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Election à la cour constitutionnelle : l’État de Droit de Félix Tshisekedi mis à l’épreuve

Election à la cour constitutionnelle : l’État de Droit de Félix Tshisekedi mis à l’épreuve 2021-04-21
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L’un de thèmes du droit constitutionnel actuellement en réflexion est celui de la sécurité juridique. Ce principe figure explicitement dans la plus part de textes d’institutions des États démocratiques. Dans ces États là, le droit naturel correspondant est celui de la sûreté, mais sa traduction dans le domaine de la sécurité juridique n’est pas explicitement mentionnée dans les constitutions. Voilà pourquoi dans le fonctionnement normal des États, cette traduction doit se faire par une loi organique.

Le droit constitutionnel moderne inclut également l’étude de la garantie des droits fondamentaux. Dans la pratique, c’est à la cour constitutionnelle qu’est donnée la mission de sécurité juridique ainsi que de garantie des droits fondamentaux.

Pour cela, cette cour doit être respectueuse de toutes les règles en la matière, elle est donc la preuve première de l’existence d’un Etat de droit.

La cour constitutionnelle de la RDC est organisée et fonctionne sur base d’une loi organique, le numéro 13/026 du 15 octobre 2013. Cette loi est sans appel en ce qui concerne ses articles 06, 07, 08 et 09.

En effet, si l’article 06 stipule que la cour est renouvelée par les tiers tous les trois ans et spécifie que lors des deux premiers renouvellements, il est procédé au tirage au sort du membre sortant par groupe pour les membres initialement nommés ; elle stipule en son article 07 qu’il est pourvu au remplacement de tous membres de la cour un mois au plus tôt ou une semaine au plus tard avant l’expiration du mandat.

Aussi, si dans son article 08, la loi organique stipule que le membre de la cour nommé en remplacement de celui dont les fonctions ont pris fin avant terme achève le mandat de ce dernier, elle précise que ce membre peut être nommé pour un autre mandat s’il a exercé les fonctions de remplacement pendant moins de trois ans, le cas de Kaluba, Kalume et Kamulete.

Enfin, dans son article 09, la loi organique confirme que la durée du mandat du président de la cour est de trois ans renouvelable une seule fois comme c’était le cas de Lwamba (2015 et 2018).

De ce qui précède, il faut noter qu’on ne peut pas parler de l’élection du président de la cour constitutionnelle à l’heure actuelle sans qu’il y ait tirage au sort.

En effet, les nominations, irrégulières, de 2018 ne remplacent en rien le tirage au sort dont fait allusion l’article 06 précité. Ce tirage doit avoir lieu en 2021.

A titre récapitulatif, en 2015 nous avons eu 9 juges nommés. Il s’agit de :

-Vunduawe Te Pemako
-Luzolo Bambi lessa
-Eugène Banyaku Luape
-Jean-Louis Esambo
-Benoît Luamba Bindu
-Corneille Wasenda
-Evariste Funga Molima
-Kalonda Kele
-Kilomba Ngozi Mala.

Luzolo, avec son accord, sera remplacé la même année, avant le serment (en 2015) par Mavungu. Et Vunduawe sera remplacé en 2018 par Mongulu.

1er tirage aux sorts, 2018une violation flagrante de l’indépendance de la justice et un acte anti Etat de droit à outrance

En effet, en 2018, après un bricolage hors normes, Banyaku sera remplacé par Nkulu, Esambo par Bokona et Kalonda, décédé, par Ubulu.

Il faut noter qu’il n’y avait pas eu tirage au sort mais plutôt remplacement d’un membre de la cour, décédé. Les deux autres ont été poussés à la demission. Et pourtant, le décès et la démission ne remplacent nullement le tirage au sorts.

Donc, ces trois remplaçants ne participeront pas au tirage de 2021.

Nomination 2020: entorse au droit constitutionnel et à l’État de droit

En cette année, de manière spectaculaire, Lwamba qui était aussi poussé à la démission sera remplacé par Kaluba Dibwa; Kilomba se verra remplacer sans son accord par Kalume yasengo ; et Ubulu qui avait remplacé en 2018 Kalonda, décédé, sera remplacé arbitrairement à son tour par Kamulete badibanga.

Trois ans après le Pseudo tirage de 2018, un autre tirage au sort, le deuxième tel que stipulé à l’article 06 de la loi organique doit avoir lieu et ce tirage aux sort ne concernera que :

-Wasenga
-Funga
-Mavungu, remplacant de Luzolo
-Kaluba, remplaçant de Lwamba
-Mongulu, remplaçant de Vunduawe et
-Kalume, remplaçant de Kilomba.

Il sied de noter que Benoît Lwamba qui a été élu président de la cour constitutionnelle en 2015 après les serments des membres, avait renouvellé son mandat en 2018 après le pseudo tirage aux sort.

De ce fait, il serait anormal qu’il ait élection du président de la cour en 2021 sans le deuxième tirage au sort ou ne fusse ce que pour faire semblant de respecter la procédure légale.

Réserver à l’opposition sa part

En outre, il faut noter que dans le quota du parlement, une pratique s’est installée, laquelle veut que la majorité propose deux membres et l’opposition ou la résistance un membre. C’est dans ce sens là que Kengo wa Dondo, président du sénat et leader de l’opposition à l’époque des concertations nationales avait proposé le nom du professeur Vunduawe en 2015 et du sénateur Mongulu comme son remplacant en 2018.

Nous espérons que la version actuelle de l’Etat de Droit ne violera pas aussi cette coutume équilibriste si jamais Mongulu était tiré au sort comme le membre de la cour qui doit dégager du côté du quota réservé au parlement.


grandjournalcd / MCP, via mediacongo.net
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Congo aux congolais | BJL1UJ5 - posté le 23.04.2021 à 10:17

@KALUMBA, si c'est le départ de tshilombo que toi tu reve chaque jour ici sache que tu es en train de perdre ton temps inutilement. Tout d'abord tu dois savoir que le développement d'un pays n'est pas et ne sera jamais l'affaire d'un individu, mais de tous ensemble, chacun en ce qui le concerne. Si tu me dis meme un seul pays au monde qui s'est développé du jour au lendemain, je serai alors d'accord avec toi. Vous les congolais ce qui vous manque est que vous ne reflechissez pas loin. Dans chaque problème il faut seulement indexer l'autre, "ohh c'est lui qui a fait" comme si toi tu n'as aucune part à jouer!? Miserable

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Congo aux congolais | BJL1UJ5 - posté le 23.04.2021 à 09:58

@SHAKA, je ne suis pas d'accord avec toi. L'opposition proposait aussi des noms mais dis nous quel quota l'opposition avait? Partout c'était toujours les gens de kanambe, surtout dans des grands postes stratégiques, et l'opposition dont tu parle ne bénéficiait peut etre que des miettes, juste pour essayer d'appaiser un peu la tension!? Tu sais que c'est vrai ce que je dis.

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KALUMBA | TR57OBY - posté le 22.04.2021 à 11:55

Mais, il faut chasser Tshilombo, il est encore temps, qu'est ce qu'il fait A la presidence ???? Les talibans criaient l'infiltration du temps de JKK, aujourd'hui Tshilombo a officilise' l'infiltration Rwandaise en nommant son beaufrere Gilbert Kabanda comme ministre de la defence et l'autre Rwandais ministre des infrastructures et tous les NYAKERU(Rwandais) sont A la presidence. OPERATION TSHILOMBO DEGAGE EBANDI.

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JEREMIE MWEZE | 7D7ADLF - posté le 22.04.2021 à 11:50

LA POLITIQUE EN RDC VA EN TATONS, ON NE SAIT PAS D'OU ON VIENT ET OU ON VA. TOUTES LES INSTITUTIONS DU PAYS FONCTIONNENET COMME DES CHAMBRES PRIVES DES DIRIGEANTS. IL FAUT TOUT DISSOUDRE ET RECOMMECER A ZERO COMME DU TEMPS DE MZEE KABILA

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la perspicacité | 5LBBWWK - posté le 22.04.2021 à 11:04

B.Michel | RQ3L698 - posté le 22.04.2021 à 05:00 ecris carement en Tshiluba car ton Swahili est nous fait penser a autre chose. ne taxe plus les KATANGAIS et les gens de l'Est de rwandais car votre frere, le fils a maman Marth l'angolaise, a une femme rwandaise qui s'appelle NYAKERU,ses freres sont des hauts responsibleS a la presidence. dans le gouvernement SAMA le minister de la defence est Rwandais nommé par votre fifs qui a 50% du sang angolais.lui meme belgicains ,en belgique il s'appelle FELIX ANTOINE ET EN ANGOLA il s'appelle ANTONIO.

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Kiangebeni-Dilungani (Benjamin) | VEL41BN - posté le 22.04.2021 à 09:14

Vous allez apprendre la notion de l' Etat de Droit avec le Nouveau Cour longtemps piétiner par un Kadogo sans éducation ni instruction(les secrets ont commencé à être devoiler par A.Yuma(code minier) K.Mutond(assasinant Politique)...

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NKANSHAMA | 9BGL4H4 - posté le 22.04.2021 à 08:12

Les fanatiques ne voient pas de problèmes dans tout cela. C'est le malheur de la RDC: son peuple suiveur. Un peuple qui n'est pas capable de dire à son leader qu'il n'est pas d'accord avec lui. Il suit jusqu'à la mort. Même quand on le tue, il applaudit. Il y a des irrégularités dans la nomination de ces juges admettons-le. Même du point de vue éthique ont a même dilué la fonction de la cour constitutionnelle. C'est devenu un instrument du président au lieu de demeurer un arbitre.

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B.Michel | RQ3L698 - posté le 22.04.2021 à 05:00

@SHAKA ni mwinzi kabisa.Kadogo mwenya Rwanda. Il prend beaucoup de place dans les commentaires de ce site du burundais son Frère. De quoi s’imaginer qu’il est là pour soutenir son idole kanambe alias jospeh Kabila. Zela okomana tangu tokobengana na ndeko naye na Tanganyika nde okosuka.... miyibi!

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Musuti | S5U9GGM - posté le 22.04.2021 à 00:52

SHAKA, tu n'as pas honte. Espèce d'idiot. Salopard. Tu défends ton voleur de frère Willy Bakonga. Minable

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SHAKA | RBEPVWD - posté le 22.04.2021 à 00:02

CONGO AUX CONGOLAIS d'un coté vous traiter kabila de rwandais ce qui cache votre nom de Kanambe selon Gnwanda terminator alors comment ce possible qu'il est encore une tribu en RDC a privilégié ?

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SHAKA | RBEPVWD - posté le 22.04.2021 à 00:00

CONGO AUX CONGOLAIS : pour ta gouverne pendant kabila c'était par tirage au sort a la cour constitutionnelle,il n'y avait pas que de katangais,l'opposition aussi proposés des noms

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Congo aux congolais | BJL1UJ5 - posté le 21.04.2021 à 23:57

SHAKA, si cela est un recul pour toi, ça ne l'est pas du tout pour le pays, et tes propos ne sont qu'une goutte d'eau dans l'océan. Du temps de ton kanambe qui dirigeait ces institutions? Tu sais, mieux vaut avoir peut etre un homme qui ne connait pas son abc, mais qui est sincère dans ce qu'il fait, que d'avoir quelqu'un possedant tous les diplomes du monde, mais qui est un destructeur, qui travaille pour un individus que pour la nation.

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Congo aux congolais | BJL1UJ5 - posté le 21.04.2021 à 23:55

SHAKA, si cela est un recul pour toi, ça ne l'est pas du tout pour le pays, et tes propos ne sont qu'une goutte d'eau dans l'océan. Du temps de ton kanambe qui dirigeait ces institutions? Mais vaut avoir peut etre un homme qui ne connait pas son abc, mais qui est sincère dans ce qu'il fait, que d'avoir quelqu'un possedant tous les diplomes du monde, mais qui est un destructeur, qui travaille pour un individus que pour la nation.

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SHAKA | RBEPVWD - posté le 21.04.2021 à 20:57

vous croyez Bakonge il est le seul ,attendez qu'il donnent des noms,vous serez surpris au pire ça finiras pour comme kalev et Numbi ,la peur qu'ils disent toute la vérité

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Mwalimu | 2PIM3JB - posté le 21.04.2021 à 19:52

PARLANT DE L'ETAT DE DROIT SOUS FATSHI MIS A L'EPREUVE, NOUS APPRENONS (AVEC SATISFACTION) L'ARRESTATION DU VOLEUR-MINISTRE DE L'ESPT WILLY BAKONGA EN FUITE A BRAZZA. DANS LA MEME LOGIQUE DE LA JUSTICE, NOUS ATTENDONS LA SUITE AUX POURSUITES CONTRE MAINTS AUTRES VOLEURS DONT MATATA, YUMA, MUTOMBO, TSHIBALA, ET POURQUOI PAS LA "NANA"-MINISTRE DE L'ECONOMIE SUR LA RECENTE AFFAIRE DES $12 MILLION DE RETROMMISSIONS AVEC SES COMPLICES A LA PRESIDENCE.

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Papa Fololo | VNWZBF1 - posté le 21.04.2021 à 18:52

BOKO LELA. Fatshi coach !

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Merlin Massamba Amba | Y7P79AW - posté le 21.04.2021 à 17:27

Mapuya na shaka bao luka bino bo commenter po ndeko na bino moyibi ministre ya EPSP abuaki nkunda na Brazza!

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FATSHI Bêêêêê | MP3MKSB - posté le 21.04.2021 à 17:08

Un vrai recul de la democratie et d'Etat de droit. Felix nomme son ami Luba sans experience et sans etre magistrat. Un avocat nouveau venu qui va diriger les gourous magistrats.....nooon c'est grave! Toutes les intances auront que des Luba

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SHAKA | 2ZKD172 - posté le 21.04.2021 à 16:58

Recul terrible de la RDC avec Tshilombo tout les avancés démocratique ont été foulée au pieds par un arriviste imcopetrmts Tshilombo

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