Affaire Bukanga-Lonzo : La Cour de cassation ne peut pas statuer contre un ancien 1er ministre, estime un avocat
2021-11-18
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18.11.2021
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Augustin Matata Ponyo Mapon
À travers une interview accordée, mercredi 17 novembre 2021, à la rédaction d’Actu 30 CD, maître Reagan Kitwa, avocat de profession et analyste, salue la décision de la Cour constitutionnelle se déclarant incompétente pour juger l’ancien premier ministre, Augustin Matata Ponyo Mapon et consorts dans l’affaire Bukanga-Lonzo.
Pour cet analyste et praticien du droit, aucune autre haute juridiction congolaise, même pas la Cour de cassation, ne peut juger Matata Ponyo pour des faits commis en tant que premier ministre.
« L’article 153 de la constitution parle et prévoit des justiciables de la Cour de cassation. Donc, je ne vois pas dans quelle mesure la Cour de cassation peut statuer contre un ancien premier ministre, lequel n’est pas visé par l’article 153 [de la constitution] », a-t-il dit.
Par ailleurs, Reagan Kitwa a affirmé que les articles 163 et 164 de la loi fondamentale ne parlent pas de l’ancien premier ministre.
« Ce serait un scandale judiciaire, si la Cour constitutionnelle s’arogerait le pouvoir de juger un ancien premier ministre qui n’est pas visé par les dispositions que j’ai évoquées », a-t-il renchéri.
Il a enfin fait savoir « qu’en matière pénale, des règles répressives de forme s’interprètent strictement et dans le cas d’espèce, les articles 163 et 164 de la constitution qui parlent du premier ministre et du président de la République en fonction et lesquels en cas de condamnation, devraient faire l’objet d’une déchéance ».
Il sied de rappeler que la Cour constitutionnelle s’est déclarée, lundi dernier, incompétente pour instruire l’affaire Bukanga Lonzo opposant le ministère public à Augustin Matata Ponyo, ancien premier ministre, Patrice Kitebi, ancien ministre délégué aux finances et l’entrepreneur sud-africain, Crobler Christo. Ces derniers sont accusés de détournement des fonds destinés au projet du parc agro-industriel de Bukanga Lonzo.
MediaCongo Emery Yakamua
Emery Yakamua
Actu 30 / MCP, via mediacongo.net
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A l'école on nous a appris le proverbe " nul n'est au dessus de la loi, et maintenant je me rend compte qu'elle n'est nullement applicable en rdc. Sama Lokonde, il faut bien en profiter car de toute les façons tu ne seras nullement poursuivi
...premiers ministres et ex présidents et Cie qui ont eux le privilège divin d'être intouchable à vie. OYO MBOKA YA MOTINDO NINI?
Pratiquement, tout le monde à un haut poste électif, souvent indûment brigué par tricherie, par effet Afdl ou effet Alternative Pacifique, et tout autre effet/méfait au pays, y fait du tout, corruptions, détournements, trahisons, crimes y compris indescriptibles, etc etc y compris violent les femmes et procrée des dizaines d'enfants futurs enfants de rue, et se fzit des fondations bidons-machines à blanchir le produit de ses méfaits et forfaits (fabrication des universités mapons, collèges modernes Le Figuier, etc). Et, SURPRISE SURPRISE, l'état supposé être de droit n'est en fait là que pour tout 'autre' monde sauf ses premiers ministres et présidents en fonction et ex premiers ministres et ex présidents et Cie qui ont eux le privilège divin d'être intouchable à vie. OYO MBOKA YA MOTINDO NINI?
@Lumumba, NINI TOSALI TE!!!! PE NINI TOKOSALA BISO BASUSU NA DIASPORA!
@Lumumba, suite de la carte blanche sur toi et aussi savoir ce que nous, dans la diaspora, nous ferons. NINI TOSALI TE!!!!
Pour quelle raison au monde un congolais peut etre dans la joie juste puisque un ancient premier ne peutrepondre des ses actes. Donc bayiba na bango mpo baza bakonzi, ou bien mpo population na bango elingi bango
@Lumumba, en quoi exactement tu te sens en droit et devoir de porter le nom ou pseudo de Lumumba? Tu fais la honte et déshonneur et à la nationale et au terroir d'où Lumumba est originaire. Il y a même un Lumumba, dans la personne honorable de jean jacques lumumba, en ce moment en exile en tant que dénonseur des abus et détournements financiers observés à sa banque, qui n'en reviendrait point qu'un individu de ton nom ou pseudo dise les bêtises que tu débutes dans ton commentaire. À moins que Lumumba Original fut, comme les colons belges l'ont dit, un voleur et détourneur des fonds à la poste où il travaillait. Je reviendrais encore à toi. Suis bien cet article pour lire la suite de la carte blanche sur toi et aussi savoir ce que nous, dans la diaspora, nous ferons. NINI TOSALI TE!!!!
Les gens qui faisaient des incantations pour que Mapon soit cloué, ont disparu dans notre forum. Surtout les milliardaires réfugiés congolais qui vivent en Angleterre. Les jaloux de Matata vont maigrir. Kiekiekie
@
Augustin Matata Ponyo Mapon