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Rapport final de Cadre de Politique de Réinstallation (CPR)

Rapport final de Cadre de Politique de Réinstallation (CPR) 2021-05-13
Echos des entreprises
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1. Brève description du programme (objectif global, composantes et principales activités)

Le Gouvernement de la République Démocratique du Congo a reçu, dans le cadre de la préparation du Programme National de Développement Agricole, à travers le Ministère de l’Agriculture, un Fonds de Préparation de Programme (PPA N°IDA V3010) de l’Association Internationale de Développement d’un montant de 6 000 000 USD. Une partie de ce fonds est utilisée par l’Unité Nationale de Coordination du Projet (UNCP) pour la préparation des documents de sauvegardes.

Conformément à la Norme Environnementale et Sociale n°5 relative à l’acquisition des terres, restriction à l’utilisation des terres et réinstallation involontaire, certaines activités de la Composante 2 notamment (la réhabilitation des routes rurales, la Réalisation/Réhabilitation d’une infrastructure de marché communautaire (amélioration des marchés communautaires, des abattoirs), la Réalisation/Réhabilitation les infrastructures d’irrigation non agricoles) pourraient requérir potentiellement l’acquisition des terres pouvant ainsi entrainer l’expropriation, la perte des biens et de sources de revenus des personnes situées dans les emprises des travaux, avec pour conséquence le déplacement physique et/ou économique des personnes affectées. Toutefois il y a lieu de préciser qu’à ce stade du projet, les zones d’acquisition potentielle ne sont pas encore connues au niveau de cinq provinces concernées. C’est ce qui justifie la préparation du présent Cadre de Politique de Réinstallation (CPR).
Aussi, pendant la mise en œuvre du programme, des PAR/PSR spécifiques pour les activités identifiées dans le seront préparés et divulgués afin d'indemniser les personnes affectées par le projet avant que toute activité physique ne se produise sur le terrain.
L’objectif de développement du PNDA est d’améliorer la productivité agricole et l’accès au marché des petits exploitants agricoles dans des provinces sélectionnées et renforcer la capacité du secteur à faire face aux situations d’urgence éligibles dans le secteur agricole.

Le Programme, d’une durée de 5 ans renouvelable, est organisé autour de quatre composantes telles que décrites ci-dessous :

  • Composante 1 : Soutenir la croissance de la productivité agricole au niveau de l’exploitation
  • Composante 2 : Soutenir par des investissements importants dans la fourniture de biens et services publics agricoles au niveau national et local
  • Composante 3 : Renforcer les capacités du secteur public en particulier des ministères de l’Agriculture, Pêche et Elevage et du ministère du Développement Rural
  • Composante 4 : Renforcer les interventions d’urgence dans le secteur de l’Agriculture.

Le Programme sera exécuté dans les Provinces du Nord Kivu, Kwilu, Kasaï, Kasaï Central et Kongo Central.

2. Objectifs du CPR

Le but du CPR est de clarifier les règles applicables pour la réinstallation involontaire, d’identifier les principes directeurs et les procédures à suivre en vue de mieux gérer la réinstallation involontaire. Ainsi, le CPR du PNDA est élaboré pour éviter dans la mesure du possible la réinstallation involontaire sinon minimiser voire atténuer les risques et les impacts sociaux négatifs en termes de déplacements involontaires de population, des pertes de terres, des ressources liées à la réalisation des investissements attendus et préconiser des mesures de mitigation pour compenser et assister les personnes négativement touchées dans le cadre de la mise en œuvre du PNDA.

3. Impacts du projet sur les personnes, les biens et les moyens de subsistance
Les impacts sociaux négatifs potentiels du PNDA seront principalement liés à : la perte de terre et/ou de bâti ; la perte d’activités, notamment commerciales/marchandes, artisanales ; la perte de patrimoine ; la perte de sources de revenus ou de moyens d’existence, et les déplacements temporaires ou définitifs de personnes implantées sur les emprises du projet. Toutefois, ces impacts peuvent être minimisés ou éliminés à travers des choix techniques.
4. Contexte légal et institutionnel de la réinstallation

Le Système national d’expropriation pour cause d’utilité publique repose sur la Constitution de la république et la législation foncière en RDC. La Constitution du 18/02/2006 stipule en son article 37 que « l'expropriation pour cause d'intérêt général ou d'utilité publique ne peut intervenir qu'en vertu d'une loi prévoyant le versement préalable d'une indemnité équitable. Nul ne peut être saisi en ses biens qu'en vertu d'une décision prise par une autorité judiciaire compétente ».
En RDC, le sol est la propriété exclusive, inaliénable et imprescriptible de l’État aux termes de l’article 53 de la loi n° 73-021 du 20 juillet 1973 portant régime général des biens, régime foncier et immobilier et régime des sûretés, appelée communément loi foncière.
La Loi n°77/001 du 22 février 1977 sur l’expropriation pour cause d’utilité publique dispose en son article 1er que « sont susceptibles d’expropriation pour cause d’utilité publique » : la propriété immobilière ; les droits réels immobiliers à l’exclusion du permis d’exploitation minière qui sont régis par une législation spéciale ; les droits de créances ayant pour objet l’acquisition ou la jouissance d’immeubles ; les droits de jouissance des communautés locales sur les terres domaniales. Au regard du dispositif juridique de la loi sur la terre, on constate des points de divergence entre la législation nationale et la NES n°5 de la Banque mondiale, sur les points suivants : (i) Les occupants irréguliers ne sont pas pris en charge par le droit national ; (ii) Les procédures de suivi et d’évaluation n’existent pas dans le droit congolais ; (iii)La réhabilitation économique n’est pas prévue en RDC ; (iv) Le coût de réinstallation n’est pas pris en charge en RDC ; (v) Le déménagement des Personne Affecté par le Projet (PAP) n’existe pas en droit congolais ; (vi) Le règlement des litiges est plus souple dans la législation de la Banque Mondiale ; (vii) Les groupes vulnérables sont inconnus en droit positif congolais ; (viii)La participation est plus large dans les textes de la NES 5 ; et (ix) Les alternatives de compensation ne sont pas prévues dans le droit congolais.

Le cadre institutionnel de la réinstallation dans le cadre des activités du PNDA regroupe les structures à deux niveaux :

  • Le niveau national composé du Parlement, du Président de la République, du Ministère des affaires foncières, du Ministère de l’Environnement et du Développement Durable, du Ministère de l'agriculture, de l’élevage et des pêches, du Ministère de la Décentralisation et des Affaires coutumières, de l’Agence Congolaise de l'Environnement (ACE). 
  • Le niveau provincial dont les principaux acteurs sont les Gouverneurs des provinces du Nord Kivu, Kwilu, Kasaï, Kasaï Central et Kongo Central. Les ministères provinciaux (Affaires foncières, Agriculture, élevage et pêche, Environnement ; Santé ; Affaires sociales) et les organisations de la société civile environnementales et sociale.

5. Éligibilité à la compensation

Conformément à la NES n°5 du CES de la Banque mondiale et au regard du droit d’occuper les terres, les trois catégories de personnes suivantes sont éligibles aux bénéfices de la politique de réinstallation du Projet :

  • Les personnes détentrices de droits légaux formels sur les terres ou biens visés ;
  • Celles qui n’ont pas de droits légaux formels sur les terres ou les biens visés, mais ont des revendications sur ces terres ou ces biens qui sont ou pourraient être reconnus en vertu du droit national14 ;
  • Celles qui n’ont aucun droit légal ni de revendications légitimes sur les terres ou les biens qu’elles occupent ou qu’elles utilisent.

6. Le mécanisme de gestion des plaintes/VBG-AEHS

Pour résoudre ces conflits potentiels, la NES n°5 fait référence à la NES n°10 qui stipule qu’un mécanisme de gestion des plaintes soit en place le plus tôt possible. A cet effet, il est proposé dans ce qui suit un mécanisme en trois niveaux :

  • Le niveau village ou communauté qui implique le chef de village (ou autorité coutumière) et quelques notables, un responsable Provincial et les plaignants ;
  • Le niveau Provincial à travers un Comité de médiation dont les membres seront issus du Comité Technique de préparation du projet, élargi aux organisations de la société civiles un responsable de l’Unité Provinciale de Coordination du Projet (UPCP) et les plaignants ;
  • Le tribunal provincial (justice).

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PARRSA
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