TVA/des milliards de dollars perdus pour la RDC: un dossier chaud sur la table du ministre des Finances

Un dossier financier très lourd se trouve sur la table du nouveau ministre des Finances. Selon les milieux douaniers et bancaires, l’affaire a trait à la perte sèche, en termes de milliards de dollars américains, que vient d’enregistrer le Trésor public congolais du fait du refus de plusieurs banques commerciales de payer la TVA (Taxe sur la Valeur Ajoutée), applicable aux opérations d’importation et d’exportation des billets de banque en monnaie étrangère.

Selon des procès-verbaux établis au mois de septembre de l’année dernière par des inspecteurs judiciaires venus du Parquet Général près la Cour d’Appel de Kinshasa/Gombe, auxquels s’étaient joints des experts de la DGDA (Direction Générale des Douanes et Accises), il était attesté des soupçons de fraude douanière dans le chef de plusieurs banques commerciales installées en République Démocratique du Congo.

Le constat suivant a été fait à cette occasion :

1°) les banques commerciales importent et exportent les billets de banque (devises étrangères), mais sur les déclarations souscrites à la douane, elles déclarent les « timbres-postes et timbres fiscaux ». Ce qui fausse les statistiques du commerce extérieur dont la DGDA dont la DGDA a, suivant l’article 5 du Décret n° 09/43/ du 03 décembre 2009 portant sa création et son organisation, mission d’établir et de publier en se basant sur les données récoltées lors du dédouanement des marchandises.

2°) Les banques commerciales n’acquittent pas la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) à laquelle les opérations d’importations de billets de banque effectuées par elles sont assujetties, conformément à l’Ordonnance-Loi n° 10/001 du 20 août 2010 portant institution de la TVA, telle que modifiée et complétée par l’Ordonnance-Loi n°13/007 du 23 février 2013, spécialement en ses articles 9,15 point 5 et 20.

La DGDA rappelle, dans le même ordre d’idée, qu’au regard du Code des Douanes et du Tarif douanier, article 5, point 26, on considère « la marchandise comme toutes choses, sans exception, telles que matières brutes ou ouvrées, denrées, animaux, véhicules, instruments de paiement (monnaies métalliques ou fiduciaires), effets publics, titres de sociétés, originaires ou non de la RDC, commerçables ou non, ayant ou non une valeur commerciale, soumises ou non aux droits et taxes à l’importation ou à l’exportation ».

Elle signale également que « L’Ordonnance-Loi n° 11/2021 du 21 septembre 2012 portant Tarif des droits et taxes à l’importation, telle que modifiée et complétée à ce jour, qui fait la compilation des divers textes juridiques, dont l’Ordonnance-Loi sur la TVA, prévoit le taux de 16 % de la TVA à l’importation des billets de banque, classés à la position tarifaire 49.07.00.90, le droit de douane étant exemptés ».

Une précision de taille est donnée aussi par la DGDA, à savoir que selon le même texte de loi « seules les importations des billets de banque effectuées exclusivement par l’Institut d’émission sont exonérées de la TVA ». Bref, selon l’argumentaire développé par la douane nationale, les billets de banque sont taxables à l’importation comme à l’exportation.

*Les banquiers pas du tout d’accord avec la DGDA*

En réplique à la position de la DGDA, la profession bancaire, dans une correspondance adressée au ministre des Finances en date du 19 avril 2021, ne considère pas les billets de banque comme des marchandises à soumettre à une taxe douanière à l’importation comme à l’exportation. Elle estime être victime des tracasseries de la part de cette entreprise publique.

Une des banques de la place, la Rawbank pour ne pas la citer, à laquelle la DGDA vient de coller des pénalités fiscales de l’ordre de 3.087.744.993 Usd ( trois milliards quatre-vingt-sept millions sept cent quarante-quatre mille neuf cent nonante trois dollars américains, ne se reconnaît pas du tout coupable de « manœuvre pour bénéficier indûment des avantages d’une exonération totale ou partielle des droits et taxes », ni « d’utilisation des indications inexactes dans les déclarations faites lors des importations des billets de banque ».

Accusant la DGDA de vouloir la sanctionner pour des motifs imaginaires, inventés de toutes pièces, la Rawbank soutient que « les billets de banque sont des biens hors commerce. Ils sont importés pour permettre les transactions entre la République Démocratique du Congo et les pays étrangers, dans lesquels se trouvent les comptes bancaires ouverts auprès des correspondants des banques commerciales pour loger les avoirs de leurs clientèles.

L’importation des billets de banque permet également au pays de faire face aux besoins en devises. C’est pour cette raison que, conformément à la Réglementation de change, le législateur a soumis l’importation des billets de banque au pouvoir exclusif de la Banque Centrale du Congo. C’est à la BCC seule qu’il revient d’accorder l’autorisation d’importation des billets de banque, de contrôler l’acheminement et le déballage des colis contenant ces billets ».

La Rawbank indique, par ailleurs, que « la Réglementation de la Banque Centrale du Congo demeure une législation particulière dérogatoire au Code douanier et fiscal sur plusieurs points.

Conscient de la nécessité du caractère spécial de l’importation des billets de banque, le législateur a pertinemment prévu, avec clarté inouïe, que l’importation des billets de banque (devises étrangères- par les banques commerciales soit soumise au régime de franchise ou d’exonération des droits et taxes consacrée à l’article 339 du Code douanier ».

En conclusion, cette banque commerciale sollicite l’intervention du ministre des Finances pour faire cesser « le terrorisme fiscal », car de nature à provoquer une crise grave de liquidités en République Démocratique du Congo.

*La BCC prend position pour les banques commerciales*

Saisie des doléances des milieux bancaires, la Banque Centrale du Congo, dans une lettre datée du 1er mai courant et adressée au ministre des Finances, prend position en leur faveur.

A ce sujet, on peut notamment lire ceci dès les préliminaires « Monsieur le ministre, j’ai l’honneur de porter à votre connaissance que les banques commerciales font l’objet d’une tracasserie douanière au sujet de l’importation des billets de banque en monnaies étrangères et des procès-verbaux d’infraction en matière douanière, ont été établis à la charge de certaines d’entre elles pour d’importantes sommes dont le paiement mettrait en mal leur rentabilité. »
Et le gouverneur de la BCC d’expliquer techniquement les difficultés, selon lui, d’application de la TVA sur les billets de banque, qu’il regroupe en trois catégories :
1) difficultés techniques pour la définition de la basse imposable ;
2) Difficulté conceptuelle qui tient à la matière même des opérations qui portent sur la monnaie et ;
3) difficulté politique qui est inhérente au coût au regard du rôle de la monnaie dans l’économie.
Selon le numéro un de la Banque Centrale, « la TVA est un impôt sur la consommation des biens et services pour les consommateurs fiscaux. Sa méthode de facturation est difficilement applicable au billet de banque qui est une monnaie fiduciaire, dans la mesure où celui-ci n’a pas de valeur intrinsèque, mais plutôt un cours légal et un pouvoir libératoire.

De ce point de vue, la monnaie ayant cours légal et pouvoir libératoire est une créance détenue sur son émetteur et un instrument accepté par tous à sa valeur faciale en échange d’une marchandise et plus généralement en paiement de toute créance publique ou privée. Ainsi, la monnaie est un instrument dédié notamment à faciliter l’échange des biens dans une économie nationale. A ce titre, un billet de banque n’est ni consommé ou utilisé comme un bien et ce faisant, est exonéré de tout impôt pour éviter des coûts supplémentaires à la circulation de la monnaie et aux paiements. »

Après avoir étalé les méfaits de la taxation des billets de banque à l’importation, le gouverneur de la BCC, a conclu son propos en soulignant, à l’intention du ministre des Finances, qu’ « en attendant , je vous saurai gré de bien vouloir instruire la Direction Générale des Douanes et Accises de rapporter les différents procès-verbaux d’infraction en matière douanière établis à charge des banques pour importation des billets de banque, sous peine d’assécher l’économie nationale dans un environnement encore sous bancarisé ».

*La balle dans le camp du ministre des Finances*

Le ministre des Finances se trouve face à un dossier ultra-sensible, où s’affrontent d’une part la loi, sur laquelle s’appuie la DGDA pour exiger aux banques commerciales de payer la TVA sur les billets de banque importés – ce qui devrait rapporter des milliards de dollars à la République, et d’autre part, une pratique courante d’exonération douanière instaurée par la Banque Centrale du Congo, au motif qu’il y aurait des difficultés techniques à évaluer la taxe douanière à appliquer sur un billet de banque ainsi que le risque de faire imploser l’économie nationale.

Qui a tort et qui a raison dans le dossier ? La balle est dans le camp du ministre des Finances, saisi par toutes les parties pour un arbitrage attendu impatiemment.