Fraude minière, près de 12 millions USD de droits superficiels annuels non réglés entre 2017 et 2021

Les assujettis non en règle de paiement de la quotité de 50% des droits superficiaires annuels revenant au Trésor public ont occasionné près de 12 millions de dollars américains de manque à gagner au Gouvernement de la République Démocratique du Congo pour la période allant de 2017 à 2021.

D’après le Porte-parole du Gouvernement congolais, Patrick Muyaya, qui cite la Ministre des Mines, « la liste des assujettis non en règle de ce paiement a été transmise à l’Inspection Générale des Finances (IGF) ».

Signalons que ces révélations de la Ministre des Mines, Antoinette N’Samba, sont contenues dans son rapport à mi-parcours sur le niveau d’exécution des instructions du Président de la République, Félix Tshisekedi, relatives à la lutte contre la fraude minière en République Démocratique du Congo (RDC).

A cet effet, plusieurs décisions ont été prises par la Ministre des Mines, Antoinette N’Samba, en vue d’améliorer la gestion du secteur minier de la RDC.

Il faudrait ainsi noter que l’octroi des permis de recherches et la conclusion des contrats d’amodiation des droits miniers des Entreprises minières du Portefeuille de l’Etat ont été suspendus.

Les décisions clés

Primo : L’instruction avait été donnée au Directeur Général du Cadastre Minier de transmettre la liste de tous les titulaires des droits miniers en défaut de commencement des travaux de recherches, de construction et de développement afin de permettre le déclenchement de la procédure de leur retrait conformément à l’article 288 du Code Minier.

A ce jour, la Ministre des Mines a déjà signé 302 Arrêtés ministériels portant déchéance des titulaires des droits miniers pour non-paiement des droits superficiaires annuels.

Secundo : Les termes de références en vue du recrutement du consultant chargé de réaliser l’Audit Technique du Cadastre Minier ont déjà été élaborés et le Dossier d’Appel d’Offres est en cours de constitution par les experts du Ministère des Mines.

Considérant les contraintes de la procédure de passation des marchés publics, cet Audit technique pourra
démarrer en début d’année 2022 ;

Tertio : Une Commission mixte Ministères des Mines et du Portefeuille ainsi que des délégués des entreprises minières du Portefeuille de l’Etat est en cours de mise en place pour engager un contrôle systématique de la gestion d’actifs miniers de ces entreprises étatiques. Cette Commission pourra démarrer ses travaux en début décembre 2021.

La Ministre des Mines a, en outre, indiqué qu’elle œuvre pour la redynamisation et
le renforcement de la Commission Nationale de Lutte contre la Fraude Minière (CNLFM) afin de la rendre plus efficace sur terrain.

Dans cette optique, la Ministre des Mines, Antoinette N’Samba a sollicité l’accompagnement du Gouvernement congolais.