Assemblée national-Sénat : Le projet de loi relatif au secteur de l’électricité adopté

La Commission mixte paritaire, Assemblée Nationale-Sénat, a présenté,  le mercredi 15  janvier, en plénière présidée  par le Président Léon Kengo wa Dondo, le rapport sur l’harmonisation des divergences apparues,  lors de l’examen du projet de loi relatif au secteur  de l’électricité. Les deux chambres ont examiné et adopté ledit projet, en termes non identiques. Il  sera envoyé au Président de la République, pour sa promulgation.

Pour éviter de créer un nouvel organisme, la Commission paritaire a,  dans ses conclusions, intégré les ressources attribuées à l’Etablissement public chargé de la promotion et du financement de l’électrification en milieux ruraux et périurbains, pour le fonctionnement du Fonds national d’électrification. Elle a repris, également, les attributions essentielles contenues dans la loi pour que le Gouvernement puisse les reprendre dans les textes  créant et organisant ces Etablissements publics. Ces dispositions concernent l’Autorité de régulation du secteur de l’électricité et de l’Etablissement public chargé de la promotion et du financement de l’électrification et milieux ruraux et périurbains.

En effet, le secteur de l’électricité a été régi,  depuis l’époque coloniale, par des textes dispersés, inadaptés et difficiles à mettre en œuvre par rapport à l’évolution actuelle de l’environnement politique, économique et social, sur le plan national et international. C’est le constat fait par le législateur de la nouvelle loi en voie d’être promulguée.

Ce nouveau projet de loi, adopté par le Parlement, vient remédier à cet état de choses, en termes des règles, des dispositions d’ensemble qui prennent en compte la réalité et les différentes contraintes inhérentes à une gestion rationnelle, efficace et bénéfique à tous et à toutes les activités du service public de l’électricité.

Pour cela, les objectifs poursuivis par cette nouvelle loi consiste, entre autres, à résoudre les problèmes mis en évidence lors du diagnostic posé par le secteur autour du faible taux d’accès à l’énergie électrique et de l’absence d’un cadre juridique adapté et attractif ; s’attirer, à travers des mesures de sécurisation, les investisseurs vers le secteur et favoriser une émergence énergétique nationale par le recours à la formule du partenariat public-privé.

Cependant, pour atteindre ces objectifs, la nouvelle loi édicte quelques principes et règles de base. C’est notamment,  la libération du secteur par son ouverture ou son accès à certaines conditions à tout opérateur. La répartition des compétences concurrentes, dans le secteur, entre le pouvoir central, les provinces et les entités territoriales décentralisées, l’érection de tout site hydroélectrique ou géothermique en site d’utilité publique inaliénable et l’obligation de protection de l’environnement pour tous les projets de développement  de ce secteur ainsi que de l’opérateur et du consommateur…

Par rapport à la loi inadaptée et éparse, il faut noter des innovations remarquables qu’elle apporte. Les plus en vue sont, d’abord, la suppression du monopole de la desserte de l’énergie électrique, en vue de la libération du secteur ; la promotion et le développement de l’offre de l’électricité en milieux urbain, périurbain et rural. Ensuite, l’ouverture des besoins en électricité de toutes les catégories de consommateurs par des fournitures de qualité et dans le respect des normes de l’environnement. A cela s’ajoute, l’obligation à  l’Etat de garantir le respect des règles de concurrence loyale dans le secteur et la fixation de règles tarifaires claires et de facturation,  selon les principes de vérité des prix, d’égalité, d’équité et de non-transférabilité des charges.