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La Version provisoire du Plan de gestion de la Main d’Œuvre (PGMO)

La Version provisoire du Plan de gestion de la Main d’Œuvre (PGMO) 2021-05-14
Echos des entreprises
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1. Brève description du programme (objectif global, composantes et principales activités)

Le Gouvernement de la République Démocratique du Congo a reçu, dans le cadre de la préparation du Programme National de Développement Agricole, à travers le ministère de l’Agriculture, un Fonds de Préparation de Programme (PPA N°IDA V3010) de l’Association Internationale de Développement d’un montant de 6 000 000 USD. Une partie de ce fonds est utilisée par l’Unité Nationale de Coordination du Projet (UNCP) pour la préparation des documents de sauvegardes parmi lesquels le présente Cadre de Gestion environnementale et Sociale (CGES) afin que les préoccupations environnementales et sociales des activités du programme soient bien prises en compte depuis la planification, jusqu'à la mise en œuvre et le suivi/évaluation. L'élaboration du Cadre de Gestion Environnementale et Sociale permet d'identifier ces risques associés aux différentes interventions du programme dans les systèmes de production ciblés et de définir les mesures d’atténuation qui devront être mises en œuvre en cours d'exécution du projet.

Le coût de financement de la première phase du Programme National de Développement Agricole est évalué à 500 millions de dollars EU pour une durée de 5 ans. 

En attendant l’établissement d’une structure de coordination et de gestion du projet, la gestion de l’avance de la préparation du programme (PPA N°IDA V3010) est confiée à l’Unité Nationale de Coordination du Projet d’Appui à la Réhabilitation et à la Relance du Secteur Agricole (UNCP/PARRSA-FA) logée au sein du Secrétariat Général Agriculture.
Son objectif de développement est d’améliorer la productivité agricole et l’accès au marché des petits exploitants agricoles dans des provinces sélectionnées et renforcer la capacité du secteur à faire face aux situations d’urgence éligibles dans le secteur agricole, à travers ses quatre composantes suivantes :

  • Composante 1 : Soutenir la croissance de la productivité agricole au niveau de l’exploitation
  • Composante 2 : Soutenir par des investissements importants dans la fourniture de biens et services publics agricoles au niveau national et local
  • Composante 3 : Renforcer les capacités du secteur public en particulier des ministères de l’Agriculture, Pêche et Elevage et du ministère du Développement Rural
  • Composante 4 : Renforcer les interventions d’urgence dans le secteur de l’Agriculture.

Le Programme sera exécuté dans les Provinces du Kasaï, Kasaï Central, Kongo Central, Kwilu, et Nord Kivu.

À ce stade, le dispositif institutionnel de coordination du Projet et de la gestion fiduciaire principale est sous la responsabilité de l’UGP/PARRSA en collaboration avec le Comité Technique Préparatoire du PNDA mis en place par l’Arrêté ministériel n°001/CAB/MIN/AGRI/ABC/LTN/2019 du 01 janvier 2019.

2. Objectif du plan de gestion de la main d’œuvre

L’objectif du Plan de Gestion de la Main d’Œuvre est d’identifier et de clarifier les problèmes spécifiques et potentiels liés au travail conformément aux dispositions du code de travail en vigueur en RDC et aux exigences de la NES 2 de la Banque mondiale relative à l’emploi et aux conditions du travail. De façon spécifique, il permet de :

  • Respecter et protéger les principes et les droits fondamentaux des travailleurs ;
  • Promouvoir l’Agenda pour le travail décent, y compris le traitement équitable ; la non-discrimination et l’égalité des chances pour l’ensemble des travailleurs ;
  • Instaurer, maintenir et améliorer une relation saine entre l’équipe dirigeante et les travailleurs ;
  • Protéger et promouvoir la sécurité et la santé des travailleurs, notamment en favorisant des conditions de travail sûres et saines, sans toute forme de discrimination, de harcèlement, ou d’abus ;
  • Interdire le recours au travail forcé et au travail des enfants, mais aussi l’EAS/HS ;
  • Promouvoir l’hygiène, la santé et la sécurité au travail,
  • Protéger les travailleurs, notamment ceux qui sont vulnérables tels que les femmes, les personnes vivant avec handicap ;
  • Soutenir les principes de liberté d’association et de conventions collectives des travailleurs en accord avec le droit national.

3. Utilisation de la main d’œuvre dans le projet PNDA

Dans le cadre de la mise en œuvre du PNDA, peut être employée du programme, toute personne physique ou morale de toutes nationalités répondant aux profils des besoins exprimés. La « personne physique » désigne toute personne de sexe masculin ou féminin, âgée d’au moins dix-huit ans, ayant une bonne moralité et disposant des compétences requises. Quant à la « personne morale », elle désigne toute entité (ONG, Cabinets/Bureaux d’étude, Entreprises prestataires etc.) régulièrement constituée suivant les normes congolaises. Les personnes physiques et les personnes morales dans le cadre de la mise en œuvre du PNDA seront recrutées sur la base des exigences des postes ouverts en écartant tout traitement discriminatoire lié au sexe, à la religion et à l’appartenance politique, ethnique et régionale, aux handicaps et conformément aux dispositions du présent document de procédures de gestion de la main d’œuvre.

Une attention particulière sera accordée à un processus d'embauche sans discrimination. Les décisions en matière de recrutement ou de traitement des travailleurs du projet ne seront pas prises sur la base de caractéristiques personnelles sans rapport avec les besoins inhérents au poste concerné.

4. Principaux risques liés à la main d’œuvre

Les principaux risques identifiés liés à la main d’œuvre dans le PNDA sont d’ordre :

  • Le risque professionnel ;
  • Les risques liés à l’insécurité ;
  • Risque d’incendie ;
  • Les risques sur les VBG, y compris l’EAS et le HS ;
  • Le risque de la propagation de la pandémie COVID 19 ;
  • Risque d’absence des Intermédiaires Financiers.

5. Aperçu de la législation du travail en rdc et la NES 2

Dans le cadre de ce programme, la législation nationale du travail en matière d’emploi est régie par les lois et les règlements, en voici quelques lois et règlements :
La loi n° 16-009 du 15 juillet 2016 fixant les règles relatives au régime général de sécurité sociale en RDC ;
Loi n° 015 /2002 du 16 octobre 2002 portant code du travail en RDC ;
Loi n° 16/013 du 15 juillet 2016 portant statut des agents de carrière des services publics de l'Etat en RDC ;
Loi n° 06/018 du 20 juillet 2006sur les violences sexuelles et le harcèlement modifiant et complétant le Décret du 30 janvier 1940 portant Code pénal congolais
Convention N° 4 sur le travail de nuit (femmes), de 1919 ratifiée le 20/09/1960;
Convention N° sur la réparation des accidents du travail (agriculture), du 1921 ratifiée le 20/09/1960;
Convention N° 17 sur la réparation des accidents du travail, de 1925 ratifiée le 20/09/1960;
Convention N° 18 sur les maladies professionnelles, de 1925 ratifiée le 20/09/1960; Convention N° 19 sur l’égalité de traitement (accident de travail), de 1925 ratifiée le 20/09/1960;
Convention N° 26 sur les méthodes de fixation des salaires minima, de 1928 ratifiée le 20/09/1960;
Convention N° 29 sur le travail forcé, de 1930 ratifiée le 20/09/1960;
Convention N°50 sur le recrutement des travailleurs indigènes, de 1936 ratifiée le 20/09/1960;
Convention N° 64 sur les contrats de travail (travailleurs indigènes), de 1939 ratifiée le 20/09/1960, Etc.

La NES n°2 dispose que des informations et des documents clairs et compréhensibles devront être communiqués aux travailleurs du projet sur leurs conditions d’emploi ; informations et documents qui décriront leurs droits en vertu de la législation nationale du travail (qui comprendront les conventions collectives applicables). Cette norme dispose que l’Emprunteur fondera la relation de travail sur le principe de l’égalité des chances et de traitement, et ne prendra aucune mesure discriminatoire concernant un aspect quelconque de la relation de travail. La même norme dispose qu’un mécanisme de gestion des plaintes sera mis à la disposition de tous les travailleurs employés directement et de tous les travailleurs contractuels (et de leurs organisations, le cas échéant) pour faire valoir leurs préoccupations concernant le lieu de travail.

6. La législation du travail : Hygiène, santé et sécurité au travail

Les Directives environnementales, sanitaires et sécuritaires Générales du Groupe de la Banque mondiale seront utilisées dans le cadre de la mise en œuvre du Programme PNDA Ainsi, dans le cadre du projet, il s’agira de s’assurer en amont que les TDR et les études environnementales et sociales ont bien intégré la prise en compte des Directives EHS et en aval, la mise en œuvre des PGES respectant l’application rigoureuses des Directives générales et particulières des Directives EHS aussi bien au niveau des entreprises qu’au niveau des prestataires

Sur la question de la santé et sécurité des agents, Loi n°16/013 du 15 juillet 2016 portant statut des agents de carrière des services publics de l’Etat en son article 5 indique les critères de recrutement des agents de l’Etat. Parmi ces critères on peut citer : Être en bonne santé et avoir des aptitudes physiques et mentales requises pour les fonctions à exercer.

7. Mécanisme de Gestion des Plaintes du Projet

La procédure de gestion des plaintes dans le cadre des actions du Programme fait appel aux neuf (9) étapes partant de l’enregistrement de la plainte à son règlement final et à l’archivage du dossier résolu. A la phase de mise en œuvre du Programme, le MGP sera formellement élaboré sur la base des neuf (9) étapes. Le rapport préliminaire fera l’objet d’une validation nationale par les représentants des parties prenantes du programme. Le rapport final intégrant les amendements de l’ensemble des parties prenantes, sera établi et publié avant le démarrage des activités prévues dans le cadre du Programme. Il sied de noter que le MGP sera aussi adapté à travers des procédures spécifiques qui assureront un traitement éthique et confidentiel des plaintes liées à l’EAS et au HS.

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PARRSA
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