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Rapport final de Cadre de Planification en faveur des Populations Autochtones (CPPA)

Rapport final de Cadre de Planification en faveur des Populations Autochtones (CPPA) 2021-05-13
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1. Brève description du programme (objectif global, composantes et principales activités)

Le Gouvernement de la République Démocratique du Congo (RDC) prépare, avec le soutien financier et technique de la Banque Mondiale, le Projet Programme National de Développement Agricole (PNDA) pour une période de cinq (5) ans. En attendant l’établissement d’une structure de coordination et de gestion du projet, la gestion de l’avance de la préparation du programme (PPA N°IDA V3010) est confiée à l’Unité Nationale de Coordination du Projet d’Appui à la Réhabilitation et à la Relance du Secteur Agricole (UNCP/PARRSA-FA) logée au sein du Secrétariat Général Agriculture.

L’objectif de développement du PNDA est d’améliorer la productivité agricole et l’accès au marché des petits exploitants agricoles dans des provinces sélectionnées et renforcer la capacité du secteur à faire face aux situations d’urgence éligibles dans le secteur agricole, à travers ses quatre composantes suivantes :

  • Composante 1 : Amélioration de la productivité agricole (y compris les cultures, l’élevage et la pêche ;
  • Composante 2 : Amélioration de l’accès au marché pour les petits exploitants agricoles ;
  • Composante 3 : Fourniture des biens et services publics agricoles ; et
  • Composante 4 : Intervention d’urgence agricole.

Le Programme sera exécuté dans les Provinces du Kasaï, Kasaï Central, Kongo Central, Kwilu, et Nord Kivu. 

Conformément à la Norme Environnementale et Sociale n°7 de la Banque mondiale relative aux projets se réalisant dans un territoire où sont présentes des populations autochtones, certaines activités des composante 1 et 2 notamment (Amélioration de la productivité agricole (y compris les cultures, l’élevage et la pêche) ainsi que la réhabilitation des routes rurales, la Réalisation/Réhabilitation d’une infrastructure de marché communautaire (amélioration des marchés communautaires, des abattoirs), pourraient toucher les campements ou autres zones habités par des populations autochtones. C’est dans ce cadre qu’un Cadre de Planification en faveur des Populations Autochtones (CPPA) est élaboré.  Aussi, pendant la mise en œuvre du programme, des Plans en Faveur des Peuples Autochtones (PPA) pour les activités identifiées dans chaque province seront préparés et divulgués afin d’accompagner les PA.

2. Objectif du CPPA

L’objectif principal de ce CPPA consiste à s'assurer que le PNDA  dans les 3 provinces d’intervention du projet (Kasaï-Central, Kasaï et Nord-Kivu): (i) obtient un large soutien de la part des populations autochtones à l’issue d’un processus préalable de consultation libre et informée , (ii) respecte pleinement la dignité, les droits de la personne, l’économie et la culture des populations autochtones, et (iii) offre aux populations autochtones (PA) les retombés et bénéfices du projet en termes de programmes de prévention de la malnutrition de façon culturellement adaptée.

3. Cadre législatif

Les textes légaux et les lois du pays :

  • La constitution du 18 février 2006 modifiée par la loi n°11/002 du 20 janvier 2011
  • La loi du 05 juin 2020 portant sur la protection et la promotion des Populations Autochtones en RDC
  • Loi n° 73-021 du 20 juillet 1973 portant régime général des biens, régime foncier et immobilier et régimes de sûretés, telle que modifiée et complétée par la loi n° 80-008 du 18 juillet 1980
  • Cadre général
  • Loi n° 11/009 du 09 juillet portant principes fondamentaux relatifs à la protection de l’environnement
  • Loi n° 007/2002 du 11 juillet 2002 portant code minier
  • Loi n° 06/018 du 20 juillet 2006 modifiant et complétant le décret du 30 janvier 1940 portant code pénal congolais ;
  • Loi n° 06/019 du 20 juillet 2006 modifiant et complétant le décret du 06 aout 1959 portant code de procédure pénale congolais
  • Loi N° 16/008 du 15 juillet 2016 modifiant et complétant la loi N°87-010 du 1er aout 1987 portant Code de la Famille ;
  • Loi n° 09/001 du 10 janvier 2009 portant protection de l’enfant ;
  • LOI N°011/2002 DU 29 AOUT 2002 PORTANT Code forestier

La Norme environnementale et sociale NES n°7 de la Banque mondiale qui prend en compte les populations autochtones dans la mise en œuvre du PNDA.

Les Normes Internationales spécifiques aux Peuples Autochtones : (i) Pacte international relatif aux droits civils et politiques ; (ii) Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques ; (iii) Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels ; (iv) Charte africaine des droits de l'homme et des peuples, (v) Protocole à la Charte africaine des droits de l'homme et des peuples relatif aux droits de la femme en Afrique ; (vi) la Déclaration des nations Unies sur les droits des peuples autochtones ; (vii) La Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes (Convention on the Elimination of All Forms of Discrimination Against Women, CEDAW).

4. Impacts positifs du PNDA sur les PA

La mise en œuvre du PNDA va générer des impacts positifs : (i) d’amélioration du nombre petits exploitants agricoles pour l’adoption des pratiques, technologies et intrants, (ii) de facilitation du transport  du potentiel de production et de commerce des petits exploitants agricoles PA à travers l’amélioration des dessertes agricoles ; (iii) facilitation à l’accès aux subventions de contrepartie basées sur une approche axée sur la demande aux groupes de petits exploitants agricoles (coopératives/associations PA) ; (iv) de contribution à la  diminution de la discrimination au sein des communautés PA,  (v) d’amélioration des conditions de vie des PA, (vi)  d’autonomisation des PA particulièrement de la femme PA à travers les travaux à travers les Activités Génératrices de Revenus (AGR) ; (vii) de  facilitation à l’accès aux intrants agricoles pour assurer une augmentation de la production, (viii) d’amélioration de l’accès aux services de conseils et de vulgarisation agricoles, aux techniques de contrôle et de traitement des parasites et maladies des plantes et animaux dans les zones touchées, (ix) l’augmentation de la participation des PA dans les programmes de prévention et réponse aux violences basées sur le genre (VBG), y compris l’exploitation et abus sexuels (EAS) et le harcèlement sexuel (HS), et (xi) la valorisation des Populations Autochtone.

5. Impacts négatifs du PNDA sur les PA

Par ailleurs, le PNDA pourrait entrainer aussi des impacts négatifs : (i) La perturbation du cadre de vie des PA ; (ii) L’inaccessibilité des PA aux investissements prévu par le projet ; (iii) Les risques de la non-participation aux activités de réalisation des infrastructures et aux conseils de vulgarisation ; et (iv) Les risques d’exclusion des PA à l’accès aux subventions agricoles et à l’adoption des pratiques, technologies et intrants.

Ces impacts négatifs sont maitrisables et des mesures d’atténuation ont été proposées dans le CPPA. A cela s’ajoute un dispositif organisationnel de mise en œuvre du CPPA.

6. Évaluation des capacités de mise en œuvre du CPPA

Les Coordinations Provinciales de l’Environnement (CPE) et les autres Divisions des Ministères provinciaux ainsi que les communes manquent de capacités dans la mise en œuvre du CPPA et des PPA. A ce niveau, des renforcements sont nécessaires pour les agents de ces structures qui seront impliquées dans la mise en œuvre du CPPA du PNDA.

Il y a lieu de renforcer les capacités des différentes ONG intervenant dans la promotion et l’amélioration des conditions de vie des PA afin qu’elles puissent mettre en œuvre de façon efficiente le CPPA.

7. Mécanisme de gestion des plaintes/VGB AEHS

En dehors du mécanisme global de gestion des plaintes/VBG-AEHS du programme, un mécanisme spécifique de gestion des plaintes /VBG – AEHS sera mis en place pour les Peuples autochtone.

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PARRSA
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