Jacky Ndala pourrait bénéficier de la grâce présidentielle de Félix Tshisekedi, le cas Ngoyi Mulunda et Barnabé Milinganyo encore incertain

Le Chef de l'État Félix Tshisekedi a signé depuis, vendredi 31 décembre 2021, l'ordonnance portant mesure collective de grâce. D'après ladite ordonnance, le Président de la République veut marquer d'un caractère particulier d'humanité et de manifester encore sa grandeur d'âme à travers un geste de pardon, justice, clémence et de magnanimité traduisant sa volonté de célébrer dans la joie, la concorde et la réconciliation, la fin de l'année 2021.

D'après les conditions fixées dans cette ordonnance, Jacky Ndala, coordonnateur national de la jeunesse d’Ensemble, rempli les critères pour quitter la prison de Makala cette année.

Il avait été condamné au premier degré à 2 ans de servitude pénale, le 20 juillet 2021 au cours d'une procédure en flagrance. Il était poursuivi pour incitation à la désobéissance aux lois. Le ministère public avait requis 30 mois de servitude pénale contre lui. Après, sa peine a été réduite en appel à 22 mois de prison.

Par ailleurs, Daniel Ngoy Mulunda, l’ancien président de la Commission électorale nationale indépendante (CENI), a écopé de trois ans de prison ferme et a été condamné au paiement d’une amende de 500 000 franc congolais pour « incitation à la haine tribale, propagation de faux bruits et atteinte à la sûreté intérieure de l’État ». Cette dernière infraction figure sur la liste des exceptions qui ne peuvent pas bénéficier de la mesure de grâce du président de la République.

Barnabé Milinganyo Wimana, président national du Rassemblement des leaders congolais, a été condamné à 3 ans de servitude pénale pour offense au chef de l'État, 2 millions des Francs Congolais et 10.000 dollars de dommages-intérêts. Son jugement a été rendu, samedi 28 novembre 2020 par le tribunal de grande instance de Kinshasa/Gombe siégeant en procédure de flagrance. Cette infraction figure également sur les exceptions citées par le chef de l'Etat au cinquième article de sa décision.

Notons que sur proposition de la ministre d'État, ministre de la Justice et Garde des Sceaux, le Chef de l'État avait ordonné ce qui suit, dans son ordonnance portant mesure collective de grâce :

Article 1 : la remise de la peine restant à exécuter est accordée à toute personne condamnée à une peine de servitude pénale ou des travaux forcés inférieure à 5 ans par décision judiciaire devenue irrévocable à la date de 31 décembre 2021;

Article 2: la réduction de 5 ans de peine restant à exécuter est accordée à toute personne condamnée à une peine de servitude pénale ou des travaux forcés égale ou supérieure à 5 ans par décision judiciaire devenue irrévocable à la date de 31 décembre 2021;

Article 3: la commutation de la peine de mort en celle de servitude pénale à perpétuité est accordée à toute personne condamnée par décision judiciaire devenue irrévocable à la date du 31 décembre 2021 ;

Article 4: la commutation de la peine de servitude pénale à perpétuité à celle de 20 ans de servitude pénale principale est accordée à toute personne condamnée par décision judiciaire devenue irrévocable à la date du 31 décembre 2021 ;

Article 5: la réduction ou la commutation de peine prévue aux articles 1 ,2 , 3 et 4 ci-dessus ne sont pas accordées aux condamnés fugitifs, aux personnes condamnées pour les crimes contre la paix et la sécurité de l'humanité et aux peines prévues par la loi n•15/022 du 31 décembre 2015 modifiant et complétant le décret du 30 janvier 1940 portant code pénal aux personnes condamnées pour les infractions ci-après : violences sexuelles, détournements des deniers publics, corruption et autres infractions assimilées blanchiment des capitaux, financement du terrorisme et autres crimes, assassinats, meurtres, vol à main armée, association des malfaiteurs, atteinte à la sûreté intérieure et extérieure de l'État, détention illégale d'armes de guerre et de toute infraction contre l'autorité de l'État et l'intégrité du territoire national.