510 et 1515.

En revanche, elle a conclu à l’irrecevabilité manifeste des requêtes ou exceptions d’inconstitutionnalité dans les causes enrôlées sous R.Const 769, 973, 1115, 1337 et R.Const 1501.

Tous les membres de la Cour constitutionnelle, à savoir, Evariste-Prince Funga Molima président ad intérim, Corneille Wasenda N’songo, Jean-Pierre Mavungu Mvumbi-di-Ngoma, François Bokona Wiipa, Polycarpe Mongulu T’apangane, Norbert Nkulu Kilombo, Dieudonné Kaluba Dibwa, Alphonsine Kalume Asengo, ainsi que Dieudonné Kamuleta Badibanga, juges, ont siégé à cette audience publique.

Le ministère public a été représenté à cette audience par  l’avocat général Delphine.Banza Sengalenge, tandis que le siège du greffier audiencier était occupé par Jean-Paul Mutombo Yatumbo.